Projet de loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada

Honorables sénateurs, je dois admettre que ce que vous allez entendre sera le discours le plus effrayant que j’ai prononcé au Sénat parce qu’il m’obligera à répéter encore et encore les mots « évaluation des risques avant renvoi ». Je refuse d’utiliser le sigle. Je préfère dire « évaluation des risques avant renvoi » parce que j’estime que nous avons le droit de comprendre ce dont nous parlons.

Voilà le problème de ce projet de loi. On nous dit qu’il y a un arriéré, que certains éléments du régime d’octroi de l’asile sont inefficaces et que 300 000 personnes sont dans l’attente d’une décision. Au lieu d’embaucher plus de gens pour rattraper le retard, nous choisissons, semble-t-il, d’amincir la file d’attente en rendant plus de demandes irrecevables.

On nous parle également des risques pour la sécurité publique que posent les gens mal intentionnés qui demandent l’asile sous de faux prétextes. Selon ce que j’en comprends, ce projet de loi vise notamment à rendre le système plus efficace et à renforcer la sécurité publique. La logique étant que, si on retire aux gens le droit à une audience et bonne et due forme devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et qu’on remplace cette audience par une simple évaluation sur papier, les choses vont aller plus vite et il y aura moins de demandeurs qui passeront entre les mailles du filet.

Intuitivement — on a entendu ce mot tout à l’heure —, cela peut sembler logique. Mais si on regarde les données, on a tôt fait de constater que la réalité est tout autre.

Le sénateur Woo a fait allusion à un rapport publié récemment, en janvier, par l’Institut C.D. Howe. Celui-ci ne fait pas partie des témoins habituels du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Il s’agit d’un groupe de réflexion de centre droit qui n’est pas particulièrement connu pour des positions audacieuses ou progressistes.

Le rapport a été rédigé par un avocat du nom de James Yousif, qui est un ancien directeur des politiques à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et un ancien membre de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. M. Yousif est reconnu pour sa vaste expertise en droit de l’immigration. Le rapport porte sur un projet pilote de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié visant à déterminer si les examens sur dossier pouvaient accélérer le traitement des demandes. Voici un extrait :

Depuis 2019, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) a approuvé des dizaines de milliers de demandes d’asile sans tenir d’audience, en s’appuyant sur sa politique d’examen des dossiers. Ce processus sur papier permet d’exempter, en fonction de la nationalité et du type de demande, des catégories entières de demandes de l’exigence habituelle d’une audience en personne [...]

Bien qu’il ait été présenté comme une mesure d’efficacité visant à accélérer la prise de décisions et à réduire l’arriéré des demandes d’asile, l’examen des dossiers n’a pas atteint cet objectif. Entre 2016 et 2024, le nombre de demandes traitées annuellement a augmenté considérablement [...] Toutefois, le nombre de demandes reçues a continué de dépasser la capacité de traitement, et l’arriéré a augmenté de façon spectaculaire pour atteindre près de 300 000 demandes en attente de traitement. Pendant ce temps, le taux global d’acceptation des demandes d’asile au Canada a augmenté pour atteindre environ 80 % [...] le double de celui des pays pairs.

Une partie du défi de l’examen sur papier, bien sûr, vient du fait que les personnes qui rédigent ces documents n’ont peut-être pas accès à un avocat et ne s’expriment peut-être pas en anglais, ni de vive voix, ni par écrit. Les documents papier peuvent être très difficiles à traiter. Ce n’est pas le seul défi.

Essayez d’imaginer le scénario suivant, si vous le voulez : si une personne se présente devant vous et passe une entrevue, vous serez peut-être beaucoup plus en mesure de déterminer si elle a l’air louche ou si son histoire tient la route. Si vous pouvez poser des questions directement à cette personne au lieu de vous fier à ce qui est écrit sur un bout de papier, vous pourrez mieux comprendre à quel point sa demande est valide. Je vous dirais qu’en procédant par défaut à l’examen des documents papier, notre pays risque en fait de laisser entrer ceux-là mêmes que notre système vise à exclure.

Comme l’a dit M. Yousif :

La politique soulève d’importantes préoccupations quant à l’intégrité judiciaire, la sécurité nationale et l’autorité légale. En supprimant potentiellement les audiences, le processus d’examen des dossiers pourrait avoir compromis l’intégrité du système en supprimant les interrogatoires en personne qui permettent de vérifier la crédibilité, de détecter les fraudes et de remplir les fonctions de contrôle de sécurité prévues dans la loi.

Après avoir testé cette approche, nous savons déjà qu’elle ne fonctionne pas. Pourquoi voudrions-nous l’adopter à plus grande échelle?

L’autre problème soulevé par M. Yousif ressort particulièrement dans le type d’examen des risques avant renvoi envisagé dans le projet de loi C-12. Le sénateur Dean et d’autres partisans du projet de loi ont donné comme exemple une personne qui vient ici en tant qu’étudiant et qui voit une guerre éclater dans son pays. Cette personne aura plus de chances d’obtenir une audience favorable lors de l’examen des risques avant renvoi, car il sera implicitement admis que le pays dans lequel elle retourne n’est pas sûr.

M. Yousif fait valoir que c’est précisément pour cette raison que le degré de risque est accru. Je cite à nouveau son analyse :

Le problème principal est que les pays qui peuvent être traités rapidement du point de vue [d’un] taux d’acceptation élevé des réfugiés souvent en raison d’un conflit [...] sont également ceux qui suscitent le plus d’inquiétudes en ce qui concerne les interdictions de territoire graves et [...] les exclusions pour le portefeuille de la Sécurité publique.

