Projet de loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine

Honorables sénateurs, l’objectif déclaré du projet de loi C-14 est de protéger les gens contre la criminalité. Cependant, toutes les données disponibles montrent clairement que ce que propose ce projet de loi — des changements radicaux visant à rendre la mise en liberté sous caution moins accessible, à alourdir les peines et à traiter les jeunes davantage comme des adultes dans le système pénal — non seulement ne permettra pas d’atteindre cet objectif, mais rendra en fait les collectivités moins sûres.

Les prisons sont déjà pleines à craquer de personnes qui ont été abandonnées par tous les autres systèmes : les Autochtones et les Noirs, les jeunes, les pauvres, les sans-abri, les toxicomanes et les personnes souffrant de troubles mentaux invalidants.

Le projet de loi C-14 propose d’incarcérer davantage les personnes les plus marginalisées et les plus faciles à attraper, avant et après leur procès, et d’épuiser davantage de ressources limitées pour payer les coûts de l’incarcération, au lieu de nous permettre d’investir collectivement dans l’édification des collectivités plus sûres et plus saines que tous méritent.

Le Sénat a un rôle crucial à jouer dans l’examen du projet de loi C-14, car, comme trop de projets de loi ces derniers temps, il a été peu étudié dans l’autre endroit : seulement trois audiences en comité et aucun témoignage de personnes qui ont vécu l’expérience de l’incarcération de masse qu’il promet.

Le projet de loi C-14 est censé lutter contre la criminalité, y compris les vols de voitures, les vols au détail, les introductions par effraction et la violence, mais il n’y a pas la moindre donnée à l’appui de cette approche.

Je suis d’accord avec le parrain de ce projet de loi et je me fais l’écho de son affirmation selon laquelle « les politiques en matière de droit pénal doivent reposer davantage sur des faits que sur l’humeur publique du moment », ainsi que de son appel à s’appuyer sur plus de données et de meilleures données.

Comme la sénatrice Pupatello nous l’a rappelé hier soir, nous devrions insister sur les données.

Grâce aux efforts du parrain du projet de loi du gouvernement, nous connaissons maintenant l’origine des données que le gouvernement utilise pour appuyer ces modifications législatives : il s’agit des données de Statistique Canada sur les taux de criminalité. Ces données indiquent que, contrairement à ce qu’on a dit pendant les discussions entourant le projet de loi C-14, qui ont attisé et ont alimenté les craintes des Canadiens au sujet de la sécurité dans leur foyer et leur collectivité, la criminalité est, en général, en baisse.

Ce qui manque encore cruellement, cependant, ce sont les données concernant l’incidence du projet de loi C-14 sur ces taux de criminalité et les améliorations concrètes que le gouvernement espère voir après l’adoption du projet de loi.

C’est la troisième fois en sept ans qu’on demande aux sénateurs d’adopter une mesure législative plus restrictive sur la mise en liberté sous caution. Malgré nos demandes pour obtenir plus de données et des données désagrégées, aucune donnée n’a été recueillie ni étudiée sur les répercussions des projets de loi C-75 et C-48. Pourquoi? Pourquoi ne faisons-nous que doubler, voire tripler la mise sur ces mêmes approches sans fondement qui, si l’on en croit la rhétorique sur l’escalade des taux de criminalité, n’ont pas fonctionné?

Anthony Doob, un expert en criminologie et ancien président d’un organisme consultatif ministériel sur la mise en œuvre de la loi, fait remarquer ceci :

Dans la plupart des domaines de la vie, qu’il s’agisse de la médecine, des finances, de l’environnement ou de quoi que ce soit d’autre, lorsqu’on tente d’élaborer des politiques pour améliorer la situation ou pour « corriger » quelque chose, on commence normalement par essayer de parfaitement comprendre le problème en cause. Pourtant, en droit pénal, on semble souvent passer outre à ce point de départ.

Howard Sapers, un autre ancien conseiller ministériel, enquêteur correctionnel à la retraite et actuel directeur de l’Association canadienne des libertés civiles, souligne ceci :

Les Canadiens méritent d’être en sécurité, mais on n’a pas à d’abord leur faire peur. Lorsque les gouvernements proposent de nouvelles façons de priver les gens de leurs droits garantis par la Charte, ils doivent s’en tenir aux faits. Il est temps de faire la distinction entre la peur et les faits.

En l’absence de données fiables, nous nous retrouvons avec un biais d’information : si un individu pose des gestes violents pendant qu’il est en liberté sous caution, nous en entendons parler aux nouvelles, sur les médias sociaux et dans les deux chambres. Nous n’entendons pas parler de la vaste majorité de ceux qui sont libérés sous caution avec succès ni de la croissance exponentielle du nombre de personnes emprisonnées injustement alors qu’elles pourraient vivre sans danger dans la société.

Que nous disent les données au sujet de la mise en liberté sous caution?

Premièrement, malgré les promesses politiques et bien que nous ne sachions pas clairement à qui le projet de loi C-14 profitera réellement, nous savons qui il lésera de manière disproportionnée. La propre Analyse comparative entre les sexes Plus du gouvernement reconnaît l’existence d’effets différentiels négatifs sur les communautés autochtones, les personnes noires et d’autres groupes marginalisés.

La Cheffe nationale de l’Assemblée des Premières Nations, Cindy Woodhouse Nepinak, nous a dit en termes on ne peut plus clairs :

La loi nuira de manière disproportionnée aux membres des Premières Nations, qui se heurtent déjà à des obstacles systémiques pour respecter les conditions de leur libération sous caution. Concrètement, les réformes proposées puniraient notre peuple pour sa pauvreté, son itinérance ou sa situation de crise, des situations souvent attribuables aux politiques coloniales.

Honorables sénateurs, il est 19 heures. Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, je suis obligé de quitter le fauteuil jusqu’à 20 heures, moment où nous reprendrons nos travaux, à moins que vous souhaitiez ne pas tenir compte de l’heure.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, de ne pas tenir compte de l’heure?

Des voix : D’accord.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président intérimaire : J’ai entendu un « non ».

Honorables sénateurs, le consentement n’a pas été accordé. Par conséquent, la séance est suspendue, et je quitterai le fauteuil jusqu’à 20 heures.

Honorables sénateurs, je continue à citer la Cheffe nationale :

[...] les réformes proposées puniraient notre peuple pour sa pauvreté, son itinérance ou sa situation de crise, des situations souvent attribuables aux politiques coloniales. Nous voulons tous une sécurité accrue, mais nous n’y parviendrons pas en adoptant des réformes punitives qui causent davantage de tort. La véritable sécurité passe par des investissements dans des solutions communautaires [...]

Le projet de loi C-14 élargit le recours à la détention avant procès, sans l’audience équitable et publique à laquelle les personnes ont droit, en vertu de la Charte, avant qu’une sanction puisse être imposée.

