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La Loi de l'impôt sur le revenu

Rapport du comité plénier

6 octobre 2022


Honorables sénateurs, le comité plénier, qui a été autorisé par le Sénat à étudier la teneur du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée), signale qu’il a entendu lesdits témoins.

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