La Loi sur le droit d'auteur
Renvoi au comité
9 mai 2024
Son Honneur la Présidente intérimaire
Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Downe, au nom du sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse), le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie.)