Projet de loi de 2026 sur l’accès légal

Propose que le projet de loi C-22, Loi concernant l’accès légal, soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, je vous remercie de me donner l’occasion de prendre la parole en tant que parrain au Sénat du projet de loi C-22, Loi concernant l’accès légal.

Nous vivons dans un monde où les outils numériques font partie intégrante de presque tous les aspects de la vie quotidienne. Presque toutes nos activités ont un lien avec la technologie, des opérations bancaires aux loisirs, en passant par les achats et, surtout, la télécommunication.

Si la technologie a ouvert de nombreuses perspectives économiques, sociales et culturelles à notre monde, elle a également engendré de nombreux défis. Beaucoup de criminels et d’acteurs malveillants savent habilement exploiter ce contexte à leurs propres fins. Nous savons que les outils numériques sont utilisés à des fins de blanchiment d’argent, d’exploitation sexuelle des enfants, d’extorsion, de traite des personnes, de vol de véhicules, de discrimination à caractère haineux et d’extrémisme violent, parmi tant d’autres crimes graves.

Après 35 ans dans les forces de l’ordre, j’ai pu observer à quel point la technologie a profondément transformé le travail de la police. À mes débuts, un enquêteur chargé de retracer un numéro de téléphone savait généralement quelle compagnie téléphonique exploitait la ligne et à quelle autorité s’adresser. Aujourd’hui, une enquête peut débuter sur la base d’un simple nom d’utilisateur, d’une adresse IP ou d’un message envoyé via une plateforme dont le siège social est situé ailleurs qu’au Canada et dont les données sont stockées dans un tiers pays.

Le préjudice, cependant, n’est pas virtuel. Derrière l’écran se cache une véritable victime: un enfant victime d’exploitation, un aîné qui a perdu les économies de toute une vie, une famille menacée ou un propriétaire d’entreprise craignant que le prochain message ne se traduise par un acte de violence. Plus important encore, notre monde connecté numériquement a fait disparaître bon nombre des barrières géographiques qui limitaient autrefois le champ d’action des réseaux criminels, terroristes et extrémistes violents.

Les acteurs malveillants tirent parti des moyens de communication en ligne, des réseaux sociaux, des forums de discussion et des marchés numériques pour faciliter leurs activités illicites. Les criminels et autres acteurs malveillants peuvent désormais communiquer, planifier et mener à bien leurs activités au-delà des frontières, souvent sans quitter leur domicile et en se cachant derrière plusieurs couches d’anonymat.

Pour mettre les choses en perspective, la fraude, l’usurpation d’identité, la fraude d’identité et l’extorsion représentaient ensemble 62 % de l’ensemble des crimes liés à Internet en 2024, la fraude étant le crime le plus fréquemment signalé par les victimes, avec 46 301 incidents. Il s’agit également d’un vecteur important d’exploitation sexuelle des enfants, le matériel d’abus ou d’exploitation pédosexuel ayant fait l’objet de 10 786 incidents liés à Internet signalés à la police en 2024, ce qui représente 12 % de l’ensemble des activités criminelles en ligne signalées à la police canadienne.

Ces chiffres ne reflètent que les incidents signalés à la police. De nombreux crimes continuent à ne pas être signalés, entre autres parce que les victimes doutent parfois de la capacité de la police à agir efficacement en appliquant des lois qui n’ont pas évolué pour suivre le rythme et la complexité de la criminalité numérique.

Ces tendances montrent que toutes les formes de communication sont utilisées comme un outil essentiel pour planifier, pratiquer et mettre en œuvre des activités illicites. Nos outils d’enquête et de renseignement doivent évoluer au même rythme que la criminalité moderne et sophistiquée.

Le statu quo a été conçu pour une autre époque et est de plus en plus en décalage par rapport à la façon dont les preuves sont créées, déplacées et stockées aujourd’hui. Les forces de l’ordre ont dit à maintes reprises au Parlement que leurs outils doivent être modernisés si on veut que la police enquête sur les infractions graves, protège les victimes et traduise les délinquants en justice en temps opportun et de manière efficace.

Dans les enquêtes sur les crimes graves, le temps n’est pas une préoccupation abstraite. Les premières heures peuvent déterminer si la preuve est préservée, si une victime est protégée et si un délinquant est identifié avant qu’il ne commette une autre infraction. Un élément de preuve numérique peut être déplacé, modifié ou perdu avec un seul clic.

Le 11 août, ce problème a été bien mis en évidence lorsque j’ai participé, en compagnie des sénateurs Colin Deacon, Katherine Hay et Salma Ataullahjan, à la table ronde sénatoriale sur le crime financier organisée par le quartier général de la police de Toronto. Nous en avons discuté de vive voix avec des enquêteurs et des spécialistes des services policiers de partout au Canada. Leur message est simple : le crime financier se modernise rapidement, et les moyens de riposte juridiques et institutionnels n’ont pas évolué au même rythme.

Les enquêteurs ont qualifié le crime financier de course contre la montre.

En l’espace de quelques secondes, les produits de la criminalité et les éléments de preuve électroniques peuvent passer par plusieurs comptes, pays ou services en ligne. Or, les réponses à des ordonnances de production ou à d’autres requêtes peuvent prendre entre 30 à 60 jours, voire plus. Plusieurs éléments du projet de loi C-22 portent directement sur cette réalité. Une enquête pourrait désormais être lancée grâce à un simple renseignement comme un numéro de téléphone, une adresse IP, un identifiant de compte ou un pseudonyme en ligne. L’ordre de confirmer la fourniture de services sert à identifier le fournisseur associé à cette piste. On demanderait ensuite une ordonnance de communication pour obtenir des renseignements sur l’abonné identifié. La procédure proposée concernant les fournisseurs de services étrangers aide à obtenir des renseignements pertinents hors du Canada.

Le rapport Ce que nous avons entendu fait également état d’un problème de fragmentation. La police, les institutions financières, les fournisseurs de services de télécommunications, les organismes de réglementation et les agences gouvernementales peuvent tous détenir une pièce du casse-tête. Si ces pièces ne peuvent pas être assemblées légalement et rapidement, des occasions de protéger les victimes ou de préserver des éléments de preuve peuvent être perdues. La partie 2 est pertinente parce qu’une ordonnance légale n’est utile que si le fournisseur peut trouver et produire les renseignements qu’il est légalement tenu de fournir. Le projet de loi C-22 ne réglera pas des questions distinctes comme les délais judiciaires ou le recouvrement des biens. Son rôle est plus restreint : rendre l’accès légal ciblé plus réalisable tout en conservant l’autorisation judiciaire, la protection de la vie privée et la surveillance indépendante.

Lorsque le chef de la police de Toronto, Myron Demkiw, a témoigné devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, il a souligné ce qui suit :

Notre rôle consiste à prévenir ces infractions, à faire traduire les délinquants en justice et à donner une voix aux victimes qui ont connu des situations des plus difficiles. Toutefois, puisque la technologie a évolué si rapidement ces dernières années, les enquêteurs rencontrent parfois des obstacles.

Le chef de la police de Thunder Bay, Darcy Fleury, a abondé dans le même sens lorsqu’il a déclaré :

Il ne s’agit pas de conférer à la police des pouvoirs illimités; il s’agit de faire en sorte que lorsqu’elle a une raison légitime d’agir, elle puisse le faire rapidement, surtout quand des vies sont menacées.

Un ancien président de l’Association canadienne des chefs de police a déclaré :

Qu’il s’agisse de l’exploitation des enfants en ligne, de l’extorsion, des violations de domicile, des vols de voiture, des fusillades au volant, des crimes motivés par la haine ou de l’extrémisme, il nous faut absolument l’accès légal et il nous le faut maintenant. Par conséquent, au nom de l’Association canadienne des chefs de police, je tiens à remercier le gouvernement et j’espère que tous les parlementaires travailleront ensemble pour assurer la sécurité de notre pays.

Enfin, j’aimerais attirer l’attention de mes collègues sur les propos de Rob Farrer, président de la Fédération de la police nationale, qui dit ce qui suit au sujet du projet de loi C-22 :

Le projet de loi C-22 offre une approche mesurée et équilibrée pour combler les lacunes opérationnelles de longue date qui nuisent à nos membres lorsqu’ils mènent des enquêtes à l’ère numérique. Il représente une étape importante pour garantir que les ordonnances d’enquête autorisées par le tribunal sont exécutées efficacement, tout en préservant la surveillance judiciaire et la protection de la vie privée. La Fédération de la police nationale exhorte le Sénat à adopter rapidement le projet de loi C-22 sans en affaiblir davantage les principales dispositions, afin que les agents de la GRC disposent des pouvoirs légaux dont ils ont besoin pour enquêter sur les crimes graves, protéger les victimes et assurer la sécurité des Canadiens.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-22 a pour principal objectif de protéger le Canada et les Canadiens contre les crimes graves en veillant à ce que des mesures d’enquête légales puissent être prises sans retard inutile.