La détention avant procès est censée être une mesure de dernier recours lorsqu’il n’existe aucune autre option pour parer au risque qu’une personne ne se présente pas au procès ainsi qu’aux risques de préjudice ou de perte de la confiance du public. Et il existe d’autres options, chers collègues.

Au lieu de cela, on a adopté, dans les discussions sur le projet de loi C-14, une approche punitive axée sur les types d’accusations, donc les actes que les personnes sont présumées avoir commis.

Le projet de loi élargit l’éventail de chefs d’accusation et de situations pour lesquels s’applique le renversement du fardeau de la preuve, c’est-à-dire qu’au lieu que ce soit à la Couronne de convaincre un juge de prendre la mesure extraordinaire d’emprisonner quelqu’un sans procès, l’emprisonnement devient la norme, sauf si la personne convainc un juge qu’elle devrait être libérée.

Or, les inégalités socioéconomiques influent de manière disproportionnée sur la capacité d’assumer ce fardeau. Pensons aux personnes dont aucun membre de la famille n’a une chambre libre pour les héberger, n'a les moyens de payer une caution ou d’engager une somme d’argent importante à titre de garantie, ou encore la possibilité de s’absenter du travail pour se présenter aux audiences.

De plus, le projet de loi C-14 empêchera les personnes ayant un casier judiciaire d’être nommées à titre de caution, ce qui perpétuera le traumatisme intergénérationnel et la discrimination dans les familles et les communautés aux prises avec l’incarcération de masse. Pour les peuples autochtones dans les provinces des Prairies, cela signifie que jusqu’à 90 % des hommes autochtones seront incapables d’aider les membres de leur famille immédiate à ce chapitre.

En 1990, le juge Cawsey a constaté que 90 % des hommes autochtones avaient un casier judiciaire à l’âge de 30 ans.

Qui plus est, on ne peut guère attribuer les crimes à des politiques laxistes en matière de mise en liberté sous caution.

Comme le souligne le professeur Doob, le Canada est déjà bien trop enclin à détenir un grand nombre de personnes accusées avant leur procès.

Aujourd’hui, quelque 20 000 personnes au Canada sont en détention dans l’attente de leur procès. Cela représente 80 % des détenus dans les prisons provinciales et territoriales. C’était 67 % en 2019, un chiffre déjà aberrant. C’est plus que le nombre total de personnes — soit 14 000 — qui purgent actuellement une peine dans une prison fédérale.

En raison des retards judiciaires, les détenus passent des mois ou des années à attendre leur procès dans des centres surpeuplés où les conditions sont inhumaines : triple occupation des cellules, soins de santé inadéquats, et confinements et isolements de plus en plus fréquents.

J’ai déjà évoqué les violences collectives et punitives infligées aux détenus par les gardiens, sur ordre de l’administration, comme à la prison de Maplehurst en décembre 2023.

Contrairement à ce que prétendent les autorités correctionnelles, ces cas ne sont malheureusement pas isolés. Les juges ont décrit à de nombreuses reprises les conditions dans les prisons comme étant décourageantes, voire choquantes, extrêmement préoccupantes, punitives et cruelles, tout à fait inacceptables et ne répondant pas aux normes minimales établies par les Nations Unies.

Aucune personne, qu’elle soit en attente de procès ou déjà condamnée, ne devrait être soumise à de telles violations des droits de la personne et de la Charte.

Pour trop de personnes, le moyen le plus rapide de sortir de ces conditions inhumaines est de plaider coupable, même si elles ont des arguments pour se défendre. La pression pour le faire est renforcée par les peines minimales obligatoires. Même quelques jours de détention provisoire peuvent signifier pour certaines personnes la perte de leur emploi, de leur logement et, en particulier pour les mères célibataires, de leurs enfants, qui sont pris en charge par les services sociaux.

Quand les gens finissent par réintégrer la société, même s’ils ne sont pas reconnus coupables, trop nombreux sont ceux qui se retrouvent sans abri, sans moyen de gagner leur vie, encore plus isolés et marginalisés, et exposés à un risque infiniment plus grand d’être exploités, criminalisés et renvoyés en prison.

Le Dr Doob résume les données probantes comme suit :

[I]l est presque certain que les lois et les procédures qui augmentent la probabilité d’une détention avant procès entraînent une augmentation de la criminalité, et non une diminution. En termes simples, une détention avant procès non justifiée augmente la criminalité.

Bien que toutes les données disponibles indiquent que des peines plus sévères ne dissuadent pas réellement la criminalité, le projet de loi C-14 encourage l’imposition de peines plus sévères.

En effet, dans un mémoire présenté au comité de la Chambre, un ancien haut fonctionnaire a indiqué qu’au cours des décennies précédentes, le personnel du ministère de la Justice et du procureur général avait voulu supprimer du Code criminel des références à la dissuasion parce que ce concept s’appuyait sur des études désuètes, mais — et il est là le problème, chers collègues — il ne pouvait pas le faire pour des raisons politiques.

Dans le projet de loi C-14, cet entêtement inutile à vouloir durcir les peines va de pair avec des mesures comme les peines consécutives obligatoires, que des experts, dont l’Association du Barreau canadien et le Barreau du Québec, ont qualifiées d’atteintes à l’indépendance judiciaire.

À part éroder l’indépendance judiciaire et alimenter les discours autoritaires de ceux qui soutiennent que les personnes les mieux placées pour déterminer des peines justes et appropriées outrepassent dangereusement leurs pouvoirs en faisant simplement ce que la loi leur dit de faire, à quoi servent les dispositions du projet de loi C-14 sur les mesures obligatoires et l’inversion du fardeau de la preuve?

Le projet de loi C-14 augmentera le nombre d’audiences sur la libération sous caution, ce qui va exacerber la crise actuelle des retards et du manque de ressources au sein du système judiciaire. Cela va aussi augmenter le temps d’incarcération, avant et après la condamnation, alors que les prisons provinciales de l’Ontario fonctionnent actuellement à 123 % de leur capacité.

En raison du manque de données de la part du gouvernement, nous ne savons pas combien d’audiences de mise en liberté sous caution supplémentaires pourraient avoir lieu ni combien de personnes supplémentaires pourraient être incarcérées. Garder une personne en prison avant son procès coûte environ 118 000 $ par année.

À une époque où les ressources sont rares et où le projet de loi C-16 nous demande d’accepter des mesures visant à remédier aux retards judiciaires qui mettent en péril les droits protégés par la Charte à un procès en temps opportun, nous devons nous demander pourquoi nous envisageons des mesures aussi coûteuses et non éprouvées — sauf en matière d’inefficacité — qui sont vouées à l’échec et ne permettront pas d’atteindre les résultats promis en matière de sécurité publique.

Que pouvons-nous faire à la place? Des recherches démontrent que garantir l’accès à des mesures d’aide et à des programmes adéquats en matière de santé, de logement, d’économie et de services sociaux dissuade et prévient la criminalité.

