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La Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques

Renvoi au comité

14 juin 2022


Son Honneur la Présidente intérimaire

Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Coyle, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.)

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