Mes années dans la police m’ont enseigné une chose tout aussi importante : le pouvoir d’enquête permet de gagner la confiance du public seulement s’il est exercé dans le respect de limites légales claires. Un mandat n’est pas un désagrément pour la justice. Il fait partie des fondements qui assure la légitimité d’une enquête judiciaire. La sécurité publique et la protection de la vie privée ne sont pas des luxes concurrents. Dans une démocratie, il faut savoir protéger les deux.

Comme bon nombre de mes collègues le savent, le projet de loi C-22 est le résultat de plusieurs versions d’une même initiative. Il a été façonné par les délibérations parlementaires, les études des comités et les avis de porte-paroles d’organismes d’application de la loi, de spécialistes en protection de la vie privée ainsi que de représentants d’organismes de défense des libertés civiles et du secteur des technologies.

À toutes les étapes, les préoccupations ont été examinées et, dans la mesure du possible, elles ont été prises en compte dans les amendements qui visaient à faciliter la lutte contre des crimes graves et des activités menées par un État hostile tout en respectant les droits et libertés des Canadiens.

Je tiens à insister sur l’importance de ce processus collaboratif. Au cours des audiences du comité et des délibérations de la Chambre des communes, des amendements ont été adoptés pour apporter des précisions au projet de loi et l’améliorer, surtout sur le plan de la cybersécurité, de Ia responsabilisation, de la transparence, de la surveillance et de la protection des données.

À mon avis, le projet de loi dont nous sommes maintenant saisis en ressort considérablement amélioré. En effet, il permet à la fois d’atteindre un important objectif en matière de sécurité publique et de fixer des limites judicieuses à l’exercice de ces pouvoirs. Notre tâche au Sénat consiste à déterminer si cet équilibre est clair, durable et réalisable dans la réalité.

Toutes les questions n’ont pas trouvé une réponse pour autant, loin de là. Les entreprises technologiques, les défenseurs du droit à la vie privée, les organisations de défense des libertés civiles et les juristes continuent d’exprimer leurs inquiétudes concernant le chiffrement, la conservation des métadonnées, les arrêtés ministériels confidentiels et les obligations internationales en matière de données. Le fait de parrainer un projet de loi ne dispense pas le Sénat de son devoir d’examiner ces préoccupations, mais rend ce devoir d’autant plus important.

Honorables sénateurs, permettez-moi maintenant d’aborder le fond du projet de loi C-22. Ce projet de loi s’articule autour de trois piliers centraux. Ensemble, ils forment un cadre qui tient compte de la complexité de l’environnement numérique tout en restant ancré dans la primauté du droit et la Charte canadienne des droits et libertés.

Premièrement, cela permettrait de moderniser les pouvoirs juridiques grâce auxquels les agents de la paix peuvent obtenir des renseignements dans le cadre d’une enquête.

Deuxièmement, cela garantirait que les fournisseurs de services électroniques disposent des moyens techniques nécessaires pour donner suite à toute demande légitime, toute ordonnance de communication ou tout mandat qu’ils recevraient.

Troisièmement, il renforcerait la surveillance, la transparence et l’examen de l’accès légal aux données et à l’information au Canada. Pour moderniser les pouvoirs d’accès légal, le projet de loi C-22 prévoit la possibilité d’ordonner à un fournisseur d’indiquer aux autorités compétentes si un abonné reçoit des services de lui. Dans la mesure où il existera des motifs raisonnables de soupçonner quelque chose, un fournisseur de services de télécommunications pourrait être tenu de répondre à une question très précise et limitée : fournit-il ou a-t-il déjà fourni des services d’accès par téléphone ou par Internet à un abonné, client, compte ou identifiant déterminé? La réponse serait « oui » ou « non ». Cela aiderait les forces de l’ordre ou le SCRS à déterminer quel fournisseur peut détenir des renseignements pertinents afin que les enquêteurs puissent diriger toute demande judiciaire subséquente au bon endroit.

Le critère juridique pour émettre cette demande est celui des « motifs raisonnables de soupçonner », ce qui est conforme à la Charte et qui exige des faits objectivement vérifiables. Une simple intuition ne suffit pas. C’est un critère toutefois moins strict que celui des « motifs raisonnables de croire » parce que la demande vise à répondre à une question de portée limitée ayant pour but d’orienter l’enquête au bon endroit plutôt que de divulguer le contenu d’une communication.

Le projet de loi prévoit également la possibilité de délivrer une ordonnance de communication par laquelle un juge ou un juge de paix pourrait autoriser les forces de l’ordre à obtenir, de la part d’un fournisseur de services, des renseignements définis sur les abonnés, comme un nom et une adresse.

Au cours du processus législatif, la définition proposée de « renseignements sur l’abonné » a été restreinte. Elle englobe maintenant les renseignements qui peuvent permettre d’identifier l’abonné ou le client et de décrire les services fournis, mais pas le contenu auquel l’abonné a accès par l’entremise de ces services.

Les décisions de la Cour suprême dans les affaires R. c. Spencer et R. c. Bykovets nous rappellent pourquoi cette distinction est importante. Une adresse IP et les renseignements sur l’abonné peuvent relier une activité en ligne anonyme à une personne désignée et, par conséquent, relever de l’article 8 de la Charte. Aux termes du projet de loi C-22, l’obtention des renseignements définis relatifs à l’abonné nécessiterait une ordonnance de communication. L’exigence distincte d’une confirmation par oui ou par non est plus restrictive, mais il s’agit d’une disposition qui mérite une attention particulière, car même des renseignements numériques limités peuvent devenir révélateurs quand ils sont combinés à d’autres données. C’est ce qu’on appelle l’effet mosaïque.

Le projet de loi C-22 aurait en outre pour effet de moderniser les pouvoirs associés aux mandats de perquisition à l’égard des données informatiques et préciserait les conditions qu’un juge pourrait imposer pour protéger les intérêts des personnes dont les renseignements pourraient être collectés fortuitement.

Compte tenu de la nature transnationale de la criminalité moderne et de l’utilisation généralisée des services infonuagiques, le projet de loi C-22 créerait un nouveau processus autorisé par les tribunaux permettant à la police canadienne de demander des données de transmission ou des renseignements sur les abonnés à un fournisseur de services étranger, y compris aux entreprises de médias sociaux et d’intelligence artificielle, lorsque ces renseignements faciliteraient une enquête. La demande ne contraindrait pas en soi le fournisseur étranger; la production resterait assujettie aux lois du pays étranger et aux dispositions prises avec lui.

De plus, le projet de loi renforcerait la coopération internationale en facilitant la production au Canada de données électroniques précises ordonnée par un tribunal d’un pays étranger, tout en exigeant qu’un juge ou un juge de paix canadien soit convaincu que le seuil juridique national applicable a été atteint.

Enfin, le projet de loi C-22 enchâsserait dans la loi un principe déjà accepté en common law et y apporterait des précisions : un agent de police n’a pas besoin d’une ordonnance de communication, d’un mandat ou d’une confirmation de demande de service simplement pour recevoir des renseignements qu’une personne fournit volontairement ou pour y donner suite lorsque la communication de ces renseignements se fait dans la légalité. Cela ne crée pas le pouvoir d’exiger des renseignements et n’autorise pas une divulgation qu’une autre loi interdit. En énonçant expressément le principe dans le Code criminel, le projet de loi contribuerait à uniformiser son interprétation et son application parmi les organismes d’application de la loi du Canada.

Le projet de loi préciserait également dans quelles circonstances la police peut recevoir et exploiter des renseignements accessibles au public, des renseignements dont la communication est requise par la loi et des renseignements obtenus dans des circonstances urgentes.

Le projet de loi C-22 confirmerait également qu’un juge qui délivre un mandat pour l’utilisation d’un enregistreur de données de transmission peut l’assortir de conditions en vue de protéger les intérêts d’une personne. Cela peut avoir de l’importance lorsque des renseignements concernant des tiers innocents sont recueillis incidemment. Un juge pourrait restreindre la collecte, l’accès, l’utilisation ou la conservation de cette information. La disposition prévoit ces protections, mais ne rend pas automatique la suppression de renseignements non pertinents, ce qui est une autre question que le comité pourrait vouloir examiner.

