PÉRIODE DES QUESTIONS — La sécurité publique
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
17 septembre 2024
Sénateur Gold, ma question a trait à des supputations qui ont été faites après la publication du rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
J’entendais la commissaire Hogue expliquer plutôt clairement que les renseignements obtenus du Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS, sont des renseignements protégés parce qu’il pourrait y avoir potentiellement des poursuites, ce qui fait tout autant partie de la sécurité nationale et des secrets d’État.
La commissaire Hogue a donc indiqué qu’elle ne publierait, de son côté, aucun nom de parlementaire.
Considérez-vous que cela satisfait réellement à la règle de droit et que cela confirme qu’il n’est pas possible que des noms de parlementaires soient inclus dans le rapport non caviardé du comité?
Si je comprends bien la question, la position du gouvernement est qu’il respecte la décision de la juge Hogue. Il faut toujours trouver un juste équilibre entre une transparence sans limites et les exigences relatives au droit, y compris la protection de notre sécurité nationale et de la vie privée dans ces circonstances.
Je crois donc que la juge Hogue a trouvé un juste équilibre à cet égard.
Vous reconnaissez donc que, dans ce contexte et dans un État de droit, le principe fondamental du respect de la vie privée, mais aussi du droit à la présomption d’innocence, a été un élément fondamental et qu’il doit continuer de l’être?
Je suis tout à fait d’accord.