Il y a l’exemple de l’expérience Mincome au Manitoba, qui a montré que l’investissement dans un revenu minimum garanti a permis à lui seul de réduire la victimisation et la criminalité de 17,5 %.

Comme l’a souligné le ministre de la Justice lui-même :

Si nous investissons avant que la violence ne se produise, plutôt que de nous concentrer exclusivement sur la sanction après que le crime a été commis, à mon avis, à long terme, le Canada sera beaucoup plus sûr.

Si nous voulons améliorer la sécurité publique, nous devons aux Canadiens de le faire de manière efficace et fondée sur des données probantes.

Chers collègues, c’est un cas où il faut reconnaître que l’empereur est nu. Il est de notre responsabilité de riposter. Le projet de loi C-14 ne préviendra pas la criminalité ni ne la combattra pas de manière significative. Nous avons la responsabilité de ne pas gaspiller l’argent des contribuables au nom d’une mesure législative purement symbolique. Nous avons la responsabilité de ne pas condamner sans fondement des personnes — en particulier les Autochtones, les Canadiens noirs, les jeunes, les sans-abri et les personnes souffrant de troubles mentaux et de toxicomanie — à la prison et à l’incarcération massive dans le seul but de donner l’impression de sévir contre la criminalité.

Assumons nos responsabilités et plaidons en faveur des investissements nécessaires pour renforcer les collectivités, pour soutenir et outiller les personnes au lieu de les laisser pour compte. C’est ainsi que nous améliorerons véritablement la sécurité publique.

Meegwetch, chers collègues. Merci.

Les citations que j’ai lues montrent que les juges savent généralement qu’ils procéderont à une réduction de la peine ou une élimination plutôt qu’à un maintien des accusations. L’affaire Maplehurst en est un bon exemple. Quelques personnes, dont certaines étaient en train de subir un procès pour meurtre ou en auraient subi un, ont été libérées parce qu’elles avaient déjà été incarcérées pendant une très longue période dans des conditions épouvantables.

En général, on en tient compte au moment de la détermination de la peine si la personne est reconnue coupable.

Comme je l’ai mentionné, on constate aussi un autre phénomène, c’est-à-dire une augmentation exponentielle des plaidoyers de culpabilité et une hausse des condamnations injustifiées. Vous connaissez le rapport auquel un certain nombre d’entre nous ont participé, intitulé Injustices et erreurs judiciaires subies par 12 femmes autochtones. Toutes les femmes dont il parle ont vécu des situations de ce genre.

Jamie Gladue, pour qui nous avons nommé l’alinéa 718.2e) du Code criminel, comme je l’ai déjà dit dans cette enceinte, était l’une de ces personnes. Sa défense reposait sur la légitime défense et la défense d’autrui, mais on lui a offert d’opter pour une entente de plaidoyer ou de rester plus longtemps en prison. Il n’est pas surprenant que la plupart des avocats, lorsque leur client est une femme autochtone ou noire, ou même un homme, en fait — et particulièrement si elle risque de souffrir de préjugés défavorables pour d’autres raisons que le racisme —, encouragent souvent leurs clients à accepter un plaidoyer de culpabilité parce qu’ils ne peuvent pas garantir que le procès sera équitable.

Sénatrice Pate, accepteriez-vous de répondre à une question?

Oui.

Merci.

Vous et moi sommes arrivées au Sénat en 2016, et nous voici maintenant en 2026. À mes yeux, vous en connaissez plus que quiconque sur les questions visées par ce projet de loi.

Ma question est simple : savez-vous s’il existe des travaux de recherche crédibles, qui ont été évalués par des pairs ou qui reposent sur des données vérifiables, entre autres, qui appuient le principe de base du projet de loi? Savez-vous si des recherches montrent que c’est un moyen efficace pour la société de régler ces problèmes?

Malheureusement, non, il n’y en a pas. En fait, en 2016, le gouvernement lui-même s’éloignait de ce principe, qui ne se trouve même pas dans le système de justice pénale pour les adolescents. Toutefois, nous commencerons peut-être à le voir apparaître maintenant. On présume que la dissuasion ne fonctionne pas si la personne ne sait pas ce qui va se passer et n’a pas la certitude de se faire prendre. Ce principe avait donc été largement discrédité, même par les propres recherches du gouvernement.

Une des difficultés, c’est que nous demandons des données. C’est pour cette raison que j’ai cité certains de nos collègues au sujet de la nécessité d’avoir des données. On a demandé aux provinces de fournir ces données. La dernière fois qu’on m’a demandé de commenter certaines de ces questions de mise en liberté sous caution, plus de la moitié des administrations n’avaient pas fourni les données à Statistique Canada.

Le fait qu’ils — les premiers ministres et les chefs de gouvernement des provinces et des territoires — viennent ensuite demander ce genre de mesures est révélateur. C’est une perception. En tant que représentants du gouvernement, nous avons l’obligation d’éduquer les gens et de faire le travail qui réglera effectivement les problèmes.

Bien sûr, il y a de vrais problèmes de sécurité dans la collectivité, et il y a de vrais problèmes de criminalité, mais faire semblant que ce que nous faisons va résoudre ces problèmes n’est rien d’autre que faire semblant.

Je vous remercie.

Accepteriez-vous de répondre à une question, sénatrice Pate?

Oui.

Merci.

Je voulais vous poser une question au sujet du vol de voitures. Vous avez terminé en disant que les communautés veulent se sentir en sécurité. J’ai eu quelques conversations préliminaires au sujet du projet de loi C-14 et de la sécurité. Ma voiture a été volée le 4 janvier dernier. J’ai regardé la vidéo de ce vol. Le vol a été perpétré par trois personnes très jeunes vêtues de chandails à capuchon. Elles ont mis plus de temps à déneiger ma voiture qu’à y entrer avec un ordinateur portable. Puis, elles sont parties. J’ai ressenti de la colère. J’ai travaillé dur pour acheter cette voiture. J’ai compris une partie de l’angoisse et des difficultés que nous éprouvons à ce sujet.

Puis, je me suis dit : « Le projet de loi C-14 va-t-il régler ce problème? » C’est ce qu’on nous dit, n’est-ce pas? On nous dit que les Canadiens se sentiront plus en sécurité et que cela réglera certains problèmes. Pouvez-vous nous en parler?

Ces trois jeunes sont-ils le problème? C’était bizarre de regarder cette vidéo et d’avoir des sentiments mitigés à propos du vol de voiture.

Vous vous souviendrez peut-être que lorsque nous avons abordé le vol de voiture dans le cadre d’un projet de loi d’exécution du budget, les fabricants d’automobiles ont comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et ont reconnu qu’en fait, ils pourraient prendre d’autres mesures...

Sénatrice Pate, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous plus de temps pour répondre à cette question?

Avec le consentement du Sénat, oui.

Le consentement est-il accordé?

