La Loi sur la concurrence

Honorables sénateurs et sénatrices, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi S-239, Loi modifiant la Loi sur la concurrence.

Le sénateur Klyne a clairement expliqué les différents aspects techniques de ce projet de loi. Je ne répéterai pas ces détails, mais je crois qu’il est important de rappeler les aspects généraux du projet de loi.

Le rôle indépendant du commissaire de la concurrence consiste principalement à diriger le Bureau dans les domaines de l’application de la loi et de la coopération internationale. Cependant, c’est sa fonction de promotion que le projet de loi S-239 vise à élargir. À cette fin, le projet de loi permet au commissaire de formuler des recommandations concernant les obstacles fédéraux ou provinciaux au commerce qui ont des répercussions indues sur la concurrence. Entre autres obstacles, mentionnons les règles, lois ou règlements existants qui créent des fardeaux administratifs, ce qui nuit au commerce intérieur ouvert et concurrentiel.

Honorables sénateurs, je tiens à souligner que le projet de loi du sénateur Klyne s’appuie sur des recommandations déjà formulées et sur les travaux déjà menés sur cette question. En 2022, Innovation, Sciences et Développement économique Canada publiait un rapport intitulé L’avenir de la politique de la concurrence au Canada. On y mentionnait que l’absence de réaction importante de la part des entités touchées constituait une lacune dans la politique de concurrence du Canada.

Le projet de loi corrige cette situation, puisqu’il exige que le gouvernement réponde aux recommandations du commissaire dans un délai de 120 jours.

Fait particulièrement pertinent pour nous, une grande partie du travail préparatoire pour ce projet de loi repose sur un rapport de 2021 du Groupe d’action sénatorial pour la prospérité. Ce rapport, auquel ont contribué bon nombre de nos collègues actuels, indique que « d’importantes mesures politiques économiques, telles que la levée des obstacles au commerce interprovincial [...] ont engendré des coûts économiques et sociaux ». La levée des obstacles au commerce interprovincial a été recommandée « afin de stimuler la croissance économique et d’améliorer la productivité et la compétitivité ».

Le groupe d’action a également recommandé que :

[...] la réforme réglementaire soit une priorité absolue pour tous les gouvernements du Canada, afin d’atténuer l’incertitude des entreprises [et] d’améliorer la transparence [...]

Chers collègues, deux anciens commissaires de la concurrence ont aussi appuyé le projet de loi. Lawson Hunter, qui a été commissaire de 1981 à 1985, a déclaré :

Alors que le système commercial mondial devient de plus en plus protectionniste, il sera essentiel que la concurrence intérieure demeure ou devienne vigoureusement compétitive [...] Le Bureau de la concurrence devrait jouer un rôle plus important et plus visible pour veiller à ce que les gouvernements et le secteur privé ne restreignent pas artificiellement la concurrence.

Sheridan Scott, qui a été commissaire de 2004 à 2009, a pour sa part dit que :

Ce projet de loi donnera au Bureau de la concurrence de nouveaux outils importants pour encourager la concurrence au profit des consommateurs et des entreprises du Canada [...] En cette période critique, il est essentiel d’éliminer tout ce qui fait inutilement obstacle à la vigueur de l’économie canadienne.

Chers collègues, nous sommes tous conscients des difficultés profondes et sans précédent auxquelles notre pays est confronté. Dans un contexte où les relations commerciales traditionnelles semblent avoir été bouleversées, le gouvernement s’efforce de diversifier notre commerce international et notre positionnement sur la scène mondiale.

Selon la Bibliothèque du Parlement, en mars 2026, le Canada avait, sous la direction du premier ministre Carney, lancé, signé ou fait progresser de manière significative 39 accords distincts en matière de commerce international et de sécurité. La suppression des contraintes réglementaires internes n’est pas une question partisane, mais représente plutôt un terrain d’entente.

Pour le gouvernement, cette approche s’inscrit dans le cadre de sa mission fondamentale. Le discours du Trône de l’année dernière affirmait :

L’objectif général du Gouvernement — ou sa mission fondamentale — est de bâtir la plus forte économie du G7. Pour ce faire, il faut tout d’abord créer une seule économie, et non treize. Les obstacles au commerce intérieur et à la mobilité de la main-d’œuvre coûtent pas moins de 200 milliards de dollars par année au Canada.

