MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES — Projet de loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens

Merci, Votre Honneur. Je tiens également à rappeler aux sénateurs que l’amendement du Sénat prévoyait un délai de trois ans à partir de l’entrée en vigueur du projet de loi. Dans trois ans, le gouvernement devrait avoir trouvé une façon de protéger les renseignements personnels des Canadiens détenus par les partis politiques fédéraux.

En 2018, le Comité de l’éthique de la Chambre des communes a mené une étude intitulée « Atteinte à la sécurité des renseignements personnels associée à Cambridge Analytica et Facebook ». Au cours de cette étude, le comité a souligné la nécessité de protéger les renseignements personnels des Canadiens détenus par les partis politiques fédéraux.

En terminant, je tiens à préciser qu’en votant en faveur de ce projet de loi, oui, nous exprimons notre préoccupation à l’égard de la crise de l’abordabilité dans ce pays, mais, par le fait même, sénateur Housakos, nous retournons 26 ans en arrière en ce qui concerne l’atteinte à la vie privée et l’absence de protection des renseignements personnels dans le seul intérêt des partis politiques au Canada. J’insiste sur ce point afin qu’il figure au compte rendu. Je n’essaie pas de relancer le débat. Je ne fais que dire tout haut ce qui est réellement inclus dans ce projet de loi.

Honorables sénateurs, j’ajouterai les quelques observations que voici à propos du message que nous avons reçu en m’appuyant sur les débats entourant les amendements.

J’ai écouté attentivement le débat à l’étape de la troisième lecture du projet de loi. Je siège aussi au Comité des affaires juridiques, qui a étudié la fameuse partie 4 du projet de loi C-4. Les principales questions qui ont été soulevées pendant ce débat portaient non seulement sur l’adoption de la partie 4 et la nécessité de l’amender ou non, mais aussi sur des réflexions fondamentales, notamment sur notre rôle et sur notre devoir constitutionnel.

Depuis notre vote sur la partie 4, beaucoup de gens à l’extérieur du Sénat se sont exprimés. À titre d’exemple, le ministre MacKinnon a exprimé clairement son point de vue dans un article publié sur iPolitics le 3 mars, intitulé « MacKinnon says C-4 amendment under consideration but Senate should be deferential on changing elections laws ».

Bien sûr, nous sommes saisis en ce moment du message que nous avons reçu de l’autre endroit. Bien que, de manière générale, je comprenne la position exprimée, je tiens aussi à souligner quelques points. Premièrement, je souligne que le comité n’a pas posé une seule question aux fonctionnaires du Conseil du Trésor sur la partie 4 du projet de loi C-4.

Deuxièmement, le ministre responsable de la Loi électorale du Canada, le ministre MacKinnon, n’a jamais comparu à ce sujet. En effet, c’est le ministre Champagne qui est responsable de ce dossier en théorie, puisqu’il s’agit officiellement d’une loi sur l’abordabilité à laquelle s’ajoute une autre mesure.

Troisièmement, en tant qu’avocat, je soutiens que si le juge, le procureur et l’avocat de la défense ont tous un intérêt particulier dans l’issue d’une affaire, ils se trouvent tous en conflit. En l’occurrence, tous les députés appartiennent à un parti politique concerné par le projet de loi. Les partis politiques ont clairement indiqué que ce sont les changements qu’ils souhaitent. Ils l’ont déclaré dans une lettre rédigée dans le cadre de l’appel interjeté devant le tribunal de la Colombie-Britannique, qui a conduit à l’élaboration du projet de loi.

Il arrive parfois qu’une chambre non élue, qui ne dépend pas d’un parti politique pour les nominations, le soutien électoral et les fonds de campagne, doive intervenir. Oui, le Canada est une démocratie, et notre rôle implique donc une certaine retenue et une certaine déférence envers la Chambre élue, mais cette retenue doit avoir des limites.

Nous avons récemment entendu le sénateur Colin Deacon résumer avec justesse la doctrine Pratte. Il s’agissait de savoir quand le Sénat doit insister pour que la Chambre adopte les amendements du Sénat, soit :

[...] dans des circonstances relativement rares, lorsque le sujet revêt une importance spéciale par rapport à notre rôle constitutionnel, lorsque nous sommes prêts à mener le combat à terme, lorsque l’opinion publique est — ou pourrait être — de notre côté, sauf circonstances exceptionnelles, et lorsqu’il est réaliste de croire que nous pouvons convaincre le gouvernement de changer d’avis ou le forcer à le faire.