Les constructeurs d’automobiles ont indiqué qu’ils pourraient prendre d’autres mesures qui interféreraient avec l’allumage. Je soupçonne que lorsque vous avez signalé le vol de votre voiture, le constructeur d’automobiles auprès duquel vous l’aviez achetée a peut-être proposé de vous fournir une autre voiture. Il n’y a certainement rien qui incite les constructeurs d’automobiles à mettre en place d’autres mesures qui seraient beaucoup plus efficaces pour lutter contre le vol de voitures que les mesures actuelles.

Je veux m’attaquer au crime organisé et je veux que nous poursuivions les acteurs importants qui tirent les ficelles. Cependant, les personnes qui se font vraiment prendre sont précisément le type de jeunes que vous venez de décrire. Les gens recrutent des jeunes. Ils se rendent dans les écoles, dans les refuges et parfois dans les bureaux où les gens vont chercher leurs chèques d’aide sociale. Ils recrutent des personnes et leur offrent de l’argent pour faire certaines choses alors que ces personnes n’ont presque rien.

Ils se rendent même maintenant dans certains campements pour proposer des options aux personnes qui s’y trouvent.

Nous avons un énorme problème avec ce type de mesures qui encouragent l’application de la loi, mais uniquement en ce qui concerne les personnes les plus faciles à attraper. Si nous voulions vraiment nous attaquer à ce problème, nous exigerions que les constructeurs d’automobiles mettent en œuvre ce type de mesures. Nous exigerions que, lorsque nous repérons un groupe de trois jeunes de ce type, nous cherchions à savoir qui les paie réellement. Nous demanderions qui organise ce réseau de trois personnes.

Je ne dis pas qu’il n’y a pas de problèmes, mais le fait est que nous nous attaquons à ces problèmes en ciblant principalement des jeunes racisés dans le cas des vols de voitures et, dans le cas d’autres types de vols, ceux qui sont les plus faciles à attraper et qui sont les moins privilégiés. Dans certaines réserves où je me suis rendue, les gens disent qu’il n’y a que deux façons de gagner de l’argent : vendre son corps ou vendre de la drogue. C’est horrible.

Nous devons nous attaquer aux problèmes fondamentaux et au fait que les gens ne bénéficient pas d’un soutien et d’un revenu suffisants, n’ont pas de logement et arrivent à peine à survivre.

Ne croyez pas que j’excuse ces comportements ou que je nie l’existence des problèmes, mais nous abordons la question d’une manière qui ne fera que remplir nos prisons au lieu de nous attaquer à ceux qui sont réellement responsables de certains de ces problèmes.

Nous devrions nous demander : qui en profite? Nous devrions toujours suivre l’argent. Qui profite de ce type d’approche? Ce n’est certainement pas ceux qui risquent d’être arrêtés dans le cas présent.

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que porte-parole de l’opposition à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-14, la « Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine ».

Il s’agit d’une autre mesure législative libérale qui tente de réparer le chaos colossal que les libéraux ont créé dans le régime de droit pénal du Canada depuis 2015. Bien que le projet de loi C-14 soit une mesure législative en bonne et due forme, le gouvernement libéral n’apporte toujours pas de changements substantiels. Ce projet de loi n’offre que de minuscules avancées vers le rétablissement de la sécurité publique, de l’équité, de la justice et de l’adéquation de la peine et du crime, tous des principes qui étaient chers à l’ancien gouvernement conservateur sous le premier ministre Stephen Harper.

Nous constatons tous au quotidien les répercussions de plus d’une décennie de l’approche laxiste du gouvernement libéral à l’égard de la criminalité. Chaque jour, les manchettes abondent sur l’inefficacité des politiques libérales de capture et de remise en liberté des criminels, qui se retrouvent en plus grand nombre et de plus en plus souvent en liberté en raison des lois laxistes en matière de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine. Les médias présentent un nombre incroyable d’histoires de crimes horribles et, dans presque tous les cas, il est révélé que les auteurs présumés de ces crimes étaient en liberté sous caution. Certains profitent de la faiblesse des lois libérales et récidivent d’innombrables fois pour créer l’anarchie et le chaos dans nos rues.

Les conséquences sont choquantes : depuis la première élection du gouvernement libéral de Trudeau, en 2015, le nombre de crimes violents a augmenté de 55 %; les crimes commis avec une arme à feu, de 130 %; et les cas d’extorsion, de 330 %. Les agressions sexuelles sont en hausse de 76 %, et les homicides, de 29 %.

Parallèlement à l’augmentation du taux de crimes violents, le gouvernement libéral a supprimé la plupart des peines minimales obligatoires tout en élargissant considérablement le recours à la détention à domicile.

Tout cela a conduit à une situation catastrophique. Les Canadiens ne se sentent plus en sécurité dans les lieux où ils se sentaient auparavant en sécurité, à savoir leur domicile, leur rue et leur quartier. Un récent sondage Léger a révélé que plus de la moitié des Canadiens interrogés s’inquiètent de leur sécurité en général : 54 % d’entre eux estiment que « le système de justice — les tribunaux et les lois — va à l’encontre des intérêts des citoyens respectueux des lois ». Par ailleurs, 87 % des personnes interrogées se sont dites favorables à l’usage d’une force raisonnable contre un intrus. C’est préoccupant, mais c’est une réaction compréhensible quand, il y a seulement un an, la police de Toronto conseillait aux Torontois de laisser leurs clés près de la porte d’entrée pour éviter tout conflit avec des voleurs qui tenteraient de leur dérober leur véhicule. Quelle triste situation, honorables sénateurs. Ce manque de confiance du public dans le système de justice remonte au démantèlement par le gouvernement libéral de Justin Trudeau des lois plus strictes mises en place par le gouvernement conservateur du premier ministre Stephen Harper. Il est essentiel que le public canadien ait confiance dans le système de justice pénale.

En fin de compte, même le gouvernement Trudeau a été contraint de reconnaître qu’il devait revenir sur certaines de ses terribles mesures laxistes en matière de criminalité, qui, en plus de s’être révélées inefficaces, avaient en fait considérablement aggravé le problème.

Une réaction négative du public a incité le gouvernement libéral de M. Trudeau à apporter certains changements au moyen du projet de loi C-48. Cette mesure législative a instauré l’inversion du fardeau de la preuve et resserré les conditions de mise en liberté sous caution pour un petit nombre d’infractions, principalement celles impliquant des armes à feu. Cependant, comme je l’ai dit à l’époque, ce projet de loi ne correspondait pas du tout à la réforme complète de la mise en liberté sous caution que les premiers ministres provinciaux et territoriaux exigeaient au nom des Canadiens.

Aujourd’hui, au moyen du projet de loi C-14, le gouvernement libéral de M. Carney continue de démanteler progressivement les mauvaises mesures législatives des libéraux en matière de justice pénale. C’est un pas dans la bonne direction, mais on ne va pas assez loin. De nombreux ministres du gouvernement libéral actuel étaient membres du Cabinet qui a adopté ces politiques laxistes en matière de criminalité au départ, y compris, notamment, l’actuel ministre de la Justice, Sean Fraser. Il n’est donc pas surprenant que leur version de la réforme du droit pénal n’aille pas assez loin dans ce projet de loi. Comme c’est le cas pour tant d’autres initiatives libérales de prévention du crime, c’est largement insuffisant.

