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Projet de loi sur le cadre national sur la publicité sur les paris sportifs

Renvoi au comité

9 mai 2024


Son Honneur la Présidente intérimaire

Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Deacon (Ontario), le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.)

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