C’est précisément à ce moment-là que nous avons besoin qu’une assemblée indépendante effectue un second examen objectif. L’élection au scrutin majoritaire ne devrait pas permettre aux principaux partis politiques de passer outre la volonté et l’intérêt du public.

La semaine dernière, nous avons appris l’existence d’un soi‑disant scandale des dépenses, qui, à mon avis, illustre bien le point de vue d’une partie de la population sur notre rôle. Le Sénat utilise son budget de représentation relativement modeste pour établir des liens et des relations avec les collectivités et les régions qu’il représente. Le National Post et la Fédération canadienne des contribuables, ou FCC, ont examiné les montants cumulatifs dépensés entre 2019 et aujourd’hui.

Soyons clairs : j’estime que ce scandale est monté de toutes pièces, d’autant plus que bon nombre des montants concernés sont cumulés sur six ans ou extrêmement raisonnables lorsqu’on les répartit par personne. L’article indique que les dépenses de représentation ont augmenté de 67 % depuis 2019.

Je tiens à répondre à cela en soulignant que l’ancien premier ministre Justin Trudeau a nommé plus de 100 sénateurs depuis le lancement du processus de nomination indépendant en 2016. Il convient aussi de rappeler que bon nombre d’entre nous ont organisé des événements pour remettre des Médailles du couronnement du roi Charles III, ce qui a probablement entraîné une utilisation plus importante que la normale des allocations de représentation.

Tout cela a suscité une déclaration intéressante de la part du directeur fédéral de la Fédération canadienne des contribuables, Franco Terrazzano, qui a dit : « [...] je doute que la plupart des Canadiens pensent que le Sénat offre 67 % plus de valeur. »

Que devons-nous faire en réponse à ces critiques? Eh bien, nous pourrions rester loin des yeux du public, réduire nos dépenses de représentation et, par le fait même, nos activités de mobilisation des intervenants et des citoyens. Cependant, nous pouvons refuser de laisser ce que le public pense de notre travail nous entraîner dans l’obscurité. Nous pouvons continuer de faire notre travail avec constance et fierté. Nous pouvons remplir notre fonction de second examen objectif et utiliser notre position pour parler des enjeux que nous considérons comme des menaces à l’intérêt public.

Honorables sénateurs, je pense que la véritable valeur du Sénat est précisément ce qui est en cause aujourd’hui. C’est le moment de montrer comment un Sénat indépendant, composé de membres non élus, peut protéger les intérêts des Canadiens. Conformément au Règlement du Sénat, nous avons des précédents, et nous avons des options.

Le sénateur Downe a fait référence à juste titre à John A. Macdonald lorsqu’il a dit :

La Chambre haute serait inutile si elle n’exerçait pas, quand elle le juge bon, le droit de s’opposer, de modifier ou de retarder un projet de loi de la Chambre basse. Elle n’aurait aucune utilité si elle se contentait de consigner les décrets de la Chambre basse.

Ce n’est pas un pouvoir à exercer à la légère, mais ce serait faire preuve d’irresponsabilité que de dire qu’il ne devrait jamais être exercé. Le sénateur Downe a donné de nombreux exemples de cas où ce pouvoir a été exercé à bon escient, et je crois que celui-ci devrait s’ajouter à la liste. Au cours de la 39e législature, le 23 novembre 2006, le projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d’intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui devait présenter son rapport le 7 décembre 2006.

Ce conseil s’est avéré utile pour guider la manière dont le Sénat a fait avancer ce projet de loi.

Chers collègues, j’ai assisté dans cette enceinte à des débats sur le libellé de projets de loi qui avaient omis d’exiger que les rapports soient déposés dans les deux Chambres du Parlement. Si nous voulons être traités sur un pied d’égalité et nous affirmer, est-ce que faire preuve de déférence tout en qualifiant cela de « retenue » renforce notre cause alors que le Sénat, comme nous l’avons longuement débattu ici, est particulièrement bien placé pour faire ce qui s’impose?

Il est important de bien comprendre les enjeux liés au droit des Canadiens à la vie privée. L’avènement des médias sociaux remet en question ce droit depuis quelques années, car nous prenons conscience de la valeur fondamentale de nos renseignements personnels. Lorsque nos habitudes comportementales et nos préférences peuvent être utilisées à des fins malveillantes à l’aide d’algorithmes visant à modifier nos croyances et notre comportement, nous perdons notre autonomie personnelle et politique.

