Honorables sénateurs, je donne préavis que, dans deux jours, je proposerai :

Que le Règlement du Sénat soit modifié :

1.par substitution, au point final de l’article 12-3(2)f), de ce qui suit :

« ;

g) de trois sénateurs et deux membres externes pour le Comité permanent de l’audit et de la surveillance. »;

2.par substitution, à l’article 12-3(3), de ce qui suit :

« Membres d’office

12-3. (3) En plus du nombre de membres prévu aux paragraphes (1) et (2), le leader du gouvernement et le leader ou facilitateur de chaque parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu sont membres d’office de tous les comités sauf le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, le Comité permanent de l’audit et de la surveillance et les comités mixtes; à ce titre, le leader du gouvernement est suppléé par le leader adjoint, et le leader ou facilitateur d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu, par son délégué. Les membres d’office des comités ont tous les droits et obligations d’un membre de comité, à l’exception du droit de vote.

Restriction relative à la composition

12-3. (4) Aucun sénateur ne peut être à la fois membre du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration et du Comité permanent de l’audit et de la surveillance. »;

3.par substitution, au passage de l’article 12-5 qui précède l’alinéa a), de ce qui suit :

« 12-5. Sauf dans le cas des membres d’office, des membres du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et des membres du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, le remplacement d’un membre d’un comité peut s’effectuer au moyen d’un avis remis au greffier du Sénat, qui le fait consigner aux Journaux du Sénat. Cet avis est signé : »;

4.par substitution, à l’article 12-6, de ce qui suit :

« Quorum des comités permanents

12-6. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et sauf autre disposition contraire, quatre membres d’un comité permanent constituent le quorum.

DISPOSITION CONTRAIRE

Article 12-27(2) : Quorum du comité

Audit et surveillance

12-6. (2) Dans le cas du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, deux sénateurs et un membre externe constituent le quorum, à l’exception de la séance d’organisation, au cours de laquelle trois sénateurs constituent le quorum. »;

5.par substitution, au point final de l’article 12-7(16), de ce qui suit :

« ;

Audit et surveillance

12-7. (17) le Comité permanent de l’audit et de la surveillance, qui, dans un esprit d’intégrité, d’indépendance, de transparence et de responsabilisation, est chargé, de sa propre initiative :

a) de retenir et diriger les services des auditeurs externes et les auditeurs internes du Sénat;

b) de superviser les audits internes et externes du Sénat ;

c) de faire rapport au Sénat concernant les audits internes et externes, y compris les rapports d’audit et d’autres questions;

d) d’examiner les plans d’action de l’Administration du Sénat pour vérifier :

(i) qu’ils répondent adéquatement aux recommandations et aux constatations découlant des audits internes et externes,

(ii) qu’ils sont mis en œuvre de façon efficace;

e) d’examiner les rapports financiers trimestriels et les états financiers vérifiés et d’en faire rapport au Sénat;

f) de faire rapport de ses observations et recommandations au Sénat à intervalles d’au plus un an. »;

6.par adjonction du nouvel article 12-9(3) suivant :

« Audit et surveillance — accès aux informations

12-9. (3) Le Comité permanent de l’audit et de la surveillance peut examiner, dans la mesure où elles ont trait à son mandat, les délibérations à huis clos d’autres comités du Sénat, y compris toute transcription des réunions. »;

7.par substitution, à l’article 12-13, de ce qui suit:

« Séance d’organisation

12-13. (1) Sous réserve du paragraphe (2), après la nomination d’un comité, le greffier du Sénat le convoque, dès que les circonstances le permettent, en séance d’organisation au cours de laquelle le comité élit son président.

Audit et surveillance — séance d’organisation

12-13. (2) Dans le cas du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, la séance d’organisation, au cours de laquelle le comité élit son président, est convoquée par le greffier du Sénat dès que les circonstances le permettent après la nomination des sénateurs à la fonction de membres du comité, sans que les membres externes aient été nommés.

Président d’audit et surveillance

12-13. (3) Le président du Comité permanent de l’audit et de la surveillance est un sénateur qui n’est pas membre du même parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu que celui du président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration.

