Le Code criminel

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels).

On ne peut nier la nécessité de lutter contre la haine dans ce pays, qu’il s’agisse de l’antisémitisme, de l’islamophobie, de l’homophobie, de la transphobie ou de la misogynie de type « incel ». Nous avons assisté récemment dans ce pays à une montée du racisme dans la sphère publique qui me renverse et qui cible des immigrants et des réfugiés de l’Asie de l’Est, de l’Asie du Sud, de l’Afrique, des Caraïbes, de l’Amérique latine et du Moyen-Orient. Il y a maintenant des groupes politiques comme la Dominion Society qui réclament ouvertement des campagnes de « remigration ».

Il y a aussi le péché originel du Canada et la honte nationale que constitue le racisme envers les Autochtones, une forme de haine qui persiste et qui contribue à la crise des femmes autochtones disparues ou assassinées, qui sont trop souvent la cible de violence sexuelle en raison de leur identité raciale.

Croyez-moi, je sais très bien à quel point un Canada rempli de haine peut être dangereux. Une bonne amie à moi m’a envoyé un courriel l’autre jour pour m’informer que sa synagogue, à Toronto, avait été criblée de balles. En 2024, à Vancouver, la synagogue qui se trouve au bout de la rue où habite ma fille a été la cible d’une bombe incendiaire. Pour moi, qui suis d’ascendance paternelle juive, ce débat n’a rien d’hypothétique; il me touche de très près.

Qu’est-ce qui alimente cette vague de haine et ces crimes haineux? On peut l’expliquer en partie par les bouleversements sociaux provoqués par la pandémie de COVID-19, qui ont érodé la cohésion sociale, attisé la méfiance envers le gouvernement et, surtout, favorisé un sentiment anti-asiatique.

On peut sans doute l’expliquer en partie par les répercussions de l’Amérique de Donald Trump, où sa version déformée du Parti républicain a honteusement fait de la haine raciale et, en particulier, de la haine contre les immigrants un cheval de bataille populiste.

En outre, les terribles conflits au Moyen-Orient sont en grande partie à l’origine de la recrudescence de l’antisémitisme et de l’islamophobie au Canada et ils dressent les Canadiens juifs et les Canadiens musulmans les uns contre les autres à un moment où, franchement, ils devraient s’unir face à la montée de la suprématie blanche.

Toutefois, une partie de ce phénomène est propre au Canada et à la période actuelle. Les lois et les décisions des tribunaux qui ont confirmé les droits issus de traités et l’obligation de consulter les communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuits ont alimenté un sentiment anti-autochtone de longue date. La montée effrayante de l’homophobie et de la transphobie est, en partie, une réaction hostile à toutes les victoires juridiques et législatives remportées par les communautés queers et trans du pays au cours des trois dernières décennies. La transphobie, en particulier, a également été instrumentalisée de manière dangereusement cynique et calculée par certains stratèges politiques canadiens de droite afin de gagner des voix au sein des communautés religieuses minoritaires.

Toutes ces haines historiques sont désormais amplifiées par les technologies les plus modernes. Alors qu’autrefois, les semeurs de haine devaient se poster aux coins des rues pour distribuer des tracts et hurler dans des mégaphones, aujourd’hui, la propagande haineuse se propage à la vitesse de l’éclair par les réseaux WiFi et les câbles à fibre optique pour atteindre instantanément un large public. Les groupes haineux n’ont plus besoin de se réunir en petit nombre, dans des caves humides. Au contraire, les gens haineux de tous bords et de toutes tendances peuvent trouver leurs comparses en ligne. La radicalisation se fait en temps réel. Les mensonges, la désinformation et les théories du complot se propagent comme une traînée de poudre, bien au-delà de la capacité des médias appauvris et affaiblis à les démystifier.

C’est dans ce contexte que nous sommes saisis du projet de loi C-9, qui vise à protéger les temples, les synagogues, les mosquées, les gurdwaras, les églises et les autres lieux de culte, et à garantir aux membres des communautés un accès sûr et sans entrave à ces lieux, à l’abri de toute intimidation, que ce soit en ligne ou en personne.

