Projet de loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada
Rejet de la motion d'amendement
12 mars 2026
Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-12, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau l’Article 75 / à la page 35 / par substitution / lignes 1 à 14 :
« 75 Il est entendu que les alinéas 101(1)b.1) et b.2) et le paragraphe 101(1.1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ne s’appliquent pas aux demandes d’asile faites avant la date de sanction de la présente loi. ».
Je vous remercie, sénatrice McPhedran, de votre amendement, de la réflexion que vous y avez apportée et des efforts de persuasion que vous avez déployés pour le décrire avec autant d’éloquence.
Honorables sénateurs, comme vous l’avez probablement déjà compris, on met beaucoup l’accent sur la gestion des cas et on cherche à éviter un déluge de demandes qui serait causé par une quantité élevée de gens cherchant à présenter leur demande avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles mesures. Une telle situation créerait un autre déferlement de demandes alors que des milliers de demandeurs ne sont déjà pas entendus en temps opportun. Ce qui est prévu favoriserait le maintien d’une approche cohérente à l’égard des cas en attente et une gestion efficace du système d’octroi de l’asile. Pour cette raison, chers collègues, je crois que nous ne devrions pas appuyer la motion à l’étude.
Je vous remercie de votre attention.
Honorables sénateurs, je n’avais pas l’intention de prendre la parole, mais j’ai eu l’impression, en écoutant, qu’il y avait un point à soulever ici au sujet des choses qui sont ex post facto.
Je tiens à préciser que ma fille a récemment été acceptée à l’Université d’Oxford pour sa maîtrise et qu’elle étudiera le droit de la Rome antique, ce qui pourrait expliquer pourquoi j’ai cela en tête.
Dans la tradition juridique occidentale, il existe un principe vieux de plus de 2 000 ans selon lequel on ne modifie pas les règles ex post facto pour un changement qui survient plus tard. Par exemple, si on porte des accusations au pénal, le chef d’accusation doit avoir été un crime au moment où la personne aurait commis l’infraction. On ne peut pas changer la loi, puis revenir en arrière et réécrire l’histoire pour pouvoir sanctionner un acte qui n’était pas un crime au moment où il a été commis.
C’est ce qu’on appelle en droit l’application temporelle rétrograde, et nous n’avons pas de machine à remonter le temps qui nous permet de punir les gens pour des choses qu’ils n’auraient pas pu prévoir. Je pense que c’est ce que l’amendement de la sénatrice McPhedran met en lumière.
Je comprends le point de vue du sénateur Dean, qui souhaite éviter que les gens se précipitent pour déposer des demandes dès l’adoption de cette loi, même si on peut supposer que s’ils y avaient songé, ils l’auraient fait il y a plusieurs mois, car ces changements ont été annoncés il y a un certain temps. Il me semble toutefois qu’il ne serait pas déraisonnable de prévoir une exception pour les personnes qui ont présenté de bonne foi une demande il y a plusieurs mois en vertu des règles existantes.
Ex post facto est une expression latine sophistiquée. En français, on dirait « leur couper l’herbe sous le pied ». Changer les règles en cours de route est fondamentalement injuste. C’est la raison pour laquelle la Charte canadienne des droits et libertés prévoit, à l’article 11, une protection contre toute accusation au criminel — et je concède que nous ne parlons pas ici de criminalité — pour une action qui, au moment où elle est survenue, n’était pas un crime. Cela figure également à l’article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies.
Il est entendu, depuis l’époque des Césars, que l’un des principes fondamentaux qui sous-tendent notre système juridique est qu’il est injuste de modifier les règles en cours de procédure judiciaire, et c’est bien de cela qu’il est question ici.
L’autre aspect remarquable de l’amendement de la sénatrice McPhedran est qu’il n’a aucune incidence sur l’application future du projet de loi. Il ne concerne qu’un très petit nombre de personnes qui se sont retrouvées prises dans cette anomalie temporelle. En vertu du principe fondamental de justice, il est manifestement injuste — comme le savent tous les enfants dans les cours d’école — de changer les règles au milieu du jeu. Voilà pourquoi j’appuierai l’amendement de la sénatrice McPhedran.
Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président intérimaire : À mon avis, les non l’emportent.
Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Maintenant. Honorables sénateurs, le consentement est-il accordé?