Permettez-moi de vous donner un exemple concret. Imaginons le propriétaire d’une entreprise familiale ou d’une petite entreprise recevant des menaces d’extorsion par l’entremise d’un compte de média social opérant sous un pseudonyme. Les nouveaux pouvoirs pourraient aider les forces de l’ordre à identifier et à localiser plus rapidement la personne qui envoie ces menaces. La police pourrait réclamer une autorisation judiciaire pour demander l’adresse IP pertinente à l’entreprise étrangère qui exploite la plateforme. Elle pourrait ensuite demander aux fournisseurs de services de télécommunications canadiens, au moyen d’un ordre de confirmer la fourniture de services, s’ils desservent cette adresse IP. Dès qu’un fournisseur confirmerait que c’est le cas, la police pourrait demander à un tribunal une ordonnance de communication exigeant les renseignements relatifs à l’abonné qui y sont associés, ce qui pourrait inclure le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du suspect.

Dans le régime actuel, il est possible que les enquêteurs doivent envoyer des demandes volontaires ou des ordonnances générales de communication à plusieurs entreprises de télécommunications simplement pour déterminer quel fournisseur détient les renseignements pertinents. Ce processus peut prendre de 30 à 60 jours, ce qui représente un temps précieux pendant que les menaces se poursuivent, que les preuves disparaissent et que les victimes demeurent en danger.

Le processus proposé serait plus prévisible et plus efficace, tant pour les enquêteurs que pour les fournisseurs de services, ce qui permettrait à la police d’intervenir plus rapidement dans les cas dramatiques qui évoluent rapidement, mais il maintiendrait l’exigence d’une autorisation judiciaire pour la divulgation de renseignements sur les abonnés.

Cet exemple est très concret pour les communautés qui sont aux prises avec l’extorsion. Des familles et des propriétaires d’entreprise m’ont parlé de la peur suscitée par un message de menaces reçu par téléphone. Pour eux, le retard n’est pas un simple tracas procédural. Il équivaut à une heure ou à une nuit de plus à se demander si la menace sera mise à exécution.

Pour assurer le bon fonctionnement de ces pouvoirs modernisés, le fournisseur de services électroniques qui reçoit une demande légitime, une ordonnance de communication ou un mandat doit disposer de la capacité technologique de base pour localiser, isoler et produire les renseignements qu’il est légalement tenu de fournir. C’est pourquoi le projet de loi C-22 édicterait la Loi sur le soutien en matière d’accès autorisé à l’information. Cette loi réglementerait les capacités techniques dont les fournisseurs de services électroniques ont besoin pour répondre aux exigences en matière d’accès légal. Il établirait les obligations de base exigeant que les fournisseurs appartenant à des catégories désignées développent et maintiennent la capacité technique de se conformer aux ordonnances d’accès légal.

Je tiens à être très clair : la nouvelle loi ne créerait pas en soi de nouveaux pouvoirs permettant aux forces de l’ordre ou au SCRS d’accéder à de l’information. Il vise à faire en sorte qu’un pouvoir déjà accordé en vertu du Code criminel ou de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité puisse être exercé efficacement.

En clair, une ordonnance du tribunal a peu de valeur pratique si le fournisseur qui la reçoit ne peut pas trouver et produire les renseignements visés par cette ordonnance. La partie 2 vise à combler cette lacune opérationnelle, et non à supprimer l’exigence d’une autorisation légale. Les exigences techniques seraient définies dans les règlements.

Il existe des cadres comparables en matière d’accès légal parmi nos partenaires du Groupe des cinq et d’autres partenaires démocratiques, bien que chaque pays ait son propre modèle et ses propres mesures de protection.

Dans les circonstances qui ne sont pas adéquatement prises en compte par les règlements, y compris une technologie émergente ou une menace, le ministre de la Sécurité publique pourrait émettre un arrêté ministériel exigeant qu’un fournisseur de services électroniques établisse des capacités techniques précises. Une telle ordonnance ne serait pas valide à moins d’être approuvée par le commissaire au renseignement. Ce mécanisme donnerait au gouvernement une marge de manœuvre limitée pour répondre aux besoins opérationnels et aux changements technologiques, sous réserve d’un examen indépendant et d’une durée maximale de deux ans. Le commissaire au renseignement devrait évaluer si les conclusions du ministre étaient raisonnables. L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement recevrait le décret et les renseignements à l’appui à des fins d’examen.

Ce sont des mesures de sauvegarde importantes, et le Sénat devrait se demander si elles sont suffisantes pour tous les types d’obligations qui pourraient être imposées. Les outils d’application réglementaires permettraient à Sécurité publique Canada de réagir en cas de non-conformité au moyen de sanctions administratives pécuniaires ou d’infractions réglementaires.

Honorables sénateurs, j’ai entendu les préoccupations soulevées par l’industrie et d’autres intervenants au sujet de ces pouvoirs. L’importance d’avoir des mesures de sauvegarde a été soulignée tout au long des débats et des audiences du comité, et ces préoccupations méritent un examen approfondi.

Le gouverneur en conseil et le ministre devraient tenir compte de plusieurs facteurs lors de l’élaboration de règlements ou de la prise d’arrêtés ministériels, notamment la mesure dans laquelle on peut s’y conformer, les frais, les effets sur les utilisateurs, la protection de la vie privée et la cybersécurité. Chaque arrêté ministériel nécessiterait l’approbation du commissaire au renseignement, ce qui créerait un deuxième niveau d’examen indépendant. L’arrêt et le dossier à l’appui seraient également fournis à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Les exigences en matière de conservation des métadonnées seraient limitées aux catégories jugées essentielles par le gouverneur en conseil pour assurer l’efficacité et la tenue en temps opportun des enquêtes ou des activités du SCRS et pour une période raisonnable d’au plus six mois. Le projet de loi exclut expressément le contenu des communications, l’historique de navigation Web et les activités sur les médias sociaux. Les métadonnées ne sont pas seulement des renseignements techniques inoffensifs : les tendances qui montrent à quel moment, à quel endroit et avec qui une personne communique peuvent révéler des détails intimes sur ses relations, ses mouvements et ses associations.

Le plafond de six mois et l’évaluation du caractère essentiel qui ont été adoptés à l’autre endroit constituent des améliorations importantes. L’étude en comité devrait tout de même préciser quelles catégories peuvent être conservées, qui peut y accéder plus tard et ce qui doit se passer à l’expiration de la période de conservation.

Un fournisseur de services électroniques ne serait pas tenu de se conformer à une obligation susceptible d’introduire une vulnérabilité systémique dans ses dispositifs de protection électroniques ou de l’empêcher d’en corriger une. Cette mesure de sauvegarde revêt une importance particulière quand le chiffrement, l’authentification et la sécurité de millions d’utilisateurs sont susceptibles d’être affectés. Aucun gouvernement ne devrait améliorer un aspect de la sécurité publique en créant une faille que des criminels ou des États hostiles pourraient exploiter pour s’attaquer à un autre aspect. Le comité devra entendre des témoignages techniques sur la manière dont la notion de « vulnérabilité systémique » s’appliquera, en particulier quand une fonctionnalité proposée est décrite comme « ciblée », mais pourrait affecter un produit, un système de mise à jour ou une catégorie plus large d’utilisateurs.

Le ministre de la Sécurité publique serait également tenu d’établir et de publier un rapport annuel sur l’utilisation de ces pouvoirs. Si le rapport contient des passages caviardés, une version non caviardée serait transmise au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Pour donner un autre exemple concret, supposons que les forces de l’ordre enquêtent sur les déplacements d’une cellule terroriste ou d’un groupe criminel organisé transnational. Un arrêté ministériel pourrait obliger un fournisseur à disposer des moyens techniques nécessaires pour répondre à une demande légale de renseignements relatifs à la localisation. Cela ne permettrait toutefois pas, en soi, aux enquêteurs d’accéder à l’information sur le lieu où se trouve une personne quelconque. Un véritable accès nécessiterait toujours un pouvoir juridique distinct applicable à l’enquête.

La distinction est importante : la capacité et l’accès sont deux choses distinctes. Les mesures de protection et de surveillance prévues dans le projet de loi visent à faire en sorte que ni les règlements ni les arrêtés ministériels ne deviennent un outil permettant de contourner les exigences liées aux mandats et aux ordonnances de communication qui sont inscrites ailleurs dans le droit canadien. Ces mesures de protection cherchent à assurer l’équilibre entre les droits des citoyens respectueux des lois et la nécessité pour les organismes d’application de la loi et de renseignement d’agir en temps opportun lorsque la sécurité publique est menacée.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-22 vise essentiellement à assurer la sécurité du Canada et des Canadiens tout en demeurant fidèle à la loi qui nous protège tous. Les organismes d’application de la loi et de renseignement nationaux travaillent jour et nuit dans un climat de menace qui ne cesse d’évoluer. Les lois et les règlements en place n’ont pas été conçus pour s’attaquer à la manière dont les organisations criminelles, les terroristes et les acteurs étatiques hostiles utilisent la technologie. La technologie permet à ces acteurs de traverser les frontières, de dissimuler leur identité et de déplacer des preuves ou de procéder plus rapidement que jamais.

