Régie interne, budgets et administration

Honorables sénatrices et sénateurs, je prends à nouveau la parole dans le cadre de ce débat afin de commenter les interventions du sénateur Downe et de la sénatrice McPhedran, qui ont été faites lors de la dernière séance du Sénat. Je tiens à remercier tous les sénateurs qui ont montré un intérêt pour ce projet de politique, et plus particulièrement la sénatrice McPhedran, qui, en raison de sa grande expérience en la matière, prend sa bonification très à cœur.

À la lumière des débats qui se sont déroulés la semaine dernière, j’ai l’impression qu’il subsiste une certaine incompréhension entourant quelques éléments de cette politique. Je tiens à clarifier les trois éléments suivants.

Primo, je tiens à préciser que la tierce partie neutre et son processus d’enquête ne font l’objet d’aucune reddition de comptes et ne sont pas surveillés par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration ni par l’Administration du Sénat. Au titre de la politique proposée, la tierce partie neutre peut enquêter sur les plaintes de façon complètement indépendante. Il s’agit d’un élément fondamental de la politique pour garantir un processus de plainte entièrement externe et indépendant, comme on l’a recommandé dans le 37e rapport du Comité de la régie interne.

Rien n’indique dans la politique que la tierce partie neutre devra rendre des comptes au Comité de la régie interne et à l’Administration du Sénat pour son processus de traitement des plaintes de harcèlement. La tierce partie neutre doit rendre des comptes au comité seulement sur les questions financières et administratives, mais pas sur le processus de plainte; cette partie est entièrement indépendante. Je tiens aussi à souligner que toutes les plaintes seront faites directement à la tierce partie neutre. Cette mesure mettra fin au conflit d’intérêts décrit par le sénateur Downe qui a marqué le processus de plainte au titre de la politique actuelle.

Secundo, le respect de la vie privée est aussi un élément essentiel qui doit être respecté dans le cadre d’une plainte de harcèlement. Lors de l’étude du sous-comité, de nombreux témoins ont indiqué un manque de confidentialité dans la politique entourant les processus de résolution des plaintes. Les dispositions du projet de loi C-65 ont empêché dans une large mesure la transmission :

[...] des renseignements qui sont susceptibles de révéler l’identité d’une personne concernée par un incident de harcèlement et de violence dans le lieu de travail.

En prévoyant de solides mécanismes de confidentialité, la politique proposée suit les conseils des témoins consultés lors de l’étude et est conforme au libellé du projet de loi C-65.

Tertio, il est également inexact de dire que la politique proposée n’offre aucune possibilité d’appel. Il est possible d’appeler de la décision à l’étape 10.1 du processus de plainte formelle. La politique offre également de nombreuses possibilités aux plaignants et aux mis en cause de faire part de leurs commentaires à la tierce partie indépendante sur l’enquête en cours. De surcroît, dans le cadre de cette politique proposée, les plaignants ont tout à fait le droit de déposer une plainte en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. D’autres recours sont également envisagés — comme le dépôt de griefs — selon les conditions d’emploi applicables, les conventions collectives ou les lois. La seule distinction est que ces recours ne doivent pas être exercés si la tierce partie indépendante a lancé son enquête afin que celle-ci ne soit pas compromise.

Dans tous les cas, les plaignants ou les mis en cause qui se sentent lésés et qui souhaitent appeler de l’enquête ne subiront pas de représailles liées à l’emploi. Voici ce qu’on peut lire dans la politique provisoire : « Il est interdit d’exercer des représailles contre toute personne qui participe de bonne foi à un processus prévu par la présente politique et toutes les représailles exercées seront sanctionnées. »

Toute préoccupation concernant des représailles doit être exprimée à la tierce partie neutre, qui y répondra rapidement. Cela dit, j’appuie l’amendement de la sénatrice McPhedran, car je crois que si le Comité des droits de la personne étudie également ce projet de politique, cela pourrait être un moyen de l’améliorer, ce à quoi je n’ai aucune objection.

Chers collègues, la politique proposée est une mesure essentielle qui est attendue depuis longtemps. J’espère que nous pourrons passer rapidement au vote, d’abord, sur l’amendement de la sénatrice McPhedran, puis sur le troisième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, pour que les comités désignés puissent étudier la politique proposée dans les plus brefs délais.