Informe le Sénat qu’elle a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 7 novembre 2024

Madame la Présidente,

J’ai l’honneur de vous aviser que la très honorable Mary May Simon, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l’annexe de la présente lettre le 7 novembre 2024 à 17 h 06.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’assurance de ma haute considération.

Secrétaire du gouverneur général,

Ken MacKillop

L’honorable

La Présidente du Sénat

Ottawa

Projets de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 7 novembre 2024 :

Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation) (projet de loi C-244, chapitre 26, 2024)

Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité) (projet de loi C-294, chapitre 27, 2024)

Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires (projet de loi C-284, chapitre 28, 2024)

Loi concernant la reconnaissance de la Nation haïda et du Conseil de la Nation haïda (projet de loi S-16, chapitre 29, 2024)