Conformément au préavis donné le 8 mai 2024, propose :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :

1.conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur complète du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, déposé à la Chambre des communes le 2 mai 2024, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat;

2.de plus, les comités suivants soient individuellement autorisés à examiner la teneur des éléments suivants du projet de loi C-69 :

a)le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie : les éléments des sections 11, 13, 16, 17, 18, 19, 20, 33, 41 et 42 de la partie 4, et de la sous-section A de la section 34 de la partie 4;

b)le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles : les éléments de la section 28 de la partie 4;

c)le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international : les éléments des sections 6, 7, 8 et 9 de la partie 4;

d)le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones : les éléments des sections 25 et 26 de la partie 4;

e)le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : les éléments des sections 29, 30, 35, 36, 43 et 44 de la partie 4, et des sous-sections B et C de la section 34 de la partie 4;

f)le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants : les éléments de la section 39 de la partie 4;

g)le Comité sénatorial permanent des langues officielles : les éléments de la section 24 de la partie 4;

h)le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : les éléments des sections 3, 4, 5, 14, 21, 22, 23, 31, 32 et 38 de la partie 4;

i)le Comité sénatorial permanent des transports et des communications : les éléments des sections 27 et 37 de la partie 4;

3.chacun des comités indiqués au point 2, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-69 :

a)soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 10 juin 2024;

b)soit autorisé à déposer son rapport auprès de la greffière du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là;

4.au fur et à mesure que les rapports des comités autorisés à examiner la teneur d’éléments particuliers du projet de loi C-69 sont déposés au Sénat, ils soient inscrits à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance, à condition que si un rapport est déposé auprès de la greffière, l’étude de ce rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la séance qui suit celle où le dépôt est consigné aux Journaux du Sénat;

5.les comités susmentionnés soient autorisés à se réunir aux fins de leur examen de la teneur complète ou d’éléments particuliers du projet de loi C-69, même si le Sénat siège à ce moment-là ou est ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard;

6.le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à prendre en considération les rapports déposés conformément au point numéro 3 au cours de son examen de la teneur complète du projet de loi C-69, soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 17 juin 2024, et soit autorisé à déposer son rapport auprès de la greffière si le Sénat ne siège pas à ce moment-là.

J’aurais une question à poser au leader du gouvernement.

Sénateur Gold, selon la pratique ici, il y a eu une discussion sur les études préalables, en particulier celles du projet de loi d’exécution du budget. On ne les reçoit pas dans les délais que nous souhaiterions. L’une des choses dont vous avez parlé, ainsi que d’autres partisans des études préalables, c’est que parfois, lorsqu’on réalise une étude préalable, cela signale également à la Chambre des communes un problème éventuel avec le projet de loi.

Vous savez que notre groupe n’est pas le seul à avoir des réserves relativement aux projets de loi budgétaire fourre-tout remplis de mesures qui n’ont rien à voir avec les budgets. Seriez-vous d’accord pour dire que dans ce cas-ci, une étude préalable pourrait nous aider à examiner et à signaler à la Chambre des communes tout ce qui ne devrait pas, à notre avis, apparaître dans le projet de loi budgétaire, selon ce que nous remarquons pendant l’étude préalable?

Je vous remercie de votre question. L’important pour le Sénat, c’est d’avoir le temps et de prendre le temps d’étudier correctement les mesures dont il est saisi. Le projet de loi d’exécution du budget n’est ni plus important, ni moins important, mais certainement tout aussi important que n’importe quel autre.

Ce projet de loi d’exécution du budget est volumineux, comme l’ont été ceux qui l’ont précédé. C’est pourquoi nous enverrons la motion dont nous sommes saisis non seulement au Comité des finances, comme nous en avons l’habitude, mais aussi à de nombreux autres comités. Tous les groupes ont eu l’occasion d’examiner la liste des comités auxquels ce projet de loi sera renvoyé. Comme vous le savez, des suggestions utiles ont été faites par l’opposition, par votre groupe et par d’autres et elles ont été incorporées dans la motion.

Je fais entièrement confiance aux comités sénatoriaux qui l’examineront et je ne présume pas de la réponse qu’ils y donneront ni des messages qu’ils chercheront à faire passer, et encore moins de la façon dont le gouvernement les recevra.