Projet de loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie

Propose que le projet de loi S-209, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel pornographique, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs et sénatrices, je propose que le projet de loi, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.

Je prends la parole à l’étape de la troisième lecture du projet de loi S-209, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel pornographique. C’est la troisième fois que j’essaie de faire adopter ce projet de loi destiné à protéger les enfants. Je suis tenace en leur nom et au nom des parents canadiens qui me font savoir depuis cinq ans que cette loi est nécessaire.

L’examen du projet de loi en comité a été exhaustif. Nous avons entendu 33 témoins d’ici et d’ailleurs, d’Europe et d’Australie, qui sont venus parler de leurs différentes lois protégeant les enfants et confirmer la dangerosité de l’exposition à la pornographie pour les mineurs, études à l’appui.

Noni Classen, du célèbre Centre canadien de protection de l’enfance, a présenté au comité des exemples frappants et explicites du type de contenu auquel les enfants sont exposés en ligne. Voici son témoignage :

Il est prouvé que l’exposition à la pornographie peut nuire aux enfants, surtout quand le matériel est violent, dégradant et illégal.

Selon notre expérience, le contenu pornographique en ligne réservé aux adultes est souvent extrême, montrant de plus en plus fréquemment des scènes de violence, de sadisme, de ligotage et de torture, et il représente souvent des personnes donnant l’impression d’être plus jeunes que leur âge. Je vais vous donner un exemple pour que cela soit clair. Dans une vidéo facilement accessible, on peut voir ceci : une jeune femme nue est à quatre pattes et un homme la pénètre par-derrière. En arrière-plan, on peut voir au moins six autres hommes nus, qui semblent tous se masturber. Les hommes ont, à tour de rôle, des relations sexuelles anales avec la femme. La vidéo comprend des gros plans du visage de la femme, qui sourit à la caméra. Vers la fin de la vidéo, la femme est agenouillée et fait, à tour de rôle, une fellation à chacun des hommes qui sont alignés dans la pièce.

J’ai une question pour vous, chers collègues : voulez-vous vraiment que vos enfants ou petits-enfants soient exposés à de telles scènes?

Pour sa part, la réputée psychologue clinicienne française Maria Hernandez-Mora Ruiz del Castillo, qui soigne de jeunes adultes accros à la pornographie, a conclu devant le comité que l’exposition précoce à la porno est littéralement un type d’agression sexuelle. Je la cite :

L’enfant qui est exposé à la pornographie subit une intrusion traumatique dans un monde psychique innocent. Ces images ne sont pas compréhensibles, mais intégrables par leur psychisme. Elles agissent comme un choc traumatique qui génère de la confusion, de la honte, de l’anxiété et même de la dissociation. Il ne s’agit pas d’une simple curiosité sans effet, mais d’une atteinte grave à l’intégrité psychique de l’enfant et à sa future santé mentale.

La clinicienne conclut que chez l’enfant :

La pornographie façonne donc les circuits du désir, de l’excitation et de la relation avant la construction de repères affectifs et éducatifs solides.

La psychologue insiste aussi sur l’apprentissage de la violence, puisqu’environ 50 % de la pornographie grand public correspond à de la violence physique ou verbale envers la femme, qui réagit de manière neutre ou positive.

L’enfant apprend donc que la violence peut être associée au plaisir, que la peur peut coexister avec l’excitation et que le dégoût peut être désirable.

Cela entraîne une confusion et une banalisation des pratiques violentes qui peuvent être dramatiques. En France, on sait qu’une agression sexuelle de mineur sur deux est faite par un autre mineur.

Il y a plus troublant encore : une récente étude menée en Finlande indiquait que les enfants exposés très tôt à la pornographie ont davantage de risques de rechercher plus tard des contenus pédopornographiques illégaux. L’enquête réalisée par Protect the Children indiquait que, à l’âge de 18 ans, 57 % des répondants ont cherché activement sur Internet du matériel d’abus sexuels sur des enfants.

