La Loi de l'impôt sur le revenu
Rapport du comité plénier
6 octobre 2022
L’honorable Pierrette Ringuette
Honorables sénateurs, le comité plénier, qui a été autorisé par le Sénat à étudier la teneur du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée), signale qu’il a entendu lesdits témoins.