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Projet de loi concernant l'élaboration d'un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant

Renvoi au comité

18 avril 2023


Son Honneur la Présidente intérimaire

Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Pate, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.)

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