Aujourd’hui, les détenteurs de ce pouvoir nous demandent de les laisser s’autoréglementer en leur permettant de rédiger leurs propres politiques de protection de la vie privée, ce qui nous exposerait à un éventail disparate de politiques sans exigences minimales ni garde‑fous.

À maintes reprises, le Sénat a relevé dans des projets de loi des problèmes qui n’avaient pas été pris en compte par l’autre endroit parce que certains aspects n’avaient pas été étudiés. À maintes reprises, nous avons suggéré des modifications et des améliorations aux projets de loi après mûre réflexion et débat. À maintes reprises, le gouvernement nous a dit « merci, mais non merci », en ajoutant des platitudes selon lesquelles il finirait par faire quelque chose plus tard. Il agirait plus tard, mais pas maintenant.

À maintes reprises, le gouvernement est resté silencieux après que nous avons donné notre accord. Nous restons fermes dans nos convictions jusqu’à ce que la lettre ou la promesse finale nous soit transmise, et, une fois de plus, les institutionnalistes loyaux appellent à la retenue avant que nous ne nous inclinions.

Chers collègues, est-ce là le rôle que nous sommes censés jouer?

C’est pourquoi, par principe, j’insisterai sur notre amendement, et je voterai en ce sens. Wela’lioq. Merci.

Le sénateur Prosper accepterait-il de répondre à une question?

Oui.

Merci, sénateur Prosper. J’ai beaucoup aimé votre discours. J’ai une question bien pointue à vous poser. Certains ici savent peut-être que j’ai passé un certain temps l’année dernière à parcourir les prisons pour discuter du droit de vote des détenus. Vous êtes probablement nombreux à savoir aussi que les détenus ne peuvent pas voter à partir de la prison où ils sont incarcérés. Ils ne peuvent pas utiliser cette adresse-là. Ils doivent utiliser celle où ils habitaient avant d’avoir commis le crime qui leur est reproché et avant de purger leur peine. Bref, ils ne peuvent pas voter à partir de l’endroit où ils vivent peut-être depuis un bon bout de temps, la prison. Ils ne peuvent pas influer sur les élections et ils n’ont pas accès aux candidats locaux.

Ma question fait suite à celle que la sénatrice Dasko a posée au sénateur Dalphond au sujet de la Loi électorale du Canada. Qu’arriverait-il si un sénateur ou une sénatrice — moi, peut-être — souhaitait proposer de modifier la Loi électorale du Canada de telle sorte que les détenus puissent voter à partir de l’endroit où ils habitent réellement, c’est-à-dire la prison? Diriez-vous que ce type de modification ferait l’objet d’une analyse adéquate de la part du Sénat et dans le cadre du processus sénatorial? Croyez-vous que ce serait possible?

Merci beaucoup de cette question. Je suis tout à fait convaincu qu’il serait de notre devoir constitutionnel d’étudier ce genre de question, surtout à la lumière de ce que la sénatrice Dasko vient de dire et des recherches que nous a fournies la sénatrice McPhedran. Je crois tout à fait que nous avons la compétence constitutionnelle pour proposer ce genre de modification.

Honorables sénateurs, je tiens à remercier mes collègues, à commencer par le sénateur Moreau et, plus récemment, le sénateur Prosper, pour leurs discours sur ce projet de loi.

Chers collègues, je tiens à lire la dernière partie du message :

[...] une longue tradition du Sénat de s’en remettre à la Chambre des communes pour les modifications à la Loi électorale du Canada, en particulier celles qui bénéficient de l’appui unanime de tous les partis reconnus à la Chambre et qui régissent la conduite des candidats représentant des partis politiques qui cherchent à se faire élire à la Chambre des communes.

Je ne nous vois pas comme une épine dans le pied de la Chambre des communes. Nous avons un rôle constitutionnel distinct, celui de donner une voix à ceux qui ne sont pas entendus à la Chambre, et c’est particulièrement important pour la partie 4 du projet de loi C-4, qui n’a pas été étudiée par un comité de la Chambre. Ces voix n’ont pas été entendues. Elles ont été ignorées à la Chambre. À mes yeux, ce constat rend plus essentiel que jamais le travail accompli par le Sénat, et je conteste la dernière partie de la phrase, que je juge inappropriée.

