Aller au contenu

La Loi sur la radiocommunication

Renvoi au comité

3 novembre 2022


Son Honneur la Présidente intérimaire

Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Patterson, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.)

Haut de page