L’accumulation des préjudices montre à quel point une loi est nécessaire. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles s’est également concentré sur les mécanismes proposés par le projet de loi. Nous avons adopté neuf amendements qui renforcent et clarifient encore davantage le projet de loi S-209. C’est donc un travail d’équipe qui a porté ses fruits et qui montre bien l’importance du second examen attentif en comité sénatorial; dans ce cas-ci, c’était un troisième examen attentif sur ce projet de loi.

Le premier amendement, qui est le plus facile à expliquer, précise mieux la définition de ce qui constitue du matériel pornographique, un concept qui est au cœur même du projet de loi S-209. On a mis de côté la définition du Code criminel, qui était un peu dépassée — il faut le dire — et, selon certains, d’une portée trop large, pour proposer une définition plus réaliste, plus concrète.

Ce type de matériel doit montrer des organes génitaux ou la région anale d’une personne se livrant ou représentée comme se livrant à une activité sexuelle explicite dans le but de provoquer une excitation sexuelle. Il n’est plus question ici de parler de seins nus comme étant du matériel pornographique ou de craindre que de simples images de nudité soient visées. Je vous rappelle ici que, depuis le début, mon projet de loi prévoit une exception pour le matériel pornographique ayant un but légitime lié à la science, à la médecine, à l’éducation et à l’art.

On a ajouté au projet de loi un régime administratif de sanctions pécuniaires et d’amendes pour les plateformes pornographiques qui ne respecteront pas la loi, c’est-à-dire qui ne vérifieront pas ou n’estimeront pas l’âge de leurs clients avant de leur donner accès à leur site.

Ce régime et le montant des amendes seront définis dans la phase de réglementation par le gouvernement. Cela vient s’ajouter à une punition qui est déjà prévue dans le projet de loi, soit que la Cour fédérale bloque aux sites contrevenants l’accès au Canada. Ces sanctions s’apparentent à ce qui se fait dans les autres pays à ce chapitre.

J’ai tenu compte des critiques au sujet de la portée potentiellement trop large du projet de loi S-209 en proposant trois amendements qui ont été adoptés. Une question se posait : le projet de loi visait-il seulement les plateformes pornographiques ou aussi les médias sociaux comme X, qui diffusent beaucoup de pornographie consommée par des mineurs?

Encore une fois, on laisse la marge de manœuvre au gouvernement, à l’étape de la réglementation, pour qu’il décide ce qui est couvert et ce qui ne l’est pas. À l’article 12, le gouverneur en conseil peut exclure certains diffuseurs de porno de l’application de la loi, comme des médias sociaux.

Cet amendement me semblait d’autant plus pertinent que le gouvernement doit présenter une nouvelle mouture du projet de loi sur les préjudices en ligne, qui aura un impact sur les contenus inappropriés pour les enfants dans les médias sociaux. Il lui faut donc une certaine marge de manœuvre.

Finalement, on laisse maintenant au gouvernement le soin de décider quand ce projet de loi entrera en vigueur, plutôt que de prescrire un délai d’années, car rien n’est simple dans la législation sur Internet. Lord James Bethell, de la Chambre des lords britannique, a expliqué devant le comité que le Royaume-Uni avait pris deux ans et demi à peaufiner les règlements avec les plateformes pornographiques et les géants du Web.

Revenons au libellé du projet de loi et aux préoccupations selon lesquelles l’anonymat des utilisateurs pourrait ne pas être respecté lors de la vérification ou de l’estimation de l’âge. Le commissaire à la protection de la vie privée, Philippe Dufresne, qui s’est montré critique par le passé, a, cette fois-ci, exprimé sa satisfaction à l’égard des amendements, qui garantissent des protections plus solides de la vie privée dans la dernière version du projet de loi.

Plus particulièrement, l’article 12 a été renforcé pour exiger que le gouvernement tienne compte d’un ensemble de critères plus stricts, notamment en limitant la collecte de renseignements personnels à ce qui est strictement nécessaire et en choisissant une méthode très efficace de vérification ou d’estimation de l’âge. Les méthodes seront choisies à l’étape de la réglementation, car la technologie évolue rapidement.

