Président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le rapport suivant :

Le jeudi 7 novembre 2024

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l’honneur de présenter son

QUINZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre), a, conformément à l’ordre de renvoi du 16 avril 2024, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1.Article 1, page 1 : Ajouter, après la ligne 18, ce qui suit :

« (2.2) Le paragraphe (2.1) ne s’applique pas à un engagement pris au nom du gouvernement du Canada par :

a) un traité ou une entente en matière de commerce international qui était en cours à l’entrée en vigueur de ce paragraphe;

b) la renégociation d’un tel traité ou d’une telle entente;

c) un traité ou une entente en matière de commerce international qui était en négociation au moment de l’entrée en vigueur de ce paragraphe. ».

Respectueusement soumis,

Le président,

PETER M. BOEHM

(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 3265.)