Comme l’ont fait nos partenaires démocratiques, le Canada doit mettre en place un cadre qui s’applique à la technologie d’aujourd’hui tout en demeurant suffisamment souple pour réagir à l’évolution des choses. Il n’existe aucun modèle unique au sein du Groupe des cinq que le Canada pourrait simplement copier. Le Royaume-Uni et l’Australie ont des régimes avec de vastes capacités, tandis qu’à plusieurs égards importants, ceux des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande sont plus restreints.

Nous avons pour responsabilité de mettre en place un cadre canadien qui réponde aux besoins réels en matière d’enquêtes et qui soit conforme à la Charte, à nos traditions juridiques et à notre engagement envers la cybersécurité. Les forces de l’ordre et le Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS, doivent pouvoir s’adapter, mais cette adaptabilité doit rester encadrée par la loi, soumise à une autorisation indépendante et à un contrôle effectif. Le projet de loi C-22 fournit le cadre nécessaire.

Les Canadiens attendent de nous que nous prenions des mesures raisonnables et efficaces pour réduire les menaces qui pèsent sur leur sécurité et leur mode de vie. Ils s’attendent également à ce que leur vie privée, leur sécurité en ligne et leurs droits garantis par la Charte soient protégés. Nous devons leur donner ces deux garanties : les pouvoirs légaux seront exercés lorsque cela sera nécessaire, et leur exercice restera transparent, responsable et proportionné.

La confiance est essentielle. Les gens sont plus enclins à signaler des crimes, à conserver des preuves et à coopérer avec la police lorsqu’ils estiment que les autorités utiliseront leurs pouvoirs de manière légale et avec modération. L’efficacité des services de police a toujours reposé sur ce partenariat avec la population.

Le projet de loi C-22 n’autorise pas la surveillance de masse. Son objectif déclaré est d’aider les forces de l’ordre et le SCRS à concentrer leurs efforts sur des menaces réelles et graves, au moyen de processus légaux et ciblés.

Chers collègues, je sais également que des inquiétudes ont été exprimées quant au fait que les pouvoirs relatifs à l’accès légal pourraient créer des failles de cybersécurité, et l’opération Salt Typhoon a souvent été citée comme un avertissement de ce qui peut mal tourner. Cependant, il est important d’examiner de près ce que les enquêteurs ont déclaré quant à la manière dont cette faille s’est produite, et je cite la déclaration liminaire de la sénatrice Cantwell faite lors de l’audience du sous-comité des télécommunications et des médias le 2 décembre 2025 :

Comment cela a-t-il donc pu se produire? Selon de hauts responsables de la sécurité nationale, cette violation est en grande partie due au fait que les entreprises des télécommunications ont négligé de prendre des mesures de cybersécurité élémentaires — élémentaires! Les enquêteurs ont découvert du matériel obsolète qui n’avait pas été mis à jour depuis des années, des vulnérabilités dans les routeurs pour lesquelles des correctifs étaient disponibles depuis sept ans — sept ans! — mais n’avaient jamais été appliqués, ainsi que des pirates informatiques parvenant à récupérer des données d’identification grâce à des mots de passe peu sûrs.

Utilisés correctement, ces outils peuvent permettre de détecter les menaces plus tôt et de cibler les domaines sur lesquels il convient de concentrer les ressources d’enquête.

Avant de conclure, je tiens à remercier les témoins, les parties intéressées et les députés qui ont présenté des témoignages et des amendements pertinents concernant le projet de loi C-22, notamment ceux qui continuent d’exprimer leurs préoccupations concernant la protection de la vie privée, le chiffrement, la cybersécurité et le traitement des métadonnées.

J’encourage les honorables sénateurs à poursuivre ce travail collaboratif et minutieux tout au long de nos débats et de l’étude en comité. Je demande à mes collègues d’appuyer le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture afin que le comité sénatorial compétent puisse examiner ses dispositions de près, entendre les personnes concernées et déterminer si des précisions ou des amendements supplémentaires sont nécessaires. Travaillons ensemble pour protéger les Canadiens et préserver leur confiance dans les organismes chargés d’assurer leur sécurité. Nous ne leur devons rien de moins.

Les Canadiens méritent de se sentir en sécurité lorsqu’ils vaquent à leurs occupations quotidiennes, et ils méritent d’avoir la certitude que les autorités publiques respecteront les limites juridiques qui leur sont imposées. Le projet de loi C-22 nous permet de renforcer la sécurité de notre pays et de nos collectivités tout en demeurant fidèles aux droits et aux valeurs qui caractérisent le Canada. C’est un travail qui exige une étude attentive et réfléchie.

À mesure que le Sénat poursuivra son étude du projet de loi, les parlementaires et les témoins apporteront sans aucun doute des observations précieuses quant à la mise en œuvre concrète de ses dispositions. Je tiens à préciser que le fait d’appuyer les objectifs du projet de loi ne signifie pas qu’aucune amélioration n’y sera apportée. Les témoignages des fournisseurs de services, des experts en sécurité et en protection de la vie privée, des organismes chargés de l’application de la loi, des représentants de la société civile et d’autres intervenants pourraient faire ressortir des aspects qui méritent un examen plus approfondi sans pour autant compromettre l’objectif initial du projet de loi. Si tel est le cas, nous devrions être prêts à apporter les modifications nécessaires.

Le succès de cette loi ne se mesurera pas à la quantité d’informations que peut recueillir le gouvernement, mais à sa capacité de mieux protéger les victimes, de traduire les délinquants dangereux en justice et de préserver la confiance du public dans un cadre juridique qui non seulement habilite l’État, mais impose également des limites à ses pouvoirs. Merci.

Le sénateur Dhillon accepterait-il de répondre à quelques questions?

Oui.

Merci.

J’ai aimé votre discours. Comme je suis porte-parole de l’opposition pour ce projet de loi, je suis contente de vous entendre dire que le gouvernement devrait accepter les amendements s’ils n’enlèvent rien à la portée initiale du projet de loi. Nous verrons s’il le fera.

Là encore, le gouvernement libéral n’a toujours pas publié son document sur l’analyse comparative entre les sexes plus pour le projet de loi C-22, alors que celui-ci a été présenté à la Chambre des communes il y a près de 18 mois. Ce manque de transparence est une autre nouvelle constante du gouvernement libéral de M. Carney.

L’année dernière, je me suis demandé si le nouveau gouvernement préparait et étudiait encore des documents sur l’analyse comparative entre les sexes plus, qu’il considérait auparavant comme essentiels. Quand j’ai interrogé le ministre de la Justice Sean Fraser là-dessus, il a confirmé que le Cabinet continue d’étudier ces documents pour chaque projet de loi du gouvernement. La différence, c’est que le gouvernement libéral de M. Carney ne publie pas les documents sur l’analyse comparative entre les sexes plus sur son site Web comme le faisait son prédécesseur. De plus, il ne fournit même pas ces documents aux parlementaires comme moi — qui suis la porte-parole de l’opposition pour ce projet de loi —, à moins que nous insistions vraiment.

Sénateur Dhillon, lors de la séance d’information à laquelle j’ai pu assister en tant que porte-parole, j’ai demandé aux nombreux fonctionnaires qui étaient présents de me faire parvenir l’analyse comparative entre les sexes plus sur le projet de loi C-22, mais je ne l’ai toujours pas reçue.

Par ailleurs, pourquoi le gouvernement est-il devenu moins transparent en ce qui concerne ces documents?

Je vous remercie de votre question, sénateur.

Pour ce qui est de la première question : oui, je le ferai. Pour ce qui est de la deuxième : je n’ai pas de réponse à vous donner.

En tant que parrain de ce projet de loi du gouvernement, c’est à vous que je dois poser mes questions, car personne dans la première rangée ne semble prendre la parole.

Sénateur Dhillon, une partie importante du projet de loi C-22 vise à apporter des modifications majeures au Code criminel du Canada, et bon nombre de ses dispositions suscitent de vives inquiétudes chez les Canadiens quant à leur incidence sur les droits garantis par la Charte et le droit à la vie privée.

Vous et moi sommes tous deux membres du Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et, comme vous le savez, nous y traitons régulièrement ce genre de projets de loi complexes du gouvernement portant précisément sur ces sujets. Étant donné que notre Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a en fait achevé ses travaux sur les projets de loi du gouvernement après y avoir consacré beaucoup de temps ces derniers mois, nous disposons actuellement d’une petite marge de manœuvre.