Plus le temps passe, plus je suis convaincue que nous avons besoin d’un cadre législatif pour protéger les enfants contre l’exposition à la pornographie. Ce qui renforce ma conviction, c’est que plusieurs pays et plusieurs États des États-Unis ont pris des mesures décisives, et qu’aucune atteinte à la protection des données ou de la vie privée des utilisateurs de pornographie n’a été signalée, contrairement à ce que prédisaient ceux qui s’opposent à toute forme de réglementation.

L’Australie montre la voie à suivre. Trois mois après avoir interdit l’accès aux médias sociaux pour les jeunes de moins de 16 ans, les autorités australiennes obligent, depuis le 8 mars, les utilisateurs d’Internet à prouver qu’ils ont 18 ans pour accéder à du contenu pornographique, à des jeux vidéo pour adultes, à des robots conversationnels sexuellement explicites ou à tout ce qui encourage le suicide ou les troubles de l’alimentation. Les contrevenants s’exposent à des amendes de 50 millions de dollars australiens.

La commissaire à la sécurité en ligne de l’Australie a comparu devant notre comité pour décrire ce que je considère comme un véritable tournant. Elle a déclaré que l’Australie :

[...] obligera les moteurs de recherche [...] à flouter les images de violence explicite, comme les vidéos [...], mais aussi la pornographie, afin que les enfants n’y soient pas exposés accidentellement, et que ce contenu ne soit pas affiché de manière flagrante.

Nos recherches ont révélé que près de 30 % des enfants australiens âgés de moins de 13 ans — généralement âgés de 9 à 10 ans — ne recherchent pas délibérément de la pornographie, mais tombent dessus en utilisant un simple moteur de recherche ou en jouant à des jeux. Ils décrivent cela comme étant « accidentel, non sollicité et flagrant ».

La France, l’Allemagne et le Royaume-Uni ont adopté des mesures législatives à cet égard. Lord Bethell, membre de la Chambre des lords, a rassuré le comité sénatorial en ces mots :

Nous avons entendu des arguments libertariens selon lesquels la vérification de l’âge menace la vie privée; en pratique, ce n’est pas le cas. Le Royaume-Uni a adopté des technologies d’estimation de l’âge qui préservent la vie privée, comme l’analyse faciale et la vérification de documents, dont il est démontré qu’elles ne permettent pas de stocker des données personnelles. Ces systèmes sont déjà utilisés dans le secteur bancaire, ainsi que dans ceux du jeu et de la vente d’alcool.

Il a ajouté : « L’objectif n’est pas la perfection, mais bien la réduction des préjudices. »

Il a aussi dit : « L’exemple du Royaume-Uni montre qu’il est possible d’arriver à quelque chose. »

Enfin, lord Bethell a déclaré : « C’est pourquoi j’exhorte le Canada à agir maintenant. Les retards ne font que prolonger les préjudices causés aux enfants. »

Du côté de l’Union européenne, les choses bougent également. Des plateformes de contenu pour adultes, telles que Pornhub, Stripchat, XNXX et XVideos, ont été accusées d’avoir enfreint la réglementation européenne en permettant à des enfants d’accéder à du contenu pornographique sur leurs sites. Cela pourrait leur valoir de lourdes amendes qui peuvent atteindre 6 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial.

Le vent est en train de tourner, et les États exigent qu’on leur rende des comptes. La protection de l’enfance est désormais au premier plan, ce qui est rassurant. Que fait le Canada de son côté? Nous accusons un retard considérable, car aucune mesure concrète n’a encore été mise en place pour protéger les enfants canadiens en ligne.

Le ministre canadien de l’Identité et de la Culture, Marc Miller, devrait présenter une nouvelle version de son projet de loi sur les préjudices en ligne, la version précédente, c’est-à-dire le projet de loi C-63, étant mort au Feuilleton. Toutefois, le projet de loi C-63 ne prévoyait aucune obligation explicite pour que les sites pornographiques vérifient l’âge de leurs utilisateurs. J’espère que la nouvelle version sera plus complète et plus précise, car le bien-être psychologique des enfants est en jeu.