En nous attaquant à ce problème et en abattant ces murs, pour reprendre les mots de notre premier ministre, nous pouvons nous donner plus qu’aucun pays étranger ne pourra jamais nous prendre.

Cet objectif est également défendu par le chef de l’opposition officielle. Selon un communiqué de presse présentant le plan « Le Canada d’abord » du député Pierre Poilievre :

Les barrières commerciales entre les provinces canadiennes sont plus coûteuses que les barrières commerciales entre le Canada et les autres pays. Le résultat est que nous commerçons maintenant plus avec le reste du monde qu’avec nous-mêmes [...]

Le libre-échange au Canada [...] contribuera à attirer davantage d’entreprises et réduire la dépendance du Canada aux forces qui sont hors de notre pays, et hors de notre contrôle.

Honorables sénateurs et sénatrices, dans son discours, le sénateur Klyne a clairement illustré comment ce projet de loi peut améliorer le commerce intérieur et la concurrence lorsqu’il a déploré, avec exaspération, les obstacles au commerce interprovincial entourant la vente d’alcool. Il s’agit d’un excellent exemple d’un secteur où le commissaire pourrait formuler des recommandations visant à mieux harmoniser les règles interprovinciales relatives à la vente transfrontalière directe aux consommateurs.

Les exemples abondent dans d’autres secteurs, tels que l’agriculture et l’alimentation, où la réglementation varie énormément d’une province à l’autre, notamment en matière d’emballage, d’étiquetage, d’exigences liées à la santé et la sécurité. Ces variations nuisent à la circulation des biens et entraînent des coûts de conformité supplémentaires pour les producteurs et les fabricants. Cela réduit la compétitivité en général. Il s’agit de secteurs où le projet de loi permettrait au commissaire de formuler des recommandations afin de mieux harmoniser la réglementation et, ainsi, d’alléger ce fardeau.

Bien que le projet de loi S-239 exige du gouvernement fédéral qu’il réponde dans les 120 jours suivant la recommandation du commissaire, selon les règles du fédéralisme, on ne peut pas obliger les provinces et les territoires à faire de même. Cependant, le simple fait de rendre la recommandation publique mettra en lumière les secteurs problématiques, ce qui favorisera une meilleure reddition de comptes dans le processus visant à éliminer ces obstacles au commerce interprovincial.

C’est particulièrement important, car bon nombre de ces obstacles sont tenaces, et il faudra faire preuve d’un excès de volonté, de détermination et de persévérance pour les éliminer. On peut certainement espérer que le nouveau pouvoir de recommandation du commissaire sera respecté.

La déclaration des premiers ministres sur l’élimination des obstacles au commerce intérieur au Canada, publiée en mars 2025, se lit comme suit :

[...] les premiers ministres du Canada conviennent que, dans ce moment charnière, le Canada doit prendre des mesures ambitieuses de manière unie. Nous devons accroître notre résilience économique, réduire notre dépendance à l’égard d’un seul marché et renforcer notre économie intérieure, au profit des travailleurs et des entreprises du Canada, maintenant et pour l’avenir. Pour y parvenir, l’une des étapes essentielles est de faciliter les échanges commerciaux entre les Canadiens d’un océan à l’autre.

Chers collègues, bien que la réduction des formalités administratives internes bénéficie d’un appui solide sur toute la ligne, nous devons créer les mécanismes qui permettront de maintenir cet élan lorsque l’attention portée à cette question se sera estompée, ce qui est inévitable. Ce projet de loi nous aidera à garder cet enjeu prioritaire.

C’est pourquoi je vous invite à vous joindre à moi et à appuyer le projet de loi S-239, qui s’inscrit dans la continuité des travaux menés précédemment par le Sénat sur ce dossier. Le Canada traverse une période sans précédent, et la situation est tout sauf normale. Comme l’a déclaré le premier ministre Carney : « [N]ous sommes en pleine rupture, et non en pleine transition. »

Nous ne pouvons pas nous permettre de passer à côté de la moindre mesure susceptible de rendre le Canada plus compétitif et plus intégré. Protégeons le Canada en le rendant accessible aux Canadiens.

Merci. Meegwetch.

Oui, absolument.

Est-ce que la question était liée au sujet débattu? J’ai l’impression que ce n’est pas le cas, alors ce n’est pas acceptable comme question. J’aurais aimé entendre la réponse, mais, dans le présent cas, ce n’est pas acceptable.