Sénateur Dhillon, compte tenu de ces éléments, conviendrez-vous avec moi que le projet de loi C-22 semble se prêter le mieux à une étude au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles, comité dont vous, le parrain du projet de loi, et moi-même, la porte-parole de l’opposition, sommes tous deux membres?

Je vous remercie encore de votre question, sénatrice. À mon avis, il appartient aux leaders de déterminer quel comité devrait étudier ce projet de loi; je leur laisserai donc le soin de prendre cette décision. Merci.

Vous pouvez certainement donner votre opinion à ce sujet. Souvent, le gouvernement comme l’opposition accordent une grande importance à l’avis du parrain du projet de loi et du porte-parole sur ce type de question. J’espère donc que vous ferez part de votre point de vue au gouvernement et que vous lui indiquerez à quel comité vous croyez que le projet devrait être renvoyé et, le cas échéant, si vous partagez mon avis à cet égard.

Comme vous le savez probablement, le projet de loi C-22 est un autre de ces projets de loi du gouvernement dont certains aspects bénéficient d’un solide appui au sein du caucus de l’opposition officielle, alors que d’autres suscitent une opposition farouche de la part de ces mêmes députés.

Dans le cas présent, les députés conservateurs ont appuyé la partie 1 et se sont battus avec acharnement contre la controversée partie 2. À l’autre endroit, les députés conservateurs ont fait pression pour que le projet de loi C-22 soit scindé. Ainsi, on aurait pu adopter rapidement les dispositions de la partie 1 qui jouissaient d’un vaste appui et on aurait pu mener une étude approfondie de la partie 2, en débattre et, peut-être, y apporter de nombreux amendements.

Or, le gouvernement libéral a rejeté la proposition pleine de bon sens de scinder le projet de loi et, à la fin du mois de juin, il a forcé la Chambre des communes à adopter le projet de loi C-22 en ayant recours à des moyens profondément antidémocratiques, notamment en écourtant l’étude du projet de loi par le comité de la Chambre des communes. C’est choquant.

Sénateur Dhillon, le gouvernement libéral pense peut-être qu’il est avantageux, sur le plan politique, d’associer une bonne partie et une très mauvaise partie dans ce genre de projet de loi, mais ce n’est pas une bonne idée du point de vue parlementaire. En fait, c’est une très mauvaise idée. Le gouvernement fait la même chose dans le projet de loi C-39 avec la partie controversée sur les relations de travail. Hier, le ministre de la Justice a renchérit en annonçant que le gouvernement procédera de la même manière pour un projet de loi sur le suicide assisté qu’il veut présenter cet automne.

Sénateur Dhillon, êtes-vous d’accord pour dire que l’on complique la vie du Parlement et des parlementaires lorsqu’on incorpore dans ce genre de projet de loi omnibus un élément majeur très controversé auquel de très nombreux Canadiens s’opposent farouchement? Ne serait-il pas beaucoup plus efficace de scinder ce genre de projet de loi?

Je vous remercie de votre question, sénatrice. Je limiterai mes observations au projet de loi C-22.

Je ne voudrais certainement pas être présomptueux, mais j’espère que le Sénat renverra le projet de loi au comité, où nous pourrons nous pencher sur ces questions.

Je remercie nos collègues conservateurs de l’autre endroit qui ont soulevé ces préoccupations, et je m’attends à ce que nous les entendions ici aussi. C’est le moment pour nous de faire notre travail et d’y répondre. Je pense que les amendements sont les bienvenus, dans la mesure où ils sont utiles et qu’ils n’enlèvent rien aux objectifs et à l’esprit du projet de loi.

Sénateur Dhillon, hier, lors de la séance d’information à l’intention des porte-parole à laquelle j’ai assisté, j’ai été très surprise d’apprendre combien de temps, selon de nombreux fonctionnaires, il faudrait pour que la réglementation ou la phase de réglementation entre en vigueur après l’adoption du projet de loi C-22, s’il est effectivement adopté.

En réalité, on ne m’a pas réellement indiqué combien de temps cela prendrait. On m’a répondu que la première phase de la réglementation prendrait probablement de 18 mois à deux ans après que le projet de loi aura reçu la sanction royale, et ainsi de suite. J’ai demandé : « Êtes-vous en train de dire que cela prendrait plusieurs années? » On m’a répondu qu’on ne le savait pas, alors j’ai demandé si cela pourrait prendre cinq ans. On m’a répondu que oui, mais on ne le savait pas réellement. C’est tellement à long terme qu’on ne peut même pas se prononcer.

On m’a également dit que cela fait sept fois que le Parlement examine ou que le ministère tente de présenter le projet de loi C-22, le projet de loi sur l’accès légal. Je crois qu’on a dit qu’il y avait eu trois tentatives sous des gouvernements conservateurs et trois ou quatre tentatives sous des gouvernements libéraux. Ce genre de choses me préoccupe, car il y a évidemment une raison pour laquelle il n’a pas été adopté à ces occasions.

Que pensez-vous de ces deux points? D’abord, il y a le temps que prendrait la mise en place des règlements. Ce serait si long qu’on ne pouvait pas me dire quand ils entreraient en vigueur. Ensuite, il y a le nombre de fois où l’on a fait ce genre de propositions, que vous avez sûrement vu passer au cours de votre longue carrière dans les forces de l’ordre. Ces propositions ne se sont jamais concrétisées, ce qui explique qu’une parlementaire s’inquiète et se demande quelles sont les raisons de ces délais et quels sont les problèmes.

Je vous remercie, sénatrice Batters.

Pour ce qui est de la première partie, je partage vos préoccupations. Je pense que les forces de l’ordre et les services de sécurité attendent avec impatience que la réglementation entre en vigueur. Ils voudraient que ce soit le plus rapidement possible. Cependant, nous sommes déjà en retard de 12 à 14 ans, alors je pense qu’il vaut mieux prendre le temps qu’il faut. Nous devons nous assurer que la réglementation soit bien faite et qu’elle respecte les conditions établies dans la loi. Bien que nous voulions accélérer le processus — j’en conviens —, il est également nécessaire que nous prenions le temps nécessaire.

Je vais en rester là, mais je vais continuer de surveiller l’évolution de ce projet de loi ainsi que le travail qui y est consacré, dans l’optique d’une mise en œuvre aussi rapide que possible. Voilà mon point de vue pas du tout objectif en matière de maintien de l’ordre et d’application de la loi.

Maintenant, en ce qui concerne le temps qu’il a fallu pour en arriver là et le nombre de versions qui ont été présentées, je pense que les complexités de ce projet de loi sont évidentes. C’est d’ailleurs pourquoi nous continuons à en discuter. Le comité tiendra d’autres discussions, et il y a encore du travail à faire. Ce n’est pas un projet de loi facile. Il comporte des complexités. Il y a des défis dont nous devrons discuter et débattre. Nous devons en arriver à une approche équilibrée qui, comme je l’ai dit dans mon discours, continue de répondre aux attentes des Canadiens à l’égard des services de police et de sécurité qui doivent assurer leur sécurité et leur protection sans jamais transgresser ou restreindre l’application de tout ce qui dicte notre conduite et fait notre fierté, qu’il s’agisse de la Charte, de la Constitution ou d’autres protections chères aux Canadiens.

Nous sommes dépassés. Nous devons nous adapter à notre époque. Le Canada est devenu une cible parce qu’il ne dispose pas de telles lois et parce que ces acteurs malveillants regardent ailleurs dans le monde et jugent que nous sommes une cible facile. Nous devons cesser d’être une cible facile.

Merci beaucoup d’avoir expliqué ce que le projet de loi C-22 est censé faire. Il est encourageant de voir que tous les partis à l’autre endroit l’appuient, même si nous sommes conscients que tout est dans les détails.

Je tiens à souligner qu’un des aspects les plus importants est que le Canada est l’un des seuls pays — peut-être même le seul — du Groupe des cinq sans disposition sur l’accès légal. Je me dois de réitérer que la nature de la criminalité et du terrorisme a changé et que nous nous devons de faire notre travail correctement. Cela dit, si nous attendons trop, nous n’y arriverons jamais.

Ma question porte sur ce qui se passe avec certains de nos partenaires du Groupe des cinq. Peu importe ce qu’on fait pour essayer de régler ces problèmes, il n’y a pas de solution miracle. Avez-vous entendu quoi que ce soit provenant de l’autre endroit ou avez-vous d’autres informations sur les défis que vivent nos partenaires relativement à l’accès légal?