Cela dit, passons maintenant au contenu du projet de loi C-14, qui vise à renforcer le système de mise en liberté sous caution en précisant ce qu’on appelle le principe de la retenue. Ce principe, introduit par le gouvernement libéral dans le cadre de son projet de loi omnibus en matière de justice, le projet de loi C-75, exige que l’on privilégie la mise en liberté d’un accusé à la première occasion et l’imposition des conditions les moins contraignantes possibles. Sans surprise, le gouvernement s’est rendu compte que l’application imparfaite de ce principe par les tribunaux et les juges de paix a parfois mené à la remise en liberté de délinquants qui auraient dû rester derrière les barreaux. Les résultats ont été dévastateurs : des récidives, davantage de victimes et une confiance publique sérieusement ébranlée à l’égard du système de justice.

Le projet de loi C-14 établit clairement que ce principe ne signifie pas qu’un accusé doit être mis en liberté d’office. Il rappelle que les tribunaux et les juges de paix doivent garder les personnes en détention lorsque des raisons de sécurité ou des motifs juridiques le justifient. Le projet de loi indique aussi que certaines infractions mixtes doivent être considérées comme des actes criminels au stade de la mise en liberté sous caution, tant que la Couronne n’a pas opté pour la procédure sommaire.

Le projet de loi C-14 resserre les conditions de mise en liberté sous caution de trois façons. Premièrement, il précise les facteurs dont un juge doit tenir compte pour prendre une décision sur la mise en liberté sous caution, y compris si l’infraction alléguée a été perpétrée avec usage de violence aléatoire et non provoquée. Deuxièmement, il élargit les conditions de mise en liberté pour certaines infractions, comme le crime organisé, l’extorsion, le vol de véhicule à moteur et l’introduction par effraction. Troisièmement, dans les cas plus graves, le tribunal n’est pas tenu d’appliquer le principe de l’échelle, selon lequel le procureur doit justifier pourquoi des conditions de libération peu sévères sont inadéquates avant de proposer des conditions plus sévères. Dans les faits, cela signifie que le procureur peut proposer des conditions restrictives dès le départ.

Le projet de loi C-14 élargit les cas où l’inversion du fardeau de la preuve s’applique, ce qui signifie que, dans ces cas, c’est l’accusé qui doit justifier pourquoi il ne devrait pas être détenu. En inversant le fardeau de la preuve, le Parlement montre qu’il a l’intention de rendre plus difficile l’obtention d’une mise en liberté sous caution. Il envoie ainsi un message important aux tribunaux. Dans le projet de loi C-14, l’inversion du fardeau de la preuve est élargie pour englober certaines situations de violence grave — par exemple, si on soupçonne qu’il y a eu étranglement, étouffement ou suffocation —, ainsi que la traite des personnes, le vol de véhicule à moteur avec circonstances aggravantes, l’extorsion avec violence, l’introduction par effraction et certaines infractions liées à l’immigration.

Le projet de loi C-14 demande aux tribunaux de mettre davantage l’accent sur la dénonciation et la dissuasion dans les cas de vols de véhicule à moteur perpétrés avec violence, de récidive en matière d’introduction par effraction et d’infractions commises en association avec le crime organisé.

En outre, le projet de loi restreint le recours à la détention à domicile pour certaines infractions sexuelles, notamment celles qui impliquent des lésions corporelles, des agressions ou l’exploitation d’une personne handicapée, ainsi que les infractions sexuelles commises à l’encontre d’un mineur lorsqu’elles font l’objet de poursuites par mise en accusation.

Pour un petit nombre d’infractions, le projet de loi C-14 autorise les peines consécutives. Cela s’appliquerait notamment au vol de véhicule à moteur avec circonstances aggravantes et à l’extorsion commis dans le cadre d’un incendie criminel.

Le projet de loi C-14 élargit l’éventail des facteurs aggravants pour la détermination de la peine afin d’y inclure ce qu’on appelle le vol à des fins commerciales, c’est-à-dire la revente, le troc ou le retour frauduleux de marchandises, ou lorsqu’une infraction perturbe une infrastructure essentielle, comme le vol de fils de cuivre provenant d’une infrastructure, ce qui peut compromettre la sécurité. D’autres facteurs aggravants seraient le fait que la victime fournisse des services dans le cadre de ses fonctions, y compris les premiers intervenants, que l’infraction implique le recours, la tentative de recours ou la menace de recours à la violence, et que le délinquant ait fait l’objet d’une condamnation pour violence au cours des cinq dernières années.

Le projet de loi C-14 modifie la définition d’« infraction avec violence » dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, afin d’inclure les infractions au cours de la perpétration desquelles des lésions corporelles sont infligées. De plus, le projet de loi permet à la police de publier des renseignements permettant d’identifier un adolescent sans ordonnance du tribunal dans les cas d’urgence où il existe un risque imminent de préjudice grave ou afin de faciliter l’arrestation.

Il convient de noter qu’après avoir déposé le projet de loi C-14 à la Chambre des communes à la fin du mois d’octobre dernier, le gouvernement libéral ne l’a pas mis à l’ordre du jour pendant plus de trois mois. Une fois le projet de loi renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, ce dernier n’a pu tenir que deux réunions avec des témoins, outre le ministre et les représentants du ministère, avant de faire rapport à la Chambre.

Même dans un délai très court, les députés conservateurs ont apporté des modifications importantes au projet de loi C-14. Ils ont renforcé la protection des travailleurs de première ligne dans le secteur des transports en commun en veillant à ce que tous les employés et les sous-traitants soient couverts, et pas seulement les conducteurs. Ils ont resserré le système de mise en liberté sous caution en empêchant les auteurs d’infractions graves condamnés pour un acte criminel au cours des 10 dernières années de se porter garants pour la mise en liberté d’un autre accusé. Il me semble que cela va de soi. Ce serait un peu comme le loup qui garde la bergerie. Toutefois, en matière de lutte contre la criminalité, nous en sommes venus à nous attendre à ce genre de mesures de la part du gouvernement libéral. Je suis donc heureuse que les conservateurs aient modifié ce projet de loi afin d’éviter que cela ne se reproduise à l’avenir.

Un autre amendement conservateur a créé une inversion du fardeau de la preuve dans les situations où des récidivistes violents commettent de nouveaux crimes alors qu’ils ont déjà été mis en liberté. Un autre amendement demandait au ministre de la Justice de présenter des rapports annuels sur le système de mise en liberté sous caution, y compris les taux de récidive et de conformité. Les membres conservateurs du comité ont également appuyé des mesures visant à classer les infractions graves liées aux armes à feu et aux autres armes comme des infractions violentes aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, en soulignant que les crimes commis avec une arme à feu sont des crimes violents, quel que soit l’âge de l’auteur.

