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Projet de loi sur la Journée internationale pour la coopération et la justice fiscales

Renvoi au comité

9 mai 2024


Son Honneur la Présidente intérimaire

Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Dalphond, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.)

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