Leurs régimes sont peut-être différents, mais nous allons probablement échanger des renseignements avec eux. Merci.

Je vous remercie de votre question, sénatrice. Nous connaîtrons les mêmes défis que les autres pays, mais nous sommes actuellement devant un défi encore plus grand. Nous ne pouvons même pas commencer. Sans cette loi, nous n’avons même pas de point de départ.

Une fois que le projet de loi C-22 sera adopté, nous n’en serons qu’au début du processus, et nous commencerons tout juste à nous attaquer à certaines des menaces qui pèsent présentement sur notre pays et qui existent depuis plusieurs années.

Je pense que nous devrons nous pencher sur les questions de cybersécurité et de chiffrement. Ce sont des sujets qui sont ressortis récemment. De plus, certaines préoccupations relatives à la confidentialité ont été soulevées. Nous devons nous attaquer à ces questions. Il le faut. C’est la mission qui nous a été confiée. C’est notre responsabilité, et nous y ferons face en nous basant sur notre système de droit et sur les valeurs qui nous sont chères, telles qu’elles sont inscrites dans la Constitution canadienne et dans la Charte.

Ces discussions et ces critiques sont utiles, mais nous ne pouvons pas nous passer de cette loi.

Je vais m’en remettre à ma collègue, la sénatrice Batters. Il s’agit d’un projet de loi complexe qui comporte certes un volet juridique, mais qui présente également une dimension importante en matière de sécurité et de renseignement. Il faut donc tenir compte de ces deux aspects, et bien d’autres encore, pour en avoir une vision d’ensemble.

J’ai une question à vous poser. Étant donné que ce sont les leaders qui décident à quel comité cette question doit être renvoyée, j’espère que vous tiendrez compte du fait qu’elle ne devrait peut‑être pas être traitée par un seul comité. Compte tenu de sa complexité, elle devrait peut-être être renvoyée à plusieurs comités, notamment au Comité des affaires juridiques ainsi qu’au Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants. Êtes‑vous de cet avis?

Merci, monsieur le sénateur. Comme je l’ai déjà indiqué à la sénatrice Batters, ce sont des décisions que je laisserai aux dirigeants le soin de prendre. Le représentant du gouvernement est présent, et ce sont des décisions que je laisserai aux dirigeants le soin de prendre. Il ne fait aucun doute qu’ils prennent bonne note de tout ce qui se dit ici.

Accepteriez-vous de répondre à une autre question, sénateur Dhillon?

Oui.

Merci beaucoup, monsieur.

Je suis favorable à l’esprit de ce projet de loi. J’en vois l’importance dans le monde d’aujourd’hui, surtout après tout ce que j’ai pu entendre de la part des forces de l’ordre au fil des ans. Cependant, il y a des aléas qui sont lourds de conséquences.

Vous avez parlé des catégories désignées de fournisseurs de services électroniques. Cette zone grise — qui, à mon avis, ne sera pas dissipée au cours du débat sur ce projet de loi — est un facteur important. En effet, nous ne savons pas qui sera concerné ni quels systèmes seront touchés. À mes yeux, cette absence totale de réflexion sur le nombre d’entreprises qui seront touchées représente un véritable défi. Permettre aux innovateurs de proposer...

Sénateur Deacon, je suis désolé de vous interrompre.

Sénateur Dhillon, j’ai une liste de sénateurs qui souhaitent poser une question. Demandez-vous cinq minutes de plus pour répondre aux questions?

Juste cinq minutes de plus, car j’ai un avion qui m’attend.

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Il ne faut jamais présumer que le consentement sera accordé.

Je parlais du nombre d’entreprises qui seront touchées. Ma question porte sur l’accès indirect distinct. Pourquoi ne pas simplifier le tout en disant que ces fournisseurs de services électroniques sont tenus de fournir les renseignements? Pourquoi est-il si important d’avoir un accès indirect distinct?

Merci, sénateur Deacon. Nous avons commencé à en discuter. Je n’utilise pas le terme « accès indirect » parce qu’il évoque tout un tas d’autres choses qui ne sont pas vraies. Il y a beaucoup d’idées préconçues et de messages inexacts. Ce que nous recherchons, c’est l’accès légal. Il s’agit de l’accès accordé par la magistrature ou le juge des faits en fonction de la preuve qui lui est présentée.

Au bout du compte, comme je l’ai déjà indiqué, le gouvernement n’a nullement l’intention de créer des vulnérabilités dans nos systèmes ni d’affaiblir la protection des Canadiens. Il serait donc contre-productif et contre-intuitif de créer un accès indirect — pour reprendre le terme que vous avez employé — qui nuit aux Canadiens, alors que l’objectif du projet de loi est de réduire et de prévenir les méfaits. Il devrait donner aux autorités les outils dont elles ont besoin pour faire leur travail.

Toutefois, comme je l’ai déjà dit, il reste du travail à faire. Je ne veux présumer de rien, mais j’espère que mes collègues vont voter pour renvoyer le projet de loi à un comité pour qu’il soit étudié en long et en large.

Pourquoi les fournisseurs de services électroniques ne sont-ils tout simplement pas autorisés à communiquer les renseignements directement aux forces de l’ordre? Pourquoi doit-il y avoir un accès distinct et particulier pour eux? C’est la grande difficulté technique dont j’entends le plus parler.

Je pense que nous parlons peut-être de la même chose, mais de deux façons différentes. Ce sont des questions qui concernent l’accès légal.

Bien sûr, il y a des renseignements confidentiels. Nous ne sommes pas autorisés à obtenir des renseignements qui sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels et par la Charte. Un fournisseur de services électroniques ne peut en aucune façon nous transmettre ces renseignements.

Il y a une disposition sur la communication volontaire de renseignements, mais elle est limitée et elle ne s’applique pas à tout. Il y a aussi parfois un risque qu’on obtienne des renseignements qui ne résistent pas à l’examen des tribunaux. Dans ce cas, toute l’affaire est rejetée, et l’enquête est compromise. L’enquêteur, le demandeur ou l’enquêteur en chef doit tenir compte d’un certain nombre de critères avant de pouvoir demander les renseignements.

C’est un sujet dont il faut discuter plus longuement et qui exige que nous entendions les témoins qui pourront répondre à ces questions de manière très détaillée pendant l’étude en comité. J’espère avoir répondu en partie à votre question.

Accepteriez-vous de répondre à une autre question?

Oui.

Le projet de loi C-22 impose la collecte des métadonnées et leur conservation pour une période pouvant aller jusqu’à un an. L’énoncé relatif à la Charte concernant le projet de loi C-22 a été déposé le 24 avril 2026.

Vous l’avez peut-être déjà mentionné dans votre discours, mais pourriez-vous rappeler la position du gouvernement selon laquelle le projet de loi respecte l’article 8 de la Charte, qui garantit la protection contre les fouilles et saisies abusives?

Oui, tout à fait. Écoutez, seule une partie de cette procédure — à savoir la première étape, celle où l’on cherche à déterminer qui est le fournisseur — ne nécessite pas d’autorisation judiciaire. Pas besoin de se présenter devant un juge. On demande simplement : « Êtes-vous le fournisseur de Baltej Dhillon? » La réponse est oui ou non. C’est tout ce que le policier obtient. C’est la seule partie qui ne nécessite pas d’autorisation judiciaire.

Pour tout le reste, l’enquêteur doit être en mesure de défendre une déclaration sous serment devant un juge de paix ou devant les tribunaux, afin que ces derniers puissent déterminer s’il a légalement obtenu l’autorisation, par voie de mandat ou d’ordonnance de production, de recevoir ces renseignements. Voilà ce qui garantit le respect de la Charte.

Sénatrice Audette, je n’ai pas entendu votre intervention.

Je voulais mentionner qu’on avait eu un message plus tôt concernant nos collègues interprètes. Il y a du bruit présentement.

D’accord.

J’aimerais rappeler aux sénateurs d’être vigilants lorsqu’un sénateur ou une sénatrice prend la parole et de ne pas trop bouger autour du micro. Merci.

La sénatrice Simons accepterait-elle de répondre à une question?

Merci, sénatrice Simons. Je suis curieuse de savoir si vous vous êtes procuré le rapport public intitulé Rapport spécial sur l’accès légal aux communications par les organismes de sécurité et de renseignement publié en septembre 2025 par le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, et si vous l’avez examiné dans le contexte du projet de loi C-22.

Merci. Sénatrice Simons. Puis-je vous recommander d’examiner le rapport? Il traite de la préservation et de la conservation des données et de la question de savoir si les fournisseurs de services de communication peuvent fournir ces renseignements, de ce qui devrait et ne devrait pas être protégé ainsi que des répercussions sur les organismes qui tentent de protéger notre sécurité nationale et de protéger les Canadiens.

