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La Loi sur le casier judiciaire

Rejet du recours au Règlement

3 mai 2024


Le sénateur Plett [ - ]

Propose :

Que la parole soit maintenant donnée à l’honorable sénatrice Seidman.

Son Honneur la Présidente intérimaire

Honorables sénateurs, il s’agit d’un processus qui n’est pas souvent utilisé, je vais donc lire ce qui suit. Espérons que la traduction est bonne.

La motion est appelée une motion visant à donner la parole à un autre sénateur. Honorables sénateurs, la motion qui vient d’être proposée est régie par les dispositions des articles 6-4(2) et (3) du Règlement. Normalement, le sénateur désigné par le Président a la parole. Si, toutefois, deux ou plusieurs sénateurs demandent la parole, un autre sénateur peut — avant que le sénateur désigné par le Président ne prenne la parole — invoquer le Règlement pour proposer qu’un autre sénateur prenne maintenant la parole, ou que la parole soit maintenant donnée à ce sénateur. Cette motion ne peut être débattue.

Si la motion est rejetée, le sénateur initialement désigné par le Président a la parole. Si la motion est adoptée, le sénateur nommé dans la motion a la parole.

Les honorables sénateurs comprennent-ils?

Cela étant dit, l’honorable sénateur Plett propose, avec l’appui de l’honorable sénatrice Martin, que la parole soit maintenant donnée à l’honorable sénatrice Seidman.

Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : À mon avis, les non l’emportent.

Son Honneur la Présidente intérimaire

Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Son Honneur la Présidente intérimaire

Quatre minutes? Y a‑t-il entente au sujet de la sonnerie de quatre minutes?

Son Honneur la Présidente intérimaire

Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie de quatre minutes? Les honorables sénateurs comprennent que s’il n’y a pas entente, la sonnerie sera d’une heure. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie de quatre minutes?

Le sénateur Dalphond [ - ]

Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire

Convoquez les sénateurs. Le vote aura lieu à 0 h 57.

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