Il s’agit là d’une observation cruciale. L’examen des dossiers accélère le traitement des demandes provenant des pays ayant les taux d’acceptation les plus élevés. Les pays dont les conditions entraînent les taux d’acceptation les plus élevés pour les demandes d’asile sont, en raison de ces mêmes conditions, parmi les pays les plus dangereux au monde.

Je reviens encore une fois à l’époque où j’étais journaliste. Je me souviens d’avoir couvert l’affaire d’un homme qui avait demandé l’asile avec sa famille. Celle-ci se cachait dans un sous-sol d’église. L’homme venait d’un pays d’Amérique latine où il y a des escadrons de la mort. Il disait craindre ces escadrons, mais le problème, c’est qu’il avait lui-même été membre d’un tel escadron. Alors, quand on suit une procédure accélérée pour les personnes venant de pays où règne le chaos, on risque en fait d’accélérer l’octroi de l’asile pour les personnes qu’on essaie justement d’empêcher d’entrer. Comme je l’ai dit, c’est l’analyse de M. Yousif, de l’Institut C.D. Howe.

Je suis également convaincue par l’analyse de Nicholas A.R. Fraser, associé de recherche au Global Migration Lab de la Munk School of Global Affairs and Public Policy de l’Université de Toronto. Lui aussi a effectué une analyse indépendante des demandes présentées sur papier. Je cite une nouvelle fois un extrait du document rédigé par M. Fraser :

[...] une analyse empirique d’environ 180 000 demandes d’asile de première instance traitées au Canada montre que les mesures restrictives des droits ne parviennent pas à réduire la quantité de demandes retirées ou abandonnées. Inversement, les données permettent d’établir un lien positif entre les droits procéduraux et l’efficacité, où l’accès à un avocat compétent facilite de façon importante le régime.

Quiconque a déjà eu affaire à nos tribunaux ces derniers temps, que ce soit en tant qu’avocat, juge ou partie à un litige, sait que l’un des éléments qui ralentit notre système de justice est le problème des personnes qui se représentent elles-mêmes, dont les poursuites sont souvent vexatoires. Encore une fois, quand les gens se représentent eux-mêmes, même sur papier, les problèmes sont plus fréquents que lorsqu’ils sont assistés par un avocat compétent.

M. Fraser a également constaté que :

Le transfert des demandeurs [...] de la CISR au processus d’examen des risques avant renvoi [...] n’élimine pas le fardeau, mais le déplace plutôt vers une bureaucratie fédérale qui ne dispose pas de l’expertise spécialisée de la CISR. Les décisions négatives à la suite de l’ERAR et les annulations ministérielles massives dans « l’intérêt public » sont des sources fréquentes de litiges qui mobilisent d’importantes ressources à la Cour fédérale.

Cela s’explique par ce que M. Fraser appelle le « ralentissement procédural ». Il explique :

Les politiques qui limitent l’accès aux procédures n’accélèrent pas le système; elles entraînent une augmentation de 11 % du temps et des coûts nécessaires pour résoudre un cas en raison de l’absence de représentation des demandeurs [...]

Conséquences :

Les mesures proposées dans le projet de loi C-12 [...] risquent de créer un cercle vicieux d’inefficacité, entraînant une augmentation des coûts par cas et une augmentation, plutôt qu’une diminution, du nombre de cas en attente.

Bon nombre des arguments que nous avons avancés — que j’ai avancés — ont été des appels à votre nature bienveillante, des appels à réfléchir noblement et avec un cœur ouvert à l’importance d’offrir un refuge aux personnes dans le besoin.

Je vous demande maintenant de faire preuve d’un peu plus de cynisme et d’esprit critique pour comprendre que le passage à un système largement basé sur l’examen des dossiers — l’examen des risques avant renvoi — pourrait, d’après les preuves fournies par les experts et les données disponibles, entraîner en réalité davantage d’inefficacité et l’admission d’un plus grand nombre de personnes qui ne devraient vraiment pas être ici.

L’objectif que tous dans cette enceinte doivent partager, c’est de mettre en place un système d’accueil des réfugiés qui soit efficace et qui assure la sécurité du Canada en accueillant les personnes qui le méritent le plus et en excluant celles qui présenteront le plus grand risque à l’avenir.

Je vous fais remarquer qu’un examen des risques avant renvoi fondé sur le dossier ne permet en réalité d’atteindre aucun de ces objectifs. Je vous invite donc à appuyer l’amendement judicieux du sénateur Woo. Premièrement, parce que je crois qu’il corrige un problème de constitutionnalité soulevé par l’arrêt Singh. Deuxièmement, parce que je pense qu’il sera plus équitable pour les demandeurs d’asile qui présentent une demande légitime. Troisièmement, parce que je pense aussi que le retour à un processus d’examen des risques avant renvoi fondé sur l’examen sur dossier pourrait réduire encore l’efficacité, accroître l’arriéré et les lenteurs procédurales et limiter notre capacité de poser les questions difficiles et approfondies qui permettraient de repérer les personnes qui sont, en réalité, les mauvais acteurs, les gens que nous ne voulons pas voir ici, les gens qui ne méritent pas notre hospitalité et notre accueil et les gens qui pourraient représenter un risque pour nous pendant des décennies. Merci beaucoup.