Aller au contenu

Projet de loi sur la Semaine d’appréciation de la fonction de juré

Deuxième lecture

1 juin 2023


Son Honneur la Présidente intérimaire

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Haut de page