PÉRIODE DES QUESTIONS — Le Bureau du Conseil privé
Les institutions démocratiques
11 juin 2025
Sénateur Gold, dans le projet de loi C-4 récemment présenté par le gouvernement qui porte sur des mesures d’abordabilité pour les Canadiens, comme des réductions d’impôt et l’accession à la propriété, il y a une section sans rapport avec ces mesures qui protégera les partis politiques fédéraux contre les lois provinciales sur la protection des renseignements personnels. Non seulement cette disposition soustrait les partis politiques fédéraux à pratiquement toutes les lois sur la protection des renseignements personnels au Canada, mais elle s’applique aussi rétroactivement pour une période de 25 ans. Le texte de cette section n’était pas inclus dans la motion des voies et moyens et le ministre n’a pas mentionné ces modifications à la Loi électorale du Canada lorsqu’il a pris la parole au sujet du projet de loi à l’autre endroit vendredi.
Cela est très préoccupant étant donné que la Cour suprême de la Colombie-Britannique s’est prononcée contre les partis fédéraux en déclarant qu’ils sont assujettis aux commissaires provinciaux à la protection de la vie privée et à leurs décisions concernant l’utilisation des données canadiennes.
Ma question ne porte pas sur l’importance de cette section, mais sur la raison pour laquelle elle a été ajoutée à un projet de loi avec lequel elle n’a aucun lien et dont l’adoption est urgente. Pourquoi cette mesure ne peut-elle pas être étudiée séparément?
Je vous remercie de votre question.
Comme vous le savez, si la motion dont j’ai donné préavis est adoptée, nous aurons tous l’occasion de poser cette question au ministre et aux fonctionnaires.
Il s’agit d’une disposition importante qui vise à renforcer la confiance dans le processus démocratique. Je suis sûr que vous et vos collègues avez lu la décision de la cour de la Colombie-Britannique et les remontrances qu’elle a adressées au gouvernement pour que cela se fasse rapidement, même si elle ne nous a pas donné d’échéance. Si vous vous rappelez les débats qui ont eu lieu dans cette enceinte sur cette question et sur un amendement proposé, vous comprendrez en partie pourquoi le gouvernement a estimé qu’il était important d’agir le plus tôt possible.
D’autres questions feront l’objet de discussions et d’analyses lorsque le ministre sera ici, comme il se doit.
Les dernières modifications apportées aux exigences en matière de protection de la vie privée dans la Loi électorale du Canada figuraient dans la loi d’exécution du budget en 2023. À l’époque, vous avez dit que le gouvernement présenterait un projet de loi pour garantir une approche uniforme, mais le projet de loi C-65 est mort au Feuilleton. En fait, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a également recommandé que cette question soit présentée dans un projet de loi distinct.
Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas présenté de nouveau ce projet de loi plutôt que d’ajouter cette mesure à d’autres mesures avec lesquelles elle n’a aucun rapport?
Encore une fois, j’encourage la sénatrice à poser cette question au ministre. Je me permets de rappeler à mes collègues les circonstances dans lesquelles la législature précédente s’est terminée, alors qu’aucune mesure législative ne pouvait être adoptée à l’autre endroit. J’attire bien sûr votre attention sur le calendrier qui a été fixé — dont je suis très conscient — et sur les priorités du gouvernement pour s’attaquer aux enjeux économiques.
Nous aurons l’occasion d’examiner ce dossier en temps voulu.