Tout à l’heure, en écoutant le ministre Solomon, j’ai eu une lueur d’espoir. Croyez-le ou non, il a parlé de vérification de l’âge. C’est tout un progrès, car, depuis que je défends cette nécessité de protéger les enfants, jamais un ministre libéral n’a prononcé ces mots, « vérification de l’âge ». Donc, qui sait, peut-être allons-nous progresser?

En conclusion, à défaut d’assurance de la part du gouvernement, je continue à soutenir ce projet de loi et à parler haut et fort de cet enjeu.

Je vous invite donc, chers collègues, à appuyer le projet de loi S-209 à l’étape de la troisième lecture afin que ce projet de loi puisse être renvoyé à la Chambre des communes.

Merci.

Honorables sénateurs et sénatrices, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi S-209.

D’abord, je souhaite rendre hommage à la sénatrice Miville-Dechêne pour son leadership et sa persévérance.

Bravo, madame la sénatrice!

Je tiens également à remercier tous les membres du Comité des affaires juridiques : le président, le sénateur Arnot; la vice-présidente, la sénatrice Batters; ainsi que tous les membres qui ont participé aux travaux sur le projet de loi S-209, soit les sénateurs Clement, Dhillon, Pate, Prosper, Saint-Germain, Simons, Tannas et K. Wells. Merci, chers collègues.

Pourquoi est-ce que je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi S-209? J’aimerais examiner les questions juridiques, tant au regard des engagements internationaux en matière de protection des jeunes que de la façon dont le droit à l’égalité est défini et interprété à travers la notion de consentement.

Les données scientifiques et les témoignages que nous avons recueillis au cours de notre étude montrent que l’exposition à un trop jeune âge à des contenus pornographiques laisse des traces profondes, façonne les comportements, déforme des relations et touche à des principes fondamentaux de notre société.

Ces données scientifiques sont claires et convergentes. L’âge moyen de la première exposition à la pornographie se situe autour de 11 ans, souvent en âge prépubère. Les données publiées dans les études internationales sur l’exposition à la pornographie indiquent que 40 % à 70 % des adolescents déclarent avoir été exposés à des contenus pornographiques de manière non intentionnelle. Selon une étude de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publiée en 2023, 51 % des garçons de 12 à 13 ans consultent des sites pornographiques au moins une fois par mois.

Le Centre canadien de protection de l’enfance nous a également confirmé que les recherches établissent systématiquement un lien entre cette exposition chez les jeunes et la honte, l’anxiété, la difficulté à nouer des relations saines et, surtout, une compréhension déformée du consentement. Ce sont ces données qui m’amènent à l’angle que je souhaite aborder ici aujourd’hui.

Vous savez sûrement que je suis avocate de formation. Au fil de ma carrière, j’ai constaté à quel point une compréhension défaillante du consentement peut se traduire par des conséquences juridiques graves, notamment en agression et en souffrance. Les experts nous ont appris que cette compréhension commence à se façonner très tôt. C’est là que le lien avec l’exposition précoce à la pornographie devient si préoccupant.

Chez un enfant ou un adolescent, le cerveau est hautement plastique et modulable. Il intègre les modèles relationnels auxquels il est exposé, il apprend ce qu’est une relation, ce qu’est le respect mutuel et ce qu’est le consentement éclairé.

Les experts et cliniciens nous ont expliqué que l’exposition à la pornographie place l’enfant dans une situation d’apprentissage particulièrement puissante, où l’attention focalisée, l’activation corporelle et la gratification se combinent pour ancrer des représentations dans la mémoire à long terme. Ces trois éléments réunis façonnent les circuits de la sexualité avant même que les cadres émotionnels et éducatifs solides ne soient mis en place.

Les chercheurs parlent d’un modèle relationnel déformé. L’enfant intègre des schémas où la domination remplace le dialogue, où le refus n’existe pas et où le respect de l’autre est absent. Ces schémas, une fois ancrés, conditionnent la manière dont cet enfant devenu adulte concevra ses propres relations intimes ou sociales. Cela conditionne inévitablement l’angle juridique du consentement, car on ne peut pas consentir librement quand toute sa compréhension de la relation est bâtie sur des fondations viciées.

