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La Loi sur le droit d'auteur

Renvoi au comité

9 mai 2024


Son Honneur la Présidente intérimaire

Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Downe, au nom du sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse), le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie.)

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