La Loi canadienne sur les droits de la personne
Projet de loi modificatif--Deuxième lecture--Ajournement du débat
5 octobre 2023
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition)
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Honorables sénateurs, je constate que cet article en est à son 15e jour. Par conséquent, avec le consentement du Sénat, je demande que l’étude de cet article soit reportée à la prochaine séance du Sénat.
Son Honneur la Présidente intérimaire
Le consentement est‑il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le débat est reporté à la prochaine séance du Sénat.)
