Le Code criminel—La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Message des Communes
14 décembre 2022
Son Honneur la Présidente intérimaire
Annonce qu’elle a reçu de la Chambre des communes le projet de loi S-223, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), accompagné d’un message informant le Sénat qu’elle a adopté ce projet de loi sans amendement.