Cette chaîne de conséquences rend ce projet de loi important. C’est aussi cette chaîne qui nous amène à une dimension plus large du problème : l’égalité entre les genres. J’aimerais prendre un moment pour aborder cette dimension, parce qu’elle mérite également notre attention.

Le Centre canadien de protection de l’enfance nous a rappelé que ce contenu met en scène de manière croissante des rapports de domination et des scènes de violence qui s’exercent fréquemment au détriment des femmes. Il normalise la soumission féminine détériorée et présente des comportements qui, dans la vraie vie, constitueraient des agressions. Loin des représentations d’une sexualité saine, fondée sur un désir mutuel et l’égalité entre les partenaires, ces contenus offrent plutôt aux jeunes un modèle de rapports humains profondément biaisé. Quand un jeune absorbe ces représentations pendant des années, sans contrepoids éducatif, cela conditionne sa perception des femmes et de leur place dans une relation, et cela conditionne aussi la façon dont il concevra le consentement dans ses propres rapports intimes et sociaux.

Le rapport du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes avait d’ailleurs souligné que les mesures de promotion de la santé sexuelle devaient aussi englober les questions de l’égalité entre les hommes et les femmes, de la violence fondée sur le sexe et du consentement sexuel. Le projet de loi S-209 s’inscrit directement dans cette logique.

Face à cette réalité, le projet de loi S-209 propose une réponse réfléchie et équilibrée. Il part d’un principe simple : celui que les plateformes commerciales de distribution de pornographie en ligne ont une responsabilité envers les jeunes. Le projet de loi crée une infraction pour les organisations dont la principale finalité est de proposer ce type de matériel à des fins commerciales, lorsqu’elles le rendent accessible à des personnes âgées de moins de 18 ans. En faisant ce choix, le projet de loi ne criminalise pas les jeunes et n’impose pas aux parents un fardeau irréaliste dans l’environnement numérique actuel. Il reconnaît plutôt que la protection des enfants est une responsabilité partagée et que les acteurs qui profitent de cet écosystème doivent en assumer leur part.

Le projet de loi a aussi été pensé avec discernement pour protéger les enfants, sans compromettre l’accès légitime à l’information. Le matériel ayant un but légitime, lié à la science, à la médecine, à l’éducation ou aux arts, est expressément exclu. La définition même de ce qui est couvert représente cette volonté en réduisant considérablement le risque de portée excessive.

Le mécanisme d’application reflète cette même philosophie. Il est progressif et proportionné, conçu pour donner aux plateformes le temps et l’occasion de se conformer à la loi avant toute mesure contraignante. Notamment, l’ajout de l’estimation de l’âge dans les moyens de défense offre une souplesse technologique importante, qui permet aux plateformes d’adapter leurs pratiques à mesure que les technologies évoluent. Le projet de loi S-209 montre ainsi qu’il est possible de protéger nos enfants, tout en respectant les réalités technologiques et les droits fondamentaux.

Cela m’amène à vous parler de la proportionnalité en regard des chartes et de nos obligations internationales.

Ce souci d’équilibre nous amène naturellement à examiner la question des droits fondamentaux garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

En effet, le projet de loi S-209 engage l’alinéa 2b) de la Charte, qui porte sur la liberté d’expression, et l’article 8, qui porte sur la protection contre les fouilles abusives. Le projet de loi ne vise pas à interdire du contenu légal pour les adultes, mais à restreindre l’accès des mineurs à ce contenu. Cette distinction est capitale. Les amendements adoptés renforcent la proportionnalité du dispositif sans imposer de nouvelles restrictions à la liberté d’expression ou à l’accès à du contenu légal.

Comme l’a noté le professeur Trudel, les impératifs en matière de santé publique sont des justifications pertinentes aux balises et aux limites imposées que ce projet de loi nous propose.

Cette exigence de proportionnalité s’inscrit d’ailleurs dans un cadre plus large : celui de nos engagements internationaux. Le Canada a ratifié la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant il y a plus de 35 ans. L’article 19 de cette convention oblige les États parties à prendre toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, y compris la violence sexuelle. L’observation générale no 25 de l’ONU appelle explicitement les États à mettre en place des mesures solides de vérification de l’âge, tandis que l’observation no 20 exige une protection contre toute forme de violence numérique.

