La Loi sur le directeur des poursuites pénales
Projet de loi modificatif--Deuxième lecture--Suite du débat
14 décembre 2023
L’honorable Marilou McPhedran
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Honorables sénateurs, je constate que cet article en est au 15e jour. Je propose l’ajournement du débat à mon nom pour le reste du temps de parole dont je dispose.
Son Honneur la Présidente intérimaire
L’honorable sénatrice McPhedran, avec l’appui de l’honorable sénatrice Ross, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
