La Loi interdisant les armes à sous-munitions
Renvoi au comité
26 octobre 2022
Son Honneur la Présidente intérimaire
Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Housakos, au nom de la sénatrice Ataullahjan, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.)