Projet de loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial
Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Klyne, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, avec dissidence.)
