Informe le Sénat qu’elle a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 17 novembre 2022

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous aviser qu’au nom et à la demande de la très honorable Mary May Simon, gouverneure générale du Canada, Christine MacIntyre, suppléante de la gouverneure générale, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l’annexe de la présente lettre le 17 novembre 2022 à 19 h 36.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.

Directeur, Bureau du secrétaire du gouverneur général,

Ryan McAdam

L’honorable

Le Président du Sénat

Ottawa

Projets de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 17 novembre 2022 :

Loi concernant des mesures d’allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif (projet de loi C-31, chapitre 14, 2022)

Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (projet de loi C-5, chapitre 15, 2022)