Bon nombre de ces amendements, et donc certaines des meilleures parties du projet de loi C-14, proviennent de projets de loi d’initiative parlementaire conservateurs. Je tiens à en souligner certains, car, dans bien des cas, les projets de loi d’initiative parlementaire sont le fruit d’années de travail de la part des parlementaires.

Beaucoup d’entre vous se souviendront de notre estimé collègue sénateur, l’honorable Bob Runciman, ancien président du Comité sénatorial des affaires juridiques. Son projet de loi S-221 a été à l’origine de l’ajout, dans le Code criminel, d’une disposition faisant de l’agression d’un conducteur d’un véhicule de transport en commun un facteur aggravant aux fins de la détermination de la peine. Le projet de loi S-221 a reçu la sanction royale en février 2015. Seuls 17 d’entre nous siégeaient au Sénat à l’époque. Mon collègue conservateur actuel, le député Roman Baber, a présenté l’amendement au projet de loi C-14 qui élargit cette disposition pour inclure les employés des transports en commun.

Il y a aussi eu le projet de loi d’initiative parlementaire C-321, une idée que mon ami et collègue conservateur Todd Doherty défend depuis de nombreuses années. Le projet de loi de M. Doherty aurait obligé les juges à considérer comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait est une personne qui fournit des services de santé ou un premier intervenant. M. Doherty a travaillé sans relâche et en collaboration pour faire adopter ce projet de loi à l’unanimité à la Chambre des communes, et celui-ci avait progressé ici, au Sénat, où il attendait de passer à l’étape de la troisième lecture lorsque le premier ministre Trudeau a prorogé le Parlement en janvier 2025. Le projet de loi est mort au Feuilleton.

Le chef de l’opposition conservatrice au Sénat, le sénateur Housakos, a relancé ce projet de loi au cours de la présente législature sous le numéro S-233. Il a veillé à son cheminement au Sénat, où il a été adopté. En octobre 2025, le projet de loi a été renvoyé à la Chambre des communes, où il a fait l’objet d’un débat à l’étape de la deuxième lecture en février dernier. Il est intéressant que le gouvernement libéral n’ait pas tout simplement accéléré l’adoption de ce projet de loi au lieu d’en intégrer le contenu dans le projet de loi C-14, mais je suppose qu’il voulait s’attribuer le mérite de cette bonne idée. Cela s’est déjà produit à plusieurs reprises, notamment avec le programme électoral conservateur lors des dernières élections.

Mon collègue du caucus national, le député Arpan Khanna, a présenté le projet de loi C-242, connu sous le nom de « Loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution ». Ce projet de loi d’initiative parlementaire global est beaucoup plus solide que le projet de loi C-14. Il remplacerait le « principe de la retenue » par celui de protection du public comme principale considération dans les décisions de mise en liberté. Plutôt que de simplement renverser le fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution dans le cas de certains crimes graves, comme le propose le projet de loi C-14, le projet de loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution imposerait, dans le cas des récidivistes chroniques et des personnes accusées d’infractions majeures qui entraînent l’inversion du fardeau de la preuve, une présomption de détention plutôt que de remise en liberté de l’accusé. Dans les cas où le projet de loi C-14 encourage la « prise en compte » du nombre et de la gravité des accusations en instance contre l’accusé, le projet de loi de M. Khanna exigerait que le casier complet de l’accusé et la liste des accusations en instance soient pris en considération dans les décisions de mise en liberté sous caution.

Le projet de loi C-242 est à l’origine de l’amendement conservateur au projet de loi C-14 qui interdit aux criminels récemment condamnés de se porter garant d’un accusé. Le projet de loi de M. Khanna propose également que le ministre de la Justice dépose un rapport annuel sur la mise en liberté provisoire, y compris la récidive, les résultats et l’efficacité, ce qui a également été accepté comme amendement au projet de loi C-14.

Le député conservateur Frank Caputo a présenté un projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-225, qui érigerait le meurtre d’un partenaire intime en infraction de meurtre au premier degré, que le meurtre ait été prémédité ou non. Le projet de loi interdirait également la libération de l’accusé s’il était en liberté aux termes d’une ordonnance de mise en liberté relativement à une infraction contre un partenaire intime ou s’il avait été condamné pour une telle infraction au cours des cinq années précédant son arrestation.

M. Caputo a intitulé son projet de loi d’initiative parlementaire « loi de Bailey » en l’honneur de Bailey McCourt, une jeune femme originaire de Kamloops, en Colombie-Britannique, qui a été la victime tragique de violence de la part de son partenaire intime. Dans son discours à la Chambre des communes, M. Caputo a expliqué sa situation de la manière suivante :

Bailey était une jeune femme, une mère et une survivante de la violence entre partenaires intimes. Cet été, son ancien partenaire a été reconnu coupable de l’avoir maltraitée et, quelques heures plus tard, il a quitté la salle d’audience et l’a assassinée. Un tribunal est maintenant saisi de cette affaire. Mme McCourt était accompagnée d’une de ses amies, une amie relativement récente qui, elle, a survécu.

L’ex-conjoint de Bailey McCourt, James Plover, était en liberté sous caution au moment où l’attaque aurait eu lieu. À l’origine, M. Plover a été accusé de meurtre au deuxième degré, mais la Couronne a depuis transformé cette accusation en meurtre au premier degré et conduite dangereuse d’un véhicule à moteur ayant causé des lésions corporelles.

La famille de Bailey McCourt a défendu avec passion le projet de loi de M. Caputo. J’ai eu la chance de rencontrer la tante de Bailey McCourt, Debbie Henderson, à la fin de janvier, lors du congrès national conservateur.

Le projet de loi C-225 permettrait à un tribunal de créer une période d’évaluation du risque pouvant aller jusqu’à sept jours dans les cas d’usage ou de menace de violence contre un partenaire intime. Cela donnerait à un juge le temps d’évaluer adéquatement le niveau de risque associé à la possible mise en liberté d’un délinquant.