J’aimerais rappeler que le rapport du Sénat de 2007, intitulé Les enfants : des citoyens sans voix, invitait déjà instamment le Canada à agir. Nous sommes en 2026. Le projet de loi S-209 est une réponse directe à ces obligations, que le Conseil national des femmes du Canada a d’ailleurs désignées comme un devoir de diligence.

Honorables sénatrices et sénateurs, le projet de loi S-209 est une mesure nécessaire, proportionnée et attendue. Il est nécessaire, parce que les données scientifiques sont claires et que chaque jour d’inaction prolonge les conséquences pour une génération entière. Il est proportionné, parce qu’il cible les distributeurs commerciaux, protège la vie privée, respecte la Charte et s’inscrit dans nos engagements internationaux. Il est attendu, parce que les Canadiens et Canadiennes le réclament et que nos enfants le méritent.

Au fil de cette étude, nous avons appris que l’exposition précoce à la pornographie façonne des modèles relationnels déformés, qu’elle défigure la notion de consentement, qu’elle menace l’égalité entre les femmes et les hommes et qu’elle cause des traumatismes durables. La science a parlé. Les témoignages ont parlé. Il est temps que nous parlions aussi, par notre vote.

En adoptant ce projet de loi, nous enverrons un signal clair : le Canada prend la protection de ses enfants au sérieux dans le monde numérique. Le Canada reconnaît que les plateformes pornographiques ont une responsabilité envers la société et le Canada croit que l’égalité entre les femmes et les hommes se construit dès l’enfance.

Je vous exhorte à voter en faveur du projet de loi S-209. Il en va non seulement de l’intérêt des enfants qui évoluent actuellement dans le monde sans être protégés, mais aussi de l’avenir du Canada que nous voulons léguer à la prochaine génération. C’est maintenant qu’il faut agir. Agissons ensemble. Merci. Meegwetch.

Honorables sénateurs, je prends la parole également sur le projet de loi S-209, Loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie.

Avant tout, je souhaite reconnaître la persévérance — elle a parlé de détermination — donc j’ajouterai la détermination de la sénatrice Miville-Dechêne.

Le bien-fondé de ce projet de loi ne peut être remis en cause. En effet, qui s’opposera à l’objectif louable de protéger les mineurs?

Cependant, le projet de loi S-209 demeure complexe et contraignant. Voilà pourquoi le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles l’a étudié de manière approfondie.

Je ne reviendrai pas en détail sur chacun des amendements adoptés au comité, puisque la marraine du projet de loi l’a fait un peu plus tôt.

Cependant, je tiens à expliquer ceux que j’ai moi-même proposés et à dire comment j’estime qu’ils bonifient le projet de loi S-209.

Le premier concerne la date d’application de la loi, qui se fera désormais par décret à un moment choisi par le gouvernement. Cela peut sembler banal, mais c’est vraiment très important, car cela permettra au gouvernement de s’assurer du respect de la confidentialité des utilisateurs et de limiter le risque de brèche à un niveau qu’il jugera acceptable pour l’intérêt public. Il pourra ainsi s’assurer d’une réglementation rigoureuse, préparée avec attention et sans la pression d’une date butoir.

Il est fondamental que le public soit rassuré quant aux risques liés à la confidentialité, au respect de la vie privée ainsi qu’au harcèlement criminel qui pourraient résulter de l’application du projet de loi S-209. À ce titre, le projet de loi modifié prévoit que le gouvernement devra, avant l’entrée en vigueur de la loi, être satisfait et pouvoir compter, dans la mesure du possible, sur une technologie fiable afin de respecter entièrement les critères resserrés prévus au projet de loi.

Pour que le projet de loi S-209 soit mis en œuvre avec efficacité, il faut avoir l’assurance que l’industrie pornographique se pliera à ces mesures pouvant être contraignantes pour elle. Or, de nombreux témoins ont indiqué que, dans l’éventualité de l’adoption et de la mise en œuvre du projet de loi S-209, plusieurs organisations plus petites ne respecteraient tout simplement pas la loi. Il faut éviter un système à deux vitesses où les entreprises qui respectent la loi seraient soumises à ces mesures, tandis que les entreprises délinquantes n’y seraient pas contraintes.

