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Le Code criminel—La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Message des Communes

14 décembre 2022


Son Honneur la Présidente intérimaire

Annonce qu’elle a reçu de la Chambre des communes le projet de loi S-223, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), accompagné d’un message informant le Sénat qu’elle a adopté ce projet de loi sans amendement.

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