Propose que le rapport soit adopté.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à titre de président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international pour expliquer l’objectif et les effets de l’amendement au projet de loi S-8 qui a été adopté par le comité.

Chers collègues, le projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, a été présenté au Sénat le 17 mai 2022 et renvoyé au comité le 19 mai 2022.

Le comité a commencé son étude le 3 juin 2022, avec deux groupes de témoins experts et des représentants de l’Agence des services frontaliers du Canada; d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada et d’Affaires mondiales Canada. Il l’a terminée le 9 juin 2022 par une étude article par article.

Pendant cette réunion, le représentant du gouvernement au Sénat, le sénateur Gold, s’est joint à nous pour déposer une disposition de coordination, qui a finalement été adoptée par le comité. L’objectif de cet amendement — qui est technique plutôt que de fond — est d’éviter un conflit potentiel avec le projet de loi C-21 sur les armes à feu, qui a été présenté le 30 mai 2022 à la Chambre des communes.

Le projet de loi S-8 propose des modifications à trois dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui sont également touchées par le projet de loi C-21. Dans chacune de ces dispositions, le projet de loi S-8 ajouterait des sanctions à la liste existante des motifs d’interdiction de territoire et de détention. Le projet de loi C-21, quant à lui, ajouterait la criminalité transfrontalière à la liste existante des motifs d’interdiction de territoire et de détention.

Toutefois, dans leur forme actuelle, les deux projets de loi ne tiennent pas compte l’un de l’autre, ce qui signifie que le deuxième projet de loi à recevoir la sanction royale annulera de manière non intentionnelle les modifications apportées aux dispositions par le projet de loi ayant été adopté en premier.

Je suis heureux que vous partagiez tous mon avis à ce sujet.

L’amendement proposé par le sénateur Gold et adopté par le comité règle le problème en précisant que, si les dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui sont modifiées par le projet de loi S-8 et le projet de loi C-21 entrent en vigueur, les sanctions et la criminalité transfrontalière seront incluses comme motifs d’interdiction de territoire et de détention en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

En termes simples, chers collègues, cette disposition de coordination technique est conçue pour préserver les modifications apportées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés par le projet de loi S-8, mais elle n’apporte aucun changement de fond au contenu de ce projet de loi.

Merci.