Le projet de loi offrirait des mesures de protection semblables non seulement aux institutions confessionnelles, mais aussi à divers espaces culturels, que l’on pense aux centres de la fierté, aux centres d’amitié autochtone, aux cimetières, aux écoles confessionnelles ou aux maisons de retraite liées à des communautés confessionnelles et ethniques.

Le projet de loi vise à réprimer l’utilisation des insignes nazis typiques destinés à susciter la haine et l’horreur. De plus, il cherche à inclure de la même manière des symboles de haine plus modernes.

De plus, le projet de loi prévoit des peines beaucoup plus sévères pour les personnes reconnues coupables d’un crime motivé par la haine. En même temps, il permettrait qu’une personne qui commet une infraction à toute loi fédérale en étant motivée par de la haine puisse aussi faire face à une accusation criminelle secondaire pour un acte motivé par la haine.

Je pense que nous comprenons tous la nécessité de nous attaquer au problème de la haine et des crimes motivés par la haine dans notre société, et j’appuie les objectifs du projet de loi C-9. Cependant, au moment où nous nous apprêtons à renvoyer le projet de loi au comité, je tiens à soulever quelques questions et mises en garde qui découlent de mon expérience des efforts déployés dans le passé pour combattre la haine au moyen du droit pénal et des procès.

J’ai atteint la maturité en tant que personne et en tant que journaliste en Alberta, à une époque où cette province était en proie à une vague d’antisémitisme.

En 1988, alors que j’étais jeune journaliste pour un magazine, j’ai couvert l’affaire d’un groupe de membres du Ku Klux Klan qui avait tenté de faire sauter le centre communautaire juif de Calgary et d’enlever et d’assassiner Harold Milavsky, un philanthrope et homme d’affaires de Calgary.

Heureusement, on ne m’a pas demandé — peut-être pour des raisons évidentes — de couvrir le « festival aryen », qui s’est déroulé près de Provost, en Alberta, à l’automne 1990. Lors de cet événement organisé par plusieurs membres de la Church of Jesus Christ Christian Aryan Nations, sous la direction du suprémaciste blanc Terry Long, on a brûlé une croix, affiché une pancarte sur laquelle on pouvait lire « KKK White Power » et, bien sûr, hissé un drapeau nazi. Les participants portaient des uniformes nazis, scandaient des slogans racistes et antisémites, brandissaient des armes et tiraient des coups de feu.

L’antisémitisme est, bien sûr, l’une des formes de haine les plus anciennes. Mais qu’est-ce qui a bien pu déclencher une telle flambée de méchanceté grotesque dans l’Alberta des années 1980? Disons simplement que le long et interminable procès et le calvaire de Jim Keegstra, le négationniste le plus tristement célèbre de l’Alberta, ont sans aucun doute joué un rôle.

M. Keegstra était professeur de sciences sociales dans une école secondaire de la petite ville d’Eckville, au cœur de l’Alberta. Pendant des années, il a enseigné à ses élèves que l’Holocauste était un canular, une supercherie orchestrée par une cabale de Juifs dans le but de mieux contrôler l’économie mondiale. Il a enseigné ce mensonge odieux, sans qu’aucun directeur, aucun commissaire d’école, ni aucun collègue enseignant ne s’oppose à lui, jusqu’à ce qu’une mère héroïque, Susan Maddox, demande le congédiement de M. Keegstra. Il a finalement perdu son emploi en 1982, l’année où j’ai obtenu mon diplôme d’études secondaires, mais je n’étais pas à Eckville. Deux ans plus tard, il a perdu son permis d’enseignant.

Puis, en 1984, la Couronne a accusé M. Keegstra d’incitation délibérée à la haine. Cette affaire, qui a été portée jusqu’à la Cour suprême à deux reprises, s’est finalement conclue en 1996 par une condamnation. Quelle a été la peine de M. Keegstra? Pas d’amende. Pas de peine de prison. Seulement 200 heures de travaux communautaires.

