Informe le Sénat qu’elle a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 26 octobre 2023

Madame la Présidente,

J’ai l’honneur de vous aviser que la très honorable Mary May Simon, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l’annexe de la présente lettre le 26 octobre 2023 à 17 h 18.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’assurance de ma haute considération.

La sous-secrétaire du gouverneur général,

Christine MacIntyre

L’honorable

La Présidente du Sénat

Ottawa

Projets de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 26 octobre 2023 :

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois) (projet de loi S-222, chapitre 27, 2023)

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants (projet de loi S-12, chapitre 28, 2023)