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La Loi sur le droit d'auteur

Renvoi au comité

9 mai 2024


Son Honneur la Présidente intérimaire

Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Housakos, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie.)

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