En outre, j’ai toujours respecté l’observation du sénateur Tannas selon laquelle notre rôle n’est pas d’être une version de second ordre de la Chambre des communes. Nous jouons un rôle distinct de celui de la Chambre et il consiste à veiller à ce que les voix soient entendues et à ce que, en tant que Parlement, nous prenions généralement des décisions complètes et éclairées sur les mesures législatives. Je pense que nous avons accompli cette tâche et je suis très fier du travail que nous avons fait.

De plus, je suis préoccupé par le fait que, historiquement, la Chambre n’a pas donné la priorité à l’adoption des projets de loi sur la protection des renseignements personnels. Je citerai simplement le projet de loi C-11 en 2020, le projet de loi C-27 en 2021 et le projet de loi C-65 en 2021. Cela rend notre travail encore plus important, car il n’a pas été fait à la Chambre.

Par ailleurs, je ne vois toujours pas en quoi la partie 4 du projet de loi C-4 profite aux Canadiens. Il était important que nous l’examinions pour déterminer s’il y avait des avantages ou des inconvénients. Les témoins nous ont montré qu’il soulevait des préoccupations très sérieuses. Ce n’est pas que nous dépassions notre mandat, nous étions tout à fait dans notre droit. Toutes ces préoccupations concernaient la question de la protection des renseignements personnels.

Je tiens à souligner que les trois partis politiques et le gouvernement se sont engagés à inclure, au cours de la présente législature, des dispositions sur la protection de la vie privée dans la Loi électorale du Canada. Je suis d’accord avec le sénateur Dalphond pour dire que cela représente une victoire pour nous.

Nous n’en étions pas là. Nous avons protesté afin d’avoir suffisamment de temps pour bien étudier ce projet de loi. Finalement, nous avons eu six heures au cours d’une journée. Sénateur Moreau, je vous remercie de travailler avec le Sénat pour veiller à ce que nous ayons la possibilité de faire notre travail. Après que nous ayons eu fait notre travail, même les témoins qui appuyaient la partie 4, les avocats des partis politiques, ont fait un excellent travail pour plaider en faveur de nos préoccupations, que nous avons ensuite transmises à la Chambre des communes. Ils ont en fait miné leur propre position avec les témoignages, et je pense que cela, encore une fois, se voit.

Ce qui me préoccupe encore, c’est qu’on ne tient pas compte du fait que les Canadiens ne sont absolument pas protégés contre le risque croissant lié à la protection de la vie privée et à la cybersécurité. Les récentes assurances données par le ministre MacKinnon dans iPolitics selon lesquelles le Parti libéral se conforme essentiellement à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ne reflètent pas la priorité accordée à cette question dans nos débats et nos observations adressées à la Chambre. J’espère donc vraiment que ce problème a été intériorisé, car ce n’est pas évident dans le message.

L’autre élément qui m’a vraiment troublé, c’est que les avocats qui ont témoigné devant le Comité des affaires juridiques ont rejeté les questions soulevées par d’autres témoins en disant qu’il s’agissait de propos alarmistes. Cela démontre un certain mépris des faits, de la réalité, ce qui, encore une fois, est préoccupant. Cependant, j’espère que les partis ont intériorisé nos préoccupations et celles qui ont été soulevées par les témoins devant le comité et qu’ils les ont intériorisées d’une manière qui n’est pas nécessairement évidente dans le message de la Chambre.

Il y a une autre chose qui montre que la Chambre n’a pas compris la gravité de la question : elle n’a même pas entendu le témoignage du directeur général des élections et du commissaire à la protection de la vie privée, des mandataires du Parlement dont le travail consiste à gérer la Loi électorale du Canada ainsi que les politiques du pays en matière de protection de la vie privée. La Chambre n’a pas entendu ces experts parlementaires; nous, oui, et ce que nous avons entendu était très préoccupant.

Nous ne cherchions pas à irriter la Chambre des communes; nous faisions simplement notre travail, un travail qui, à mon avis, aurait dû être fait par la Chambre. Si elle avait fait le travail et entendu ces témoignages, nous aurions eu besoin de moins de temps pour examiner le projet de loi, car nous aurions su que la décision avait été prise en connaissance de cause. Je ne sais pas si c’était le cas ou non quand elle a procédé aux votes dont a parlé le sénateur Housakos.