Oui. Avez-vous examiné avec les fournisseurs de services de communication quel serait le coût réel pour eux? Ils ont indiqué publiquement, et je crois que vous l’avez mentionné, qu’il s’agirait d’un coût excessif alors que beaucoup de données sont déjà protégées. Avez-vous obtenu une estimation de ce coût?

Sénatrice Simons, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous quelques minutes de plus pour répondre à la question?

Le consentement est-il accordé?

J’aurais une question pour la sénatrice Simons.

J’essaie de suivre votre raisonnement. Il me semble que de demander à des compagnies qui sont fort riches de garder de l’information comme des métadonnées pendant six mois ne me semble pas si déraisonnable. Dans les cas où l’on rechercherait des individus, notamment des agresseurs sexuels et des personnes malveillantes, est-ce qu’on ne doit pas avoir une somme d’informations suffisante échelonnée sur une période de six mois pour repérer les indices qui nous permettraient de les retrouver?

Garder l’information pendant seulement trois jours me semble être une durée extrêmement courte. Que répondez-vous à ceux qui disent que ces grandes compagnies ont déjà un bon nombre d’informations sur nous? Ce n’est pas comme si l’on inventait l’idée qu’elles venaient chercher des informations confidentielles et personnelles sur nous. Dès que vous êtes sur les réseaux sociaux, plusieurs informations sur vous sont conservées.

Pourquoi s’oppose-t-on à l’idée de réguler Internet? La réalité actuelle se déplace de la vraie vie sur Internet. Alors, si l’on n’intervient pas sur Internet, toutes sortes de choses se produiront. Je pense particulièrement aux agresseurs, aux enfants et aux personnes plus vulnérables. J’avoue avoir un peu de difficulté avec votre argument.

Sénatrice Simons, votre temps de parole est écoulé. Si vous voulez plus de temps, vous devez le demander.

Le consentement est-il accordé?

J’ai entendu un « non ». Le consentement n’est pas accordé.

Honorables sénateurs, dans ma réponse au discours du Trône mardi, j’ai fait valoir que le Canada doit réagir énergiquement face à un monde en évolution, sans pour autant renoncer à la surveillance parlementaire.

Le projet de loi C-22 met ce principe à l’épreuve. J’ai de sérieuses réserves quant à son adoption dans sa forme actuelle. Mes préoccupations portent principalement sur la sécurité des capacités d’accès qu’il autoriserait et sur le fait que d’importants décrets seraient exclus de l’examen parlementaire ordinaire.

Le gouvernement doit démontrer que les avantages pour les enquêtes justifient les risques supplémentaires. Je crois qu’il ne l’a pas encore fait. Pendant son étude, le comité doit évaluer ce critère, entendre les bons témoins et rester ouvert à des amendements de fond.

La Chambre des communes a adopté le projet de loi C-22 le 18 juin. Les choses que nous avons apprises par la suite ont sensiblement modifié les informations dont nous disposions.

En juillet, OpenAI a révélé que des modèles expérimentaux avaient échappé à leur environnement sécurisé et s’en étaient pris à Hugging Face. Ces tests avaient lieu dans un environnement où les mesures de protection étaient réduites, et ils ne portaient pas sur l’utilisation par des consommateurs ordinaires. Néanmoins, une barrière entre une infrastructure d’évaluation et une infrastructure réelle n’a pas fonctionné.

Le 8 septembre, Google Threat Intelligence a signalé que des adversaires passent des simples invites à des flux de travail agentifs, c’est-à-dire que des systèmes d’intelligence artificielle effectuent des tâches liées les unes aux autres avec moins d’intervention humaine. Il était question d’un attaquant qui planifiait, mettait sur pied et exécutait une vaste campagne de vol de justificatifs d’identité en moins de six heures.

Google a rapporté ses activités d’avril à juin, avant que le projet de loi soit adopté à l’autre endroit. Cependant, ces informations récentes qui ont été publiées après l’adoption du projet de loi par la Chambre des communes montrent à quel point les systèmes de défense ont peu de temps pour réagir.

Le 24 septembre, l’Australie a révélé qu’un agent d’intelligence artificielle avait accédé sans autorisation à des fichiers publics et non publics sur son portail de statistique Medicare. Cet incident s’est produit en juin, mais n’a été signalé qu’en septembre. Au moment de la divulgation, rien ne laissait penser que des renseignements personnels aient été consultés.

Plus près de chez nous, le 29 septembre, le Centre canadien pour la cybersécurité a confirmé avoir reçu des signalements d’activités suspectes, notamment des activités présumées d’agents d’intelligence artificielle ciblant des sites Web gouvernementaux.

Il a expressément indiqué que rien ne laisse supposer que des systèmes gouvernementaux aient été compromis.

Il s’agit là d’incidents distincts, pas d’un catalogue d’intrusions confirmées dans des systèmes de l’État. Pris ensemble, ils justifient néanmoins qu’on se penche de nouveau sur la question de savoir si les agents respectent bel et bien les balises imposées.

Cela dit, le problème ne se limite pas aux agents qui n’opèrent pas comme prévu. Le 14 septembre dernier, le Centre pour la cybersécurité a ainsi publié une alerte au sujet d’une campagne active sur Internet qui mobilisait l’intelligence artificielle pour exploiter les vulnérabilités de contrôleurs industriels dans le monde. En l’occurrence, les opérateurs hostiles recouraient intentionnellement à l’intelligence artificielle.

Les produits Fable et Mythos d’Anthropic illustrent eux aussi la différence entre la puissance des capacités inhérentes et les mécanismes de protection qui en régissent l’utilisation. Ces outils peuvent concourir à une défense, c’est vrai, sauf qu’un système qui applique des consignes à la lettre n’est pas forcément inoffensif lorsque la personne qui les définit a des intentions malveillantes.

Rien de tout cela ne prouve néanmoins que l’intelligence artificielle est en mesure de passer outre aux procédés de chiffrement avancés, mais on peut se permettre de douter que les mécanismes d’accès aux données sensibles puissent demeurer invulnérables.

Un signal d’alerte a d’ailleurs déjà été lancé dans le contexte du projet de loi. Dans les documents d’information préparés pour son témoignage aux Communes, le commissaire à la vie privée évoque l’attaque Salt Typhoon, qui a compromis des réseaux de télécommunications états-uniens, ainsi qu’un cas rapporté où des systèmes accessibles sur autorisation d’un tribunal auraient été pris pour cible. Selon lui, en se dotant de mécanismes du même ordre et en imposant des exigences semblables pour la conservation des métadonnées, le Canada exposerait les fournisseurs exactement à ce genre d’attaque.

L’Association canadienne des libertés civiles et le Citizen Lab font valoir un argument connexe dans leur mémoire commun en mentionnant qu’un document de la National Security Agency qui a fait l’objet d’une fuite décrit la manière dont celle-ci exploite les mécanismes d’interception légale d’autres pays.

Il s’agit là de précédents historiques, et non de nouveaux incidents liés à l’intelligence artificielle. Leur importance réside dans le fait que les infrastructures mises en place pour permettre un accès autorisé — un « accès légal », si l’on veut — peuvent elles-mêmes devenir une cible de renseignement de grande valeur. Les attaques basées sur l’intelligence artificielle nous donnent des raisons de réévaluer ce danger de longue date.

Le projet de loi peut préciser qui est légalement autorisé à obtenir des informations, mais il ne peut pas, par simple déclaration, garantir que personne d’autre ne puisse y avoir accès.

La partie 2 pourrait obliger les fournisseurs à maintenir des capacités d’accès techniques et à conserver certaines catégories de métadonnées pendant une durée maximale de six mois. Elle ne crée pas en soi une base de données centrale du gouvernement ni n’autorise automatiquement l’accès aux communications de chacun, mais la conservation obligatoire et les capacités de récupération supplémentaires pourraient accroître la quantité d’informations sensibles accessibles à un tiers malveillant. Ce risque doit être évalué, et non écarté sous prétexte que l’usage prévu est légal.

La Chambre des communes a ajouté des garanties, notamment des limites au déchiffrement forcé. Les fournisseurs ne sont pas tenus de se conformer à des exigences qui introduiraient une vulnérabilité systémique. Ces protections sont importantes. Cependant, pourquoi compter sur le refus des fournisseurs de se plier à des exigences dangereuses plutôt que d’interdire expressément au gouvernement de les imposer? Le comité devrait se demander si le projet de loi fait peser une responsabilité trop lourde sur les différents fournisseurs pour ce qui est d’identifier les risques qui touchent le public et de contester les demandes.

