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Règlement, procédure et droits du Parlement

Adoption du quatrième rapport du comité

6 juin 2023


Son Honneur la Présidente intérimaire

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport, tel que modifié, est adopté.)

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