Pour prévenir cette situation, le comité a inscrit dans le projet de loi un régime de sanctions pécuniaires imposant un fardeau financier aux entreprises délinquantes. Il y aura donc, en plus de la possibilité de présenter une demande d’ordonnance à la Cour fédérale, un régime strict de sanctions visant directement le portefeuille de l’industrie pornographique. Je pense que cela aura un effet dissuasif fort qui assurera l’application efficace de la loi.

Les membres du comité ont également, dans une observation annexée à leur rapport, invité le gouvernement à réfléchir à la responsabilité de l’industrie pornographique dans le financement de la protection des mineurs.

Les constats sont probants : la consommation pornographique a des effets néfastes et dangereux sur la santé psychologique et physique des personnes mineures. À titre de fournisseur de ce service, l’industrie pornographique devrait contribuer à assumer le coût des mesures que le gouvernement mettra en place pour protéger les mineurs.

La pornographie est une industrie qui rapporte beaucoup et il est, selon moi, tout à fait normal qu’une partie de ses revenus serve à la protection de l’intérêt public, qui est mis en danger par son activité commerciale.

Il apparaît de plus en plus évident que les approches traditionnelles ne permettent pas de réduire efficacement les dommages qu’engendrent ces industries. Il est donc impératif et nécessaire que le gouvernement réfléchisse à des solutions alternatives afin d’attribuer la responsabilité des coûts aux fournisseurs de ces services et, éventuellement, à leurs clients consommateurs plutôt qu’aux contribuables canadiens.

J’attire l’attention du gouvernement sur cette observation.

Cela dit, à mon avis, certains aspects du projet de loi S-209 pourraient encore être améliorés et méritent d’être examinés de plus près.

Le premier concerne la protection de la vie privée. Il ne faut pas oublier que la pornographie est un produit légal que le public adulte a le droit de consommer. Si ce projet de loi est adopté, les témoignages ont montré que des fuites et des cyberattaques sont inévitables. Ce n’est pas une éventualité : c’est une question de temps.

En conséquence, les données privées et sensibles des utilisateurs légitimes pourraient être compromises. Si nous avons le devoir de protéger les mineurs, nous avons également celui de protéger la vie privée des utilisateurs qui seront tenus par la loi de fournir des renseignements personnels.

Il reste également la question de la possibilité de contourner les mesures prévues dans ce projet de loi au moyen de réseaux privés virtuels, mieux connus sous le nom de VPN. Nous savons que c’est vrai, car tous les pays qui ont mis en œuvre ce genre de mesures ont constaté une hausse spectaculaire du téléchargement de VPN. Les exemples récents du Royaume-Uni et de l’Australie confirment ce que nous avons entendu dans les témoignages de sources crédibles, comme le commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Il existe également un risque plus insidieux : celui de donner de la crédibilité à un secteur profondément problématique. Nous ne devons pas donner à tort l’impression que, parce que le projet de loi aura reçu la sanction royale, ce secteur sera devenu sûr, sain et respectable. Cette préoccupation a été au cœur des travaux des membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Je pense que nous avons trouvé le juste équilibre entre ces questions plus épineuses et notre devoir de protéger les mineurs contre les effets négatifs avérés et durables de la pornographie sur eux.

Il est important de souligner également que, lorsqu’il s’agit de la consommation de pornographie par les mineurs, il reste essentiel de reconnaître que la responsabilité parentale demeure fondamentale. Ce projet de loi ne s’y substitue en aucun cas.

Il est essentiel de voir à ce que, si le projet de loi S-209 entre en vigueur, ses objectifs soient atteints. Adopter à l’instar d’autres pays partageant les mêmes valeurs que nous une mesure législative sur la vérification de l’âge des mineurs constitue un pas dans la bonne direction et un investissement dans notre avenir. Voilà pourquoi j’appuie ce projet de loi.