Le projet de loi C-14 essaie en quelque sorte de remédier au problème de la mise en liberté après la condamnation et avant le prononcé de la peine qui a eu des conséquences dévastatrices pour Bailey McCourt. Il prévoit que la Couronne peut contester la mise en liberté sur déclaration de culpabilité dans les cas de violence contre un partenaire intime. Dans cette situation, l’inversion du fardeau de la preuve s’appliquerait, et il incomberait au délinquant de justifier suffisamment pourquoi il ne devrait pas rester en détention. Cependant, l’inversion du fardeau de la preuve n’est pas une présomption de détention; elle ne fait que déplacer le fardeau et ne donne pas une véritable sécurité par défaut. Comme l’a dit Peter Copeland, du Macdonald-Laurier Institute, au Comité de la justice de la Chambre des communes :

[…] lorsque nous nous concentrons uniquement sur la mise en liberté sous caution par le recours à l’inversion du fardeau de la preuve, on peut finir par accroître la population en détention provisoire sans avoir d’incidence sur la détermination de la peine […]

Je suis certaine que beaucoup d’entre nous ici ont vu leur vie, leurs amis ou leur famille profondément marqués par des crimes liés à la violence entre partenaires intimes. Dans mon cas, il s’agit de mon assistante juridique de l’époque où j’étais avocate à Regina. Elle s’appelait Michelle Lenius. À 32 ans, Michelle, mère de trois enfants, était une femme intelligente, dynamique, travailleuse et résiliente. Le 17 octobre 2003, Kevin Lenius, l’ex-mari de Michelle, l’a agressée. Kevin avait attendu Michelle chez elle pendant qu’elle était sortie. À son retour, il l’a agressée, notamment en l’étranglant jusqu’à ce qu’elle perde connaissance, puis il l’a violée. Il a menacé de la tuer si elle allait voir la police. Pourtant, Michelle a trouvé le courage de dénoncer les crimes terribles de Kevin.

Après avoir passé une seule nuit en prison, Kevin Lenius a été libéré sous caution, avec l’obligation de ne pas troubler l’ordre public et de bien se comporter. Au moment de sa libération, dans le cadre d’une audience extrêmement rapide, le juge n’avait pas entendu tous les faits de l’affaire. Je pense que si cela avait été le cas, les choses auraient pu se passer très différemment.

Malgré une ordonnance de non-communication, Kevin et Michelle continuaient de se parler en raison de leurs enfants. Deux semaines plus tard, Kevin a exigé que Michelle se rende chez lui pour récupérer leurs deux plus jeunes enfants, âgés de 5 et 3 ans. Quand Michelle est arrivée, les enfants se trouvaient dans une chambre. Kevin a confronté Michelle au sujet de sa nouvelle relation et, dans un accès de rage, il l’a étranglée pendant environ deux minutes, jusqu’à son dernier souffle. Après avoir emmené les enfants chez un voisin, il est revenu auprès du corps de Michelle, lui a lavé le visage et a appelé la police.

J’ai assisté au plaidoyer final du procès pour meurtre de Kevin Lenius. Le procureur de la Couronne, Al Johnston, a livré une allocution particulièrement convaincante devant le jury. Pour illustrer la brutalité de deux minutes d’étranglement, il a dit : « Kevin a commencé à l’étrangler. » Puis, le procureur de la Couronne a fait une pause. « Il continue de l’étrangler. » Il a marqué une pause. « Il continue de l’étrangler. » Il a répété la même chose pendant deux minutes, après quoi il a dit : « Et maintenant, elle est morte. »

Kevin Lenius a été reconnu coupable de meurtre au deuxième degré et condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 12 ans.

La famille, les amis et les collègues de Michelle au sein de notre cabinet d’avocats ont été dévastés par sa mort tragique.

Le meurtre de Michelle est l’une des principales raisons pour lesquelles mon défunt mari, l’ancien député Dave Batters, a décidé de se présenter en politique quelques mois plus tard. En 2008, Dave a présenté son premier projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-519, qui aurait obligé les procureurs de la Couronne à présenter tous les faits d’une affaire au juge lorsqu’il rend une décision sur la mise en liberté sous caution pour une infraction constituant des sévices graves à la personne. Lorsqu’il a prononcé son discours à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi, Dave a dit qu’il voulait également inclure l’inversion du fardeau de la preuve pour ces infractions graves. C’est le dernier discours que Dave a prononcé au Parlement, et il a été largement appuyé par tous les partis.

Je crois que si le projet de loi de Dave avait été adopté à l’époque, le résultat aurait pu être très différent pour Michelle Lenius.

Après 11 ans de gouvernements libéraux qui ont démantelé les lois sévères contre la criminalité mises en place par les conservateurs, les Canadiens souffrent encore des conséquences de certaines des mêmes lacunes importantes et dangereuses de notre système de justice. Le projet de loi C-5 du gouvernement libéral a supprimé de nombreuses peines minimales obligatoires, dont certaines n’avaient pas été invalidées par les tribunaux. Il a considérablement élargi le nombre d’infractions auxquelles la détention à domicile ou les peines avec sursis pouvaient s’appliquer. Certaines de ces infractions sont graves : harcèlement criminel, agression sexuelle et séquestration, pour n’en nommer que quelques-unes.

Dans le projet de loi C-14, le gouvernement libéral a dû limiter les ordonnances de sursis, c’est-à-dire la détention à domicile, pour certaines infractions sexuelles, y compris les infractions sexuelles à l’égard d’enfants. Je l’espère bien. Les peines avec sursis devraient être interdites pour les crimes sexuels impliquant des enfants, un point c’est tout. Pour la plupart des Canadiens, cette question n’est même pas sujette à débat.

Même si le projet de loi C-14 limite le recours aux ordonnances de sursis pour certaines infractions sexuelles, le problème fondamental créé par le gouvernement libéral avec projet de loi C-5 est encore là : l’élargissement de l’admissibilité à la détention à domicile dans la collectivité.

En 2022, au cours du débat de troisième lecture du projet de loi C-5, j’ai fait la mise en garde suivante :

Le retrait des peines minimales obligatoires et l’ajout de la possibilité de peine avec sursis pour des crimes graves ne feront que créer plus de victimes parmi les femmes vulnérables en relâchant les agresseurs et les criminels dans la collectivité où habite et travaille leur victime. Ce projet de loi fait complètement fausse route.

Des cas tragiques, comme celui de Bailey McCourt ou celui de mon amie Michelle, illustrent parfaitement les conséquences découlant de la mise en liberté des délinquants violents dans leur collectivité. Franchement, trop souvent, ce sont les femmes qui finissent par payer le prix de ces décisions politiques irresponsables.

Voilà pourquoi j’ai été choquée de découvrir que, dans le dossier du gouvernement libéral de M. Carney sur l’analyse comparative entre les sexes plus du projet de loi C-14, on ne mentionne même pas spécifiquement l’incidence que ce projet de loi aura sur les femmes victimes d’actes criminels. Je pense que ça en dit long et que c’est honteux.

La Journée internationale des femmes a eu lieu plus tôt cette semaine. À cette occasion, le premier ministre Carney a publié un communiqué de presse pour affirmer une fois de plus à quel point le gouvernement libéral se soucie des femmes. Il y écrit ceci : « Il ne peut y avoir d’égalité — ni de prospérité — sans sécurité. » Il serait grand temps que le premier ministre joigne le geste à la parole.

Pendant la dernière décennie, le gouvernement libéral n’a fait aucun cas des préoccupations de la population canadienne concernant le laxisme du système de justice. Or, maintenant qu’il s’agit d’un enjeu incontournable dans les sondages, le gouvernement Carney a décidé qu’il devait faire quelque chose, peu importe quoi, pour montrer qu’il s’occupe de ce dossier.

