Aller au contenu

Projet de loi sur la protection financière pour les producteurs de fruits et légumes frais

Projet de loi modificatif--Deuxième lecture--Suite du débat

9 mai 2024


Son Honneur la Présidente intérimaire

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Haut de page