Sénateur Wilson, félicitations pour la qualité de votre français. Malheureusement, je ne peux pas vous féliciter pour la qualité du contenu de ce discours, sur lequel j’ai quelques questions à vous poser.

Votre français était parfait. Le contenu de votre intervention ne l’était pas tout à fait. Vous avez mentionné que ce dont le pays avait besoin, c’est de prendre des mesures « ambitieuses de manière unie ». Ce sont les premiers ministres provinciaux qui ont dit cela. Ces mots n’étaient pas de votre cru. Vous les citiez lors des conférences des premiers ministres que nous avons eues. Dans le feu de l’action, le premier ministre a parlé de l’urgence de réduire les obstacles au commerce interprovincial et les premiers ministres provinciaux ont signé des protocoles d’accord et tenu des conférences de presse. Nous sommes très doués pour donner un spectacle de relations publiques, quel que soit l’ordre de gouvernement ou le parti politique.

Ne trouvez-vous pas que cette initiative alourdira le fardeau réglementaire et augmentera la charge de travail d’un Bureau de la concurrence déjà surchargé? Il soutient qu’il manque de ressources pour s’acquitter du mandat qui lui est confié depuis un certain nombre d’années. Est-il raisonnable d’ajouter un projet supplémentaire — car c’est bien de cela qu’il s’agit — sans aucune autorité contraignante pour obtenir des résultats concrets autres que ceux que m’apparaît viser ce projet de loi, soit pointer du doigt et dénoncer les provinces qui ne se plient pas aux demandes de tous les politiciens et de tous les Canadiens du pays?

Ne trouvez-vous pas que la pression exercée sur le Bureau de la concurrence est injustifiée? Ne croyez-vous pas aussi que cela entraînera des coûts budgétaires supplémentaires? Pour qu’il puisse assumer ce rôle, nous étirons vraiment les limites de son mandat. Le gouvernement devra fournir des ressources financières pour que tout cela se concrétise.

Je vous remercie de votre question, sénateur Housakos. C’est précisément la raison pour laquelle j’appuie ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, afin de le renvoyer au comité pour qu’il soit étudié plus en détail et que l’on aborde certaines de ces questions en particulier.

Tout d’abord, comme je l’ai souligné dans mes observations, ce projet de loi a l’appui de deux anciens dirigeants du Bureau de la concurrence qui sont évidemment bien placés pour connaître les défis en matière de ressources de l’organisation. Malgré cela, ils pensent toujours que ce projet de loi est une bonne idée et qu’il faut aller de l’avant. Cet appui me suffit pour dire que nous devrions renvoyer le projet de loi au comité.

Il y a des choses qui se concrétisent lorsqu’on braque les projecteurs sur elles. Nous ne voulons pas dénoncer les provinces. Je pense qu’elles sont tout à fait prêtes à passer à l’action. Nous avons tous des chasses gardées que nous voulons protéger; il y aura donc des tensions entre les provinces. C’est une façon saine de mettre en lumière ces points de vue divergents. D’autres idées pourraient être proposées au comité. J’ai hâte de les entendre. J’espère que le Sénat renverra ce projet de loi au comité, et je suis impatient d’entendre ce que le comité aura à dire là-dessus.

La sénatrice Batters a une question. Sénateur Wilson, accepteriez-vous de répondre à une autre question?

Oui.

Aimeriez-vous avoir plus de temps pour répondre à la question?

J’aurais besoin de plus de 20 secondes, oui.

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Merci, sénateur Wilson. Je fais fond sur la question du sénateur Housakos. Si des ressources s’avèrent nécessaires — que les anciens dirigeants du Bureau de la concurrence y soient favorables ou non —, ce projet de loi d’intérêt privé est-il recevable, étant donné qu’il demande au gouvernement de fournir ces ressources? Une recommandation royale serait-elle nécessaire pour que ce projet de loi aille de l’avant?

Merci pour votre question, sénatrice Batters. Je dirais que c’est une question de priorité, pas nécessairement une question de ressources supplémentaires. Le Bureau de la concurrence pourra peut-être mettre certains dossiers de côté afin de pouvoir se pencher sur celui-ci. Il est important que le comité étudie le projet de loi comme il se doit pour déterminer si une telle chose pourrait se produire et si nous devons en tenir compte.