Bien que le projet de loi C-14 vise à resserrer le système de mise en liberté sous caution, à inverser le fardeau de la preuve pour certaines infractions graves et à créer de nouvelles circonstances aggravantes pour la détermination de la peine, ce qu’il prévoit n’est toujours pas suffisant pour réparer le système de justice pénale. Le projet de loi précise que la libération anticipée ne devrait pas être automatique, certes, mais il ne dit pas clairement que les récidivistes dangereux doivent rester en détention. La sécurité de la collectivité devrait avoir la priorité sur la convenance de l’accusé.

Même si le projet de loi C-14 s’intitule « Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine », très peu de dispositions alourdiraient les peines imposées aux criminels. En fait, le projet de loi alourdit la peine prévue pour une seule infraction, l’outrage au tribunal. En employant le terme « détermination de la peine » dans le titre, le gouvernement libéral semble vouloir donner l’impression qu’il agit, même s’il ne le fait pas vraiment.

Lorsque le projet de loi C-14 a été présenté à la Chambre des communes, en octobre dernier, il y avait déjà une montée incroyable des cas d’extorsion. Des villes comme Surrey, en Colombie-Britannique, et Brampton, en Ontario, doivent lutter contre la hausse de cette forme de criminalité. Alors que l’extorsion impliquait autrefois des entreprises ciblées par le crime organisé, ce sont maintenant des particuliers et leurs familles qui sont ciblés personnellement par des gangs transnationaux.

Le projet de loi C-14 ne contient que des mesures minimales pour s’attaquer à ce problème, y compris l’inversion du fardeau de la preuve dans les cas d’extorsion avec violence, l’interdiction de posséder une arme comme condition de mise en liberté sous caution dans les cas d’extorsion et les peines consécutives pour les cas où les crimes d’extorsion et d’incendie criminel se produisent dans les mêmes circonstances.

Bon nombre des changements proposés dans le projet de loi C-14 sont du même ordre. Au Comité de la justice de la Chambre des communes, ma collègue la députée conservatrice Tamara Kronis a demandé au ministre Sean Fraser quelle différence ce projet de loi ferait vraiment. Même le ministre a eu de la difficulté à lui répondre.

Elle a dit :

Pensez-vous pouvoir identifier une catégorie de délinquants que le projet de loi C-14 permettrait de détenir et que la loi actuelle ne permettrait pas de le faire?

Le ministre Fraser a répondu :

Il est très important de ne pas catégoriser les délinquants. Le droit pénal est particulièrement individualiste, tout comme la détermination de la peine et la mise en liberté sous caution. J’estime très important que nous préservions la capacité des tribunaux d’examiner en profondeur les faits particuliers de chaque affaire.

Il a ajouté ceci :

Je pense qu’il serait dangereux de catégoriser les délinquants en groupes de personnes.

Lorsque Mme Kronis a posé une question similaire à l’une des fonctionnaires du ministère de la Justice plus tard au cours de cette même réunion, la fonctionnaire a répondu :

Personne ne peut se voir automatiquement refuser la mise en liberté sous caution, et nous ne pouvons garantir que certaines dispositions entraîneront la détention de quiconque, car les juges auront toujours le pouvoir discrétionnaire dans la décision de libération sous caution, conformément à la Charte.

Il n’est pas étonnant que le système juridique canadien soit devenu un système de « libération par défaut », et il semble que même si le gouvernement affirme que le projet de loi C-14 changera cela, ce n’est clairement pas sa véritable intention. Une autre preuve en est le refus du gouvernement libéral de voter pour un amendement conservateur présenté au comité qui aurait fait de la sécurité publique la principale considération pour la libération, plutôt que le principe de la retenue. Cependant, cela n’intéressait pas le gouvernement.

Les députés libéraux ont également rejeté plusieurs autres amendements conservateurs au projet de loi C-14. Ils ont voté contre l’obligation d’imposer des peines consécutives aux récidivistes de la traite des personnes, ce qui signifie que ces récidivistes dangereux ne seront pas automatiquement passibles de peines cumulatives pour les crimes liés à la traite des personnes. Les libéraux ont voté contre la détention obligatoire dans certains cas impliquant des criminels dangereux qui récidivent pendant leur libération, préférant la discrétion à des garanties claires. Ils ont voté contre le renforcement des exigences de remise du passeport pour les accusés à haut risque, même dans les situations de renversement du fardeau de la preuve. Enfin, les libéraux ont voté contre l’extension de la non-admissibilité à la détention à domicile dans les cas de crimes graves tels que la traite des personnes, le vol qualifié et le trafic d’armes, laissant ainsi ouverte la possibilité de peines avec sursis dans des cas où de nombreux Canadiens estiment qu’une peine d’emprisonnement serait justifiée.

Les libéraux ont certainement fait un pas en avant avec le projet de loi C-14, mais ils demeurent réticents à apporter d’autres changements qui protégeraient les Canadiens et qui nous redonneraient un système de justice digne de ce nom. Ce projet de loi ne rétablit pas les peines minimales obligatoires que les lois libérales trop indulgentes envers les criminels ont abrogées. Les restrictions très limitées qu’il impose aux ordonnances de sursis ne vont pas assez loin, ce qui signifie que certaines personnes qui commettent des vols qualifiés et des infractions liées aux armes à feu et au trafic peuvent toujours être admissibles à la détention à domicile.

Le projet de loi C-14 va dans le bon sens, mais il laisse encore une grande latitude aux juges pour déterminer les peines. Ce projet de loi fournit des orientations judiciaires « à prendre en considération » dans les décisions de mise en liberté, mais il s’abstient de fixer les limites claires qui s’imposent.

Honorables sénateurs, les Canadiens en ont assez. Les Canadiens ont perdu confiance dans leur système de justice, car il semble trop souvent privilégier les droits des grands criminels au détriment de la protection des victimes. Nous observons en temps réel les conséquences des politiques libérales de capture et de remise en liberté. Vous aurez du mal à me convaincre — ou, franchement, à convaincre des millions de Canadiens — que l’affaiblissement de l’effet dissuasif a été bénéfique pour notre société.

Même le gouvernement libéral doit le reconnaître dans une certaine mesure. Il a présenté le projet de loi C-14 pour tenter, quoique timidement, de régler le problème qu’il a lui-même contribué à créer. Combien d’autres projets de loi le gouvernement libéral devra-t-il adopter pour se sortir du pétrin? Nous avons examiné le projet de loi C-48, et aujourd’hui nous débattons du projet de loi C-14. Le projet de loi C-16 arrivera sous peu.

Honorables sénateurs, entretemps, je vous demande de renvoyer le projet de loi C-14 au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour qu’il l’étudie et, je l’espère, l’améliore afin que nous puissions commencer à examiner comment il pourrait contribuer réellement à rétablir la confiance des Canadiens dans notre système de justice pénale et rétablir la sécurité dans nos rues.

Merci.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)