Audit et surveillance — nomination des membres externes

12-13. (4) Après avoir élu son président et vice-président, le Comité permanent de l’audit et de la surveillance adopte un rapport au Sénat dans lequel il propose la nomination de deux membres externes. Un ancien sénateur ou ancien député fédéral ne peut être nommé à ce titre. Le rapport doit être adopté par les trois sénateurs qui sont membres du comité. Il doit comprendre des recommandations sur la rémunération et les dépenses admissibles des membres externes, qui sont payées sur les fonds du Sénat une fois le rapport adopté par le Sénat. La procédure de nomination est la même lorsque la place d’un membre externe devient vacante en cours de session. »;

8.par substitution, à l’article 12-14, de ce qui suit :

« Participation des non-membres

12-14. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et sauf autre disposition contraire, les sénateurs ont le droit d’assister aux séances des comités dont ils ne font pas partie; ils peuvent également participer aux travaux avec voix consultative.

DISPOSITIONS CONTRAIRES

Article 12-28(2) : Participation des non-membres

Article 15-7(2) : Restrictions si un sénateur a fait une déclaration d’intérêts

Article 16-3(6) : Droit de parole aux conférences

Audit et surveillance

12-14. (2) Un sénateur qui n’est pas membre du Comité permanent de l’audit et de la surveillance n’a pas le droit d’assister ou de participer à ses réunions, à moins de comparaître à titre de témoin. »;

9. par substitution, au passage de l’article 12-16(1) qui précède l’alinéa a), de ce qui suit :

« 12-16. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et sauf autre disposition contraire, un comité ne peut siéger à huis clos que pour discuter d’un des sujets suivants : »;

10.par modification de la désignation numérique actuelle de l’article 12-16(2) pour celle de l’article 12-16(3), et par adjonction du nouvel article 12-16(2) suivant :

« Audit et surveillance — réunions à huis clos

12-16. (2) Le Comité permanent de l’audit et de la surveillance se réunit à huis clos lorsqu’il traite des travaux à huis clos d’un autre comité. »;

11.par substitution, au passage de l’article 12-18(2) qui précède l’alinéa a) de ce qui suit :

« 12-18. (2) Sous réserve du paragraphe (3) et sauf autre disposition contraire, un comité du Sénat peut se réunir pendant une période d’ajournement du Sénat : »;

12. par adjonction du nouvel article 12-18(3) suivant :

« Audit et surveillance

12-18. (3) Le Comité permanent de l’audit et de la surveillance peut se réunir pendant une période d’ajournement du Sénat. »;

13.par modification de la désignation numérique actuelle des articles 12-20(2) à (4) pour celle des articles 12-20(3) à (5), et par adjonction du nouvel article 12-20(2) suivant :

« Vote au Comité de l’audit et de la surveillance

12-20. (2) Les membres externes du Comité permanent de l’audit et de la surveillance peuvent participer à toute délibération du comité, mais sans droit de vote. »;

14.par substitution, à l’article 12-22(1), de ce qui suit :

« Conclusions de la majorité des membres

12-22. (1) Sous réserve du paragraphe (7), le rapport d’un comité du Sénat comporte les conclusions approuvées par la majorité des membres. »;

15.par substitution, à l’article 12-22(2), de ce qui suit :

« Présentation ou dépôt

12-22. (2) Sous réserve du paragraphe (8) et sauf autre disposition contraire, le président d’un comité, ou son délégué, présente ou dépose les rapports du comité au Sénat.

DISPOSITION CONTRAIRE

Article 12-31 : Dépôt d’un rapport auprès du greffier »;

16.par adjonction des nouveaux articles 12-22(7) et (8) suivants :

« Rapports du Comité de l’audit et de la surveillance — contenu

12-22. (7) Tout membre du Comité permanent de l’audit et de la surveillance — les membres externes y compris — a le droit d’inclure ses observations et opinions dissidentes dans un rapport du comité.

Audit et surveillance — dépôt d’un rapport auprès du greffier

12-22. (8) Pendant une période d’ajournement du Sénat, un rapport du Comité permanent de l’audit et de la surveillance peut être déposé auprès du greffier du Sénat; ce rapport est alors réputé avoir été présenté ou déposé au Sénat. »;

17.par substitution, à l’annexe I, du premier paragraphe de la définition de « Comité » qui commence avec les mots « Groupe composé de sénateurs ou de députés, ou de sénateurs et de députés, » par ce qui suit :

« Groupe composé de sénateurs ou de députés, ou de sénateurs et de députés, ou d’autres personnes, nommés par l’une ou l’autre des Chambres afin d’examiner les questions qui lui sont renvoyées ou qu’il est habilité à examiner, notamment des projets de loi. Sauf dans le cas du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, un comité du Sénat est un comité qui n’est composé que de sénateurs (à distinguer d’un comité mixte — voir ci-dessous). (Committee) »;

18.en mettant à jour tous les renvois dans le Règlement, y compris les listes de dispositions contraires.