Des sénateurs ont fait valoir qu’il y avait eu des votes unanimes à la Chambre. Toutefois, lorsque les députés ont eu l’occasion de se pencher sur cette question de leur propre chef en 2018, le Comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes a trouvé un rapport qui parlait des menaces que posent, pour la démocratie, l’utilisation inappropriée des règles de protection de la vie privée, le manque de mesures de contrôle et de restrictions dans ce domaine, ainsi que les risques liés à la cybersécurité dans le monde moderne. Six ans se sont écoulés depuis. Le Comité sénatorial des affaires juridiques a entendu une ancienne commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Royaume-Uni. Il s’agit d’une réalité troublante, selon moi, et j’espère donc que les trois partis et le gouvernement ont bien intériorisé ces faits. Je me plais à croire qu’ils l’ont fait, même si le message que nous avons reçu ne m’en donne pas nécessairement l’impression.

Je vais donc conclure en disant ceci : j’espère que le projet de loi qui a été promis au cours de la présente législature sera un projet de loi distinct. J’espère que nous ne revivrons pas le même scénario, où une mesure est ajoutée à la fin d’une loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. La vérité, c’est que le Sénat devrait avoir la possibilité d’étudier ce projet de loi comme il se doit. D’ici là, j’espère toutefois que le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles saisira l’occasion de se pencher sur ce que font les partis politiques ailleurs dans le monde pour protéger les renseignements personnels, par exemple, en convoquant les présidents des partis politiques et les agents de protection de la vie privée pour les questionner sur l’importance que les partis politiques accordent à l’établissement de cadres réglementaires pour protéger les renseignements personnels. Nous devons comprendre leur point de vue.

Le ministre MacKinnon nous a dit qu’il n’y a essentiellement aucune différence, mais qu’il y a de la résistance à mettre en place un régime semblable à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. On nous dit que les partis politiques respectent déjà ces principes. Eh bien, qu’ils nous en disent plus à ce sujet. Il y a certainement beaucoup de confusion dans les communications sur cette question. Je m’attends à ce que nos partis politiques souhaitent que les Canadiens soient aussi bien protégés que les électeurs de n’importe quelle autre démocratie dans le monde. Je crois que c’est leur objectif.

La dernière chose que je dirai, c’est qu’à mon avis, il y a eu de grands progrès accomplis avec le budget de 2025, en ce qui concerne la nature omnibus du projet de loi. Comparativement à bien d’autres que j’ai vus passer depuis que je siège au Sénat, les dispositions que contient le projet de loi C-15 sont beaucoup moins disparates. C’est un net progrès et j’en félicite le gouvernement. Malheureusement, cela a été compromis par ce qu’on a fait dans le projet de loi C-4. J’espère que nous avons fait valoir notre point de vue — que nous avons un rôle constitutionnel à jouer dans l’étude approfondie des lois — et lorsque des dispositions comme celles de la partie 4 sont glissées dans une mesure législative comme le projet de loi C-4, cela nuit vraiment à notre travail. À l’avenir, je pense que nous serons un peu plus intransigeants sur ce genre de question, car il nous a été très difficile de faire notre travail dans cette situation.

Je m’en tiendrai là. Personnellement, j’en suis venu à la conclusion que j’accepterai ce message de la Chambre. J’estime que nous avons remporté une victoire. Je ne pense pas que nous en serions là si nous n’avions pas accompli notre travail. C’est une bonne chose pour les Canadiens. Je trouve que nous faisons du bon travail au Sénat. Je considère que l’amendement très stratégique que nous avons envoyé aux députés leur a donné ce qu’ils voulaient. Cela nous a aussi donné ce que nous voulions : la protection des renseignements personnels des Canadiens. C’est maintenant une promesse de la Chambre. Je suis convaincu que les députés ont intégré ce que nous avons tous appris au cours de ce processus, et j’ai hâte de voir l’excellent projet de loi qui nous sera renvoyé d’ici trois ans. Merci, chers collègues.

Oui, dis-je d’une voix tremblante.

Je vous remercie, sénatrice Simons, de vos questions toujours réfléchies. Dans cette situation, je me fie à mon expérience dans ce dossier, que ce soit il y a deux ou trois ans, avec le projet de loi C-47, ou maintenant. Je n’ai pas rencontré un seul Canadien qui savait d’emblée qu’il ne bénéficie pas de mesures de protection de la vie privée en ce qui concerne ses données électorales. Les gens qui connaissent un peu les risques liés à la protection de la vie privée sont horrifiés de l’apprendre. Beaucoup de gens ne s’en soucient pas. Ils ne comprennent pas nécessairement qu’ils s’exposent à des risques et ils s’en fichent. Cependant, je n’ai rencontré absolument personne qui comprenait vraiment la situation et qui n’y voyait pas d’objection.

