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La Loi interdisant les armes à sous-munitions

Renvoi au comité

26 octobre 2022


Son Honneur la Présidente intérimaire

Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Housakos, au nom de la sénatrice Ataullahjan, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.)

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