Loin de réduire M. Keegstra au silence, ces 12 années d’appels et de nouveaux procès lui ont fourni une tribune pour se poser en faux défenseur des libertés civiles et amplifier ses théories complotistes. Il s’est littéralement délecté de sa notoriété nationale. Sans ces poursuites, il serait probablement resté dans l’anonymat et sans voix au-delà d’Eckville et de ses environs.

Au lieu de cela, en 1987, il est passé directement de son rôle d’enseignant de village à la tête du Parti Crédit Social Canada. Pendant ce temps, son avocat, Doug Christie, qui était lui aussi négationniste, a profité de la visibilité acquise en défendant son client pour devenir le fondateur et le chef du parti Western Canada Concept, le premier mouvement séparatiste albertain. Pendant que MM. Keegstra et Christie jubilaient de faire ainsi les manchettes et répandaient leurs mensonges, les crimes haineux ciblant les juifs ont explosé en Alberta.

Le précédent juridique historique dans l’affaire Keegstra a établi la constitutionnalité de la législation canadienne sur les propos haineux. Le jugement dans cette affaire a servi de fondement juridique pour le projet de loi C-9.

Cependant, mon expérience de la couverture des batailles juridiques de M. Keegstra m’a laissée à jamais sceptique quant à la sagesse pratique et aux conséquences imprévues de poursuivre au criminel les semeurs de haine.

Au moins, dans le cas de M. Keegstra, la haine était sans équivoque. Il y avait tout plein de preuves de ce qu’il avait enseigné dans ses cours au fil des ans, de ses manœuvres réfléchies pour laver le cerveau de jeunes élèves influençables avec ses croyances, et de sa détermination à défendre ses opinions jusqu’à la toute fin.

Il est de plus en plus difficile d’entamer des poursuites si les propos sont le moindrement subtils, et ça devient délicat quand le discours est ambigu.

En tant que personne qui a consacré 30 ans au journalisme et qui a passé sa vie à lutter pour la liberté d’expression, je me questionne profondément sur la sagesse de toute tentative de réglementer, et encore plus de criminaliser, le discours politique, même dans les cas où je le trouverais ignoble et répréhensible.

L’exemple de la croix gammée illustre bien l’appropriation et la déformation, par les nazis, du symbole sacré du swastika. Depuis plus d’un siècle, la croix gammée nazie est un symbole redoutable de haine et de violence. C’est précisément ce que ce symbole représente encore aujourd’hui lorsqu’il est repris par des groupes néonazis et suprémacistes blancs. Or, en raison de sa forte charge politique, la croix gammée a aussi été utilisée par certains groupes de manifestants comme outil de provocation, afin d’accuser des gouvernements contemporains d’agir « comme » des nazis ou « comme » des fascistes.

Le projet de loi C-9 prévoit-il des garanties suffisantes pour protéger les manifestants, de gauche comme de droite, qui utiliseraient la croix gammée non pas pour intimider les Juifs, mais pour faire passer un message percutant au sujet d’un régime ou d’une politique qu’ils n’aiment pas? J’en doute.

Cela nous conduit à une interrogation plus large : quels symboles devrait-on interdire? À mon avis, la signification de la croix gammée nazie est claire et presque universellement reconnue.

Cela dit, d’autres symboles politiques posent davantage problème. Comme le Canada ne dispose pas d’une liste officielle de groupes haineux, le projet de loi C-9 se fonde sur la liste existante des organisations terroristes et extrémistes pour définir les symboles interdits, une solution loin d’être idéale.

Certains de ces groupes, comme les Proud Boys, la Division Atomwaffen, le Maniac Murder Cult, voire Boko Haram, sont manifestement des groupes haineux. Cependant, d’autres groupes figurant sur la liste, comme le cartel de Sinaloa ou le gang Bishnoi, sont des groupes du crime organisé. Certes, ils commettent des actes haineux et odieux, mais il ne s’agit pas de groupes haineux dotés d’une iconographie bien établie.