Je n’ai jamais entendu parler d’une telle personne, à l’exception des trois juristes au Comité sénatorial des affaires juridiques, quand j’ai regardé les délibérations à la télévision. Ce sont les trois seules personnes qui, à ma connaissance, croient fermement que la situation est tout à fait acceptable.

Le monde a évolué, et le Sénat est maintenant indépendant. Je trouve formidable que le gouvernement propose un examen. Je félicite le sénateur Moreau et le Bureau du représentant du gouvernement d’avoir pris cette initiative et de se pencher sur notre situation après 10 ans. Cependant, je pense que nous avons notre place dans ce processus. De nombreuses traditions parlementaires n’ont pas changé depuis 1867. L’une d’entre elles concerne la manière dont nous votons au Sénat. Elle est restée la même depuis la Confédération.

J’estime que certaines traditions parlementaires doivent évoluer, mais elles doivent faire l’objet d’un débat au fur et à mesure de leur évolution. Personnellement, je ne pense pas que les Canadiens comprennent la réalité dans ce dossier. Cela me laisse penser que cette question pourrait finir par nuire aux partis politiques et à la démocratie si elle n’est pas gérée de manière plus transparente à l’avenir.

Donc, oui, je pense que nous avons un rôle à jouer. Cependant, nous devrons peut-être nous battre pour le faire valoir. Merci.

Honorables sénateurs, je vous remercie pour tous les excellents débats et interventions que nous avons entendus aujourd’hui sur les questions dont nous sommes saisis.

Je prends la parole aujourd’hui pour vous faire part brièvement de mes réflexions sur le message que nous avons reçu de la Chambre des communes concernant l’amendement à la partie 4 du projet de loi C-4. Le message que nous avons reçu de l’autre endroit mentionne que : « [...] le Parlement devrait être l’organe qui décide des règles régissant la communication des partis fédéraux avec les Canadiens [...] » Cependant, l’autre endroit devrait se rappeler que le Parlement comprend le Sénat et pas seulement la Chambre des communes.

Le message reçu précise également ceci :

[...] il existe une longue tradition selon laquelle le Sénat s’en remet à la Chambre des communes pour les modifications à la Loi électorale du Canada [...]

Que cela soit vrai ou non, compte tenu de ce que nous avons entendu de la part de la sénatrice McPhedran et de la sénatrice Dasko, cela ne nie pas les pouvoirs législatifs du Sénat.

Le message de la Chambre des communes souligne que la partie 4 du projet de loi C-4 a reçu l’appui unanime de tous les partis reconnus à la Chambre. Eh bien, ce n’est pas surprenant, car elle les protège de la rigueur de mesures législatives et réglementaires comme la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, que toutes les autres organisations, entreprises et entités sans but lucratif doivent respecter lorsqu’elles utilisent des données personnelles. Je crois qu’il y a un conflit d’intérêts évident lorsque des députés appartenant à des partis politiques légifèrent pour se soustraire à une affaire judiciaire et à la surveillance plus rigoureuse à laquelle tous les autres doivent se soumettre. À mon avis, le consentement unanime n’est pas un argument très solide lorsqu’il s’agit d’un conflit apparent comme celui-ci.

Comme il est mentionné dans le message reçu de la Chambre des communes, des dispositions supplémentaires en matière de protection de la vie privée seront présentées au cours de l’actuelle session parlementaire. Si je crois que le gouvernement présentera, durant cette législature, des dispositions supplémentaires en matière de protection de la vie privée dans le cadre de modifications législatives à la Loi électorale du Canada, alors je crois fermement que l’amendement concernant la disposition de caducité que nous avons renvoyé à la Chambre y fait écho. Un tel amendement n’est pas contraire au principe du projet de loi. Il s’agit simplement d’un filet de sécurité pour veiller à ce que le gouvernement fasse réellement ce qu’il dit vouloir faire.

Mes observations d’aujourd’hui portent précisément sur le message reçu de la Chambre des communes concernant l’amendement que nous avons apporté à la partie 4 du projet de loi C-4 et reflètent ce que je crois être mon devoir, à savoir travailler dans l’intérêt du Canada et des Canadiens. Merci.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence.)