La définition de la « vulnérabilité systémique » exclut également certains risques limités aux informations concernant des personnes déjà soumises à une autorisation d’accès légal. Elle fait également référence aux normes techniques internationales reconnues pour l’évaluation des risques crédibles.

Comment pouvons-nous être sûrs que cette faille reste limitée à une seule cible? Que se passera-t-il quand un système d’intelligence artificielle fera apparaître un risque imprévu?

Lorsque j’ai exprimé mon soutien envers les normes reconnues dans mon intervention en réponse au discours du Trône il y a quelques jours, je ne prétendais pas que leur respect pouvait garantir la sécurité indéfiniment. Envisageons deux scénarios hypothétiques. Supposons qu’un fournisseur implémente une fonctionnalité d’accès ciblée qui est jugée sécuritaire. Ensuite, un système d’intelligence artificielle plus performant découvre que cette fonctionnalité met en danger d’autres utilisateurs. À qui appartient-il de réévaluer la fonctionnalité? Son utilisation peut-elle être suspendue immédiatement? À l’inverse, imaginons qu’un pirate informatique compromette le système d’un fournisseur actuel sans parvenir à déchiffrer les données. Les nouvelles capacités de conservation et de récupération rendues obligatoires aggraveraient-elles l’ampleur des dommages? Je ne prédis aucun de ces deux scénarios. Je demande simplement qui sera responsable de surveiller et de maîtriser les risques, et ce qu’il adviendra si la situation des risques évolue.

Le comité devrait entendre les témoignages du Centre pour la cybersécurité, d’enquêteurs spécialisés dans les menaces chez Google, d’ingénieurs d’OpenAI, de Hugging Face et d’Anthropic, ainsi que d’enquêteurs indépendants, notamment Transluce et METR. Bien entendu, il devrait également inviter le commissaire à la protection de la vie privée, les auteurs de l’Association canadienne des libertés civiles et du Citizen Lab, des experts indépendants en sécurité, des cryptographes et des ingénieurs spécialistes de la sécurité des fournisseurs.

La police et le Service canadien du renseignement de sécurité devraient justifier leurs besoins opérationnels et proposer d’autres options moins risquées. Il convient d’étudier le renforcement des limites légales en matière de sécurité, les tests indépendants, la réévaluation continue, le signalement rapide des incidents ainsi qu’un mécanisme permettant de suspendre sans délai les exigences non sécuritaires.

L’obligation de conserver davantage de données devrait probablement faire l’objet d’une évaluation distincte des besoins et de la proportionnalité. Les témoins doivent faire la distinction entre ce qui est techniquement possible et ce qui est sûr à grande échelle. Une démonstration réussie ne suffit pas. Nous avons besoin de témoignages sur l’entretien, les défaillances, les employés malveillants et les attaquants externes dont les capacités ne cessent d’augmenter.

Il ne s’agit pas de savoir s’il est possible d’avoir des mesures de sécurité parfaites. Il s’agit de savoir si le gouvernement a présenté des arguments convaincants pour imposer ces risques supplémentaires.

Cela m’amène à ma réponse au discours du Trône. Une plus grande souplesse du pouvoir exécutif devrait accroître l’importance de la surveillance parlementaire et non la diminuer. À mon avis, le paragraphe 7(6) de la loi proposée, loi sur le soutien en matière d’accès autorisé à de l’information, édictée par l’article 41, est l’exclusion la plus troublante.

Le paragraphe 7 autorise qu’on impose des exigences par l’entremise d’arrêtés ministériels, alors qu’elles pourraient être établies par règlement. Le paragraphe 12 permet que ces arrêtés l’emportent sur les règlements incompatibles pris en vertu du paragraphe 5(2). Pourtant, le paragraphe 7(6) les exclut tous de la loi sur les textes réglementaires. Les exigences qui sont essentiellement de nature réglementaire ne devraient pas échapper au processus habituel de l’examen parlementaire simplement parce qu’un ministre les impose par arrêté.

Le paragraphe 6(6) exclut les arrêtés relatifs aux exemptions temporaires. Le paragraphe 24(3) exclut les ordres d’exécution ordonnant aux fournisseurs de mettre fin aux contraventions ou de prendre des mesures correctives. Elles remplissent toutes une fonction différente, mais chaque exigence ou, devrais-je dire, chaque exclusion doit être justifiée.

La loi sur les textes réglementaires ne se limite pas à la publication. Le paragraphe 19 prévoit la désignation permanente au Comité d’examen de la réglementation, que je copréside. Exclure un instrument supprime cette avenue; il ne fait pas qu’empêcher la publication de renseignements de nature délicate.

Comme je l’ai expliqué dans mon discours précédent, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation examine la légalité, les droits et les limites des pouvoirs délégués. Son examen ordinaire suit la création d’un instrument. Il ne s’agit pas d’une file d’attente générale pour l’approbation préalable ni d’un organisme de certification en cybersécurité.

Ces exclusions ne sont pas passées inaperçues à la Chambre des communes. Le député Jacob Mantle a contesté l’exemption de l’arrêté ministériel, et OpenMedia a recommandé la suppression du paragraphe 7(6). Cette exclusion demeure néanmoins. Notre tâche consiste à examiner la question parlementaire non résolue.

L’examen indépendant du renseignement et l’examen parlementaire remplissent des fonctions différentes. L’un ne devrait pas discrètement supplanter l’autre.

Les ministères de la Sécurité publique et de la Justice devraient expliquer chaque exclusion. Le comité devrait entendre le commissaire au renseignement, l’office de surveillance et des spécialistes du droit parlementaire, en s’appuyant comme il se doit sur l’expertise d’avocats, peut-être de ceux qui appuient le Comité d’examen de la réglementation.

Nous devrions déterminer si la confidentialité peut être protégée par des mécanismes d’examen adaptés plutôt que par des exclusions générales. De tels arrangements nécessitent un accès sûr, des règles applicables et des ressources adéquates. Il ne suffit pas de proposer une réunion à huis clos.

Il convient également de se demander si les fournisseurs peuvent obtenir des conseils indépendants en matière de sécurité et signaler rapidement les exigences dangereuses sans que leurs obligations en matière de confidentialité n’empêchent un examen efficace.

Le comité devra absolument envisager des amendements visant à préserver l’examen parlementaire, notamment celui des ordonnances prévues à l’article 7.

Chers collègues, permettez-moi de résumer mes préoccupations.

On nous demande d’autoriser des pouvoirs hautement techniques qui pourraient ouvrir de nouvelles voies d’attaque dans un contexte déjà instable et en pleine évolution, tout en soustrayant des instruments importants à la surveillance parlementaire habituelle.

Je ne pense pas que le moment soit venu d’accorder des pouvoirs aussi étendus en se fondant sur des assurances qui n’ont pas été suffisamment vérifiées à la lumière des renseignements dont nous disposons actuellement. Je ne suis pas convaincu que nous puissions adopter le projet de loi C-22 tel qu’il se présente aujourd’hui sans accroître considérablement la vulnérabilité des renseignements personnels des Canadiens, des données et des entreprises canadiennes.

Les renseignements révélés depuis l’adoption du projet de loi par la Chambre des communes soulignent l’urgence du risque d’accès non autorisé par voie dite « d’accès légal ». Je ne pense pas que le gouvernement ait prouvé que ces capacités puissent être établies et maintenues avec un niveau de sécurité suffisant pour faire face à des adversaires dotés d’intelligence artificielle. Notre réponse ne doit pas consister à exiger des garanties impossibles à obtenir, mais à réclamer des preuves, des limites applicables et une obligation continuelle de rendre des comptes.

Dans ma réponse au discours du Trône, j’ai expliqué que le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation avait accepté une solution pratique concernant l’accessibilité des normes incorporées. Cela a montré qu’un examen rigoureux pouvait faire preuve de souplesse sans pour autant renoncer à son objectif. Nous devrions adopter la même approche ici, sans présumer que tous les problèmes peuvent être résolus par des orientations après l’adoption de la loi.

Lorsque les données probantes ne justifient pas un pouvoir, nous devons être prêts à le restreindre, à le supprimer ou à en reporter l’application. L’étude en comité doit constituer une véritable occasion d’amender ce projet de loi, et non pas simplement un moyen de se rassurer.

Si vous voulez bien m’accorder 30 secondes, je vais clore mon intervention.

Le consentement est-il accordé?

Merci, chers collègues.

Il est important de mener des enquêtes efficaces, tout comme il est important d’assurer la sécurité des communications et de responsabiliser le gouvernement. En renforçant un aspect de la sécurité publique, nous ne devons pas en affaiblir un autre.

Merci.