Ensuite, que fait-on des symboles qui ont des significations complexes? Le Hamas est un groupe terroriste inscrit, et l’un de ses principaux symboles est un triangle rouge inversé, inspiré du drapeau palestinien. Cependant, ce triangle rouge n’est plus seulement un symbole du Hamas. Certains manifestants pacifiques propalestiniens l’ont également adopté. Donc, si quelqu’un se présente à un rassemblement anti-israélien avec une banderole ou une pancarte sur laquelle figure un triangle rouge inversé, pourrait-il être passible de poursuites? Dans la négative, ces nouvelles dispositions pourraient-elles inciter les forces de l’ordre à réagir de manière plus restrictive, voire inappropriée ou inconstitutionnelle?

Un certain nombre de groupes extrémistes sikhs figurent sur la liste des organisations terroristes du Canada, notamment le Babbar Khalsa et la Fédération internationale des jeunesses sikhes. Est-il possible que le drapeau khalistanais ou le drapeau sikh, qui ne sont pas des symboles de haine, finissent par être injustement qualifiés de symboles haineux?

En même temps, il y a d’autres groupes haineux, comme le Ku Klux Klan et Diagolon, qui ne figurent pas sur la liste des groupes terroristes, ce qui signifie que les emblèmes bien connus du KKK, comme une croix brûlante, une cagoule blanche ou un nœud coulant — des icônes du mal et de l’intimidation connues depuis longtemps et des symboles souvent clairement déployés pour menacer et intimider —, ne sont pas inclus ou considérés comme des symboles haineux dans les nouvelles dispositions de ce projet de loi.

Un autre problème que pose le projet de loi est son degré de subjectivité. Dans plusieurs domaines, ces nouvelles dispositions s’appliqueraient lorsque l’infraction commise par un accusé est « motivée par de la haine » ou lorsqu’il y a « intention de provoquer la peur ». Cependant, il n’est pas toujours facile pour un policier de déduire la motivation ou l’intention d’une personne, et la provocation de la peur est un autre critère subjectif. Qu’arrive-t-il si l’on provoque la peur chez quelqu’un alors que ce n’est pas notre intention?

Viennent ensuite les conséquences peut-être imprévues. Une disposition du projet de loi érige en infraction le fait d’empêcher ou de gêner intentionnellement l’accès légitime d’une autre personne à un lieu de culte, à un centre communautaire culturel, à une école religieuse, à une résidence pour personnes âgées affiliée à un groupe confessionnel ou culturel. Cependant, que se passera-t-il si les enseignants d’une division scolaire catholique font la grève et font du piquetage à l’extérieur d’une école? Que se passera-t-il si des aides-soignants en grève veulent faire du piquetage dans la résidence pour personnes âgées affiliée à une église où ils travaillent? Seraient-ils visés par les dispositions du projet de loi C-9, même si cela n’est pas intentionnel?

J’espère que tous ces enjeux seront abordés lors de l’étude du projet de loi au comité.

Je veux maintenant parler de la question qui inquiète de nombreux Canadiens croyants partout au pays. La version originale du projet de loi C-9 ne modifiait pas les moyens de défense de longue date prévus dans le Code criminel. Selon ces moyens de défense, nul ne peut être déclaré coupable de fomenter volontairement la haine ou l’antisémitisme si :

[...] il a, de bonne foi, exprimé une opinion sur un sujet religieux ou une opinion fondée sur un texte religieux auquel il croit, ou a tenté d’en établir le bien-fondé par argument;

Le projet de loi a été amendé au comité de l’autre endroit pour retirer ces moyens de défense de longue date.

La Charte canadienne des droits et libertés protège clairement la liberté d’expression et la liberté de religion. Toute mesure législative du gouvernement qui pourrait porter atteinte à ces droits mérite nos critiques les plus vives.

Je dois pourtant dire quelque chose. Depuis des milliers d’années, les religions organisées ont été utilisées comme excuse et comme véhicule pour certains des pires gestes de haine et de persécution que le monde ait jamais connus. Que l’on parle des martyrs chrétiens au Colisée romain, des musulmans victimes des croisades chrétiennes, des juifs victimes de l’Inquisition espagnole, des protestants victimes de la persécution catholique ou des catholiques victimes de la persécution protestante, ou des enfants autochtones envoyés dans les pensionnats, la religion a servi de moteur et d’excuse pour des actes haineux de toutes sortes.

Nous voici au XXIe siècle, dans un monde où les musulmans talibans attaquent les sikhs afghans, où les bouddhistes persécutent les musulmans au Myanmar, où il y a des tensions et de la violence intestines entre les hindous, les sikhs et les musulmanes en Inde et à l’étranger, où la violence sévit entre les juifs et les musulmans au Moyen-Orient et où il y a des tensions entre les musulmans et les chrétiens au Nigeria.

Je pourrais malheureusement continuer ainsi.

Comme l’a dit le grand philosophe du XVIIe siècle Blaise Pascal, « Jamais on ne fait le mal si pleinement et si gaiement, que quand on le fait par un faux principe de conscience. »

Ou, pour citer Les Pensées de Pascal :

Jamais on ne fait le mal si pleinement et si gaiement, que quand on le fait par un faux principe de conscience.

N’ayons pas peur des mots. Ce qui semble inquiéter le plus la plupart des gens, c’est que le projet de loi C-9 les empêchera d’exprimer ouvertement leur homophobie et leur transphobie. Je vais être franche. Je défendrai jusqu’à mon dernier souffle votre liberté de religion et de conscience, votre droit d’être homophobe et transphobe, si vous estimez que c’est ce que votre foi vous enseigne et ce qu’elle exige. D’ailleurs, je défendrai même le droit d’une personne d’être antisémite si elle estime que c’est ce que lui enseignent ses textes sacrés. Cependant, si elle prêche la haine ou prône la violence au Canada à l’égard d’un groupe identifiable au nom de sa religion, je ne suis pas convaincue que l’argument des croyances sincères justifie que la loi lui accorde une quelconque forme de protection.

Les dispositions juridiques contre la haine doivent respecter un équilibre délicat. Elles ne doivent pas porter atteinte injustement ou indûment à la liberté d’expression, à la liberté d’association ou à la liberté de religion. Nous devons protéger le droit de s’exprimer librement des opinions politiques, le droit de protester pacifiquement en public et de faire du piquetage ainsi que le droit des groupes confessionnels de pratiquer leur religion comme ils l’entendent. Cependant, nous avons aussi besoin d’outils pour lutter contre les crimes d’intimidation, les crimes violents et les crimes qui compromettent la sécurité de la population.

La tâche ne sera pas aisée pour les comités qui seront chargés d’étudier le projet de loi C-9. J’espère qu’ils pourront entendre un large éventail de témoins, pas seulement ceux qui appuient fermement le projet de loi ou qui le dénoncent, mais aussi un grand nombre d’experts et de groupes de la société civile qui se situent entre les deux et qui sont favorables aux objectifs du projet de loi, mais qui ne sont pas tout à fait convaincus quant aux moyens qu’il prévoit.

Le projet de loi C-9 propose des modifications susceptibles d’avoir de profondes répercussions sur l’exercice, par tous les Canadiens, des droits démocratiques fondamentaux, qui sont si essentiels qu’ils étaient déjà reconnus dans notre législation et nos traditions politiques bien avant l’adoption de la Charte. De plus, le projet de loi modifierait considérablement ce que la Cour suprême du Canada a reconnu, à savoir que les infractions pénales actuelles relatives à l’incitation à la haine constituent un équilibre constitutionnel délicat.

Les objectifs du projet de loi C-9 sont nobles. Les moyens de mise en œuvre exigent d’être examinés avec soin. Le projet de loi ne devrait pas être bloqué pour des raisons futiles ou partisanes. Il mérite une attention rigoureuse et immédiate. En revanche, il ne faut pas en précipiter l’étude. S’il y a bien un moment, un contexte et une raison de procéder à un second examen objectif, c’est bien dans le cas du projet de loi C-9.

Merci. Hiy hiy.