L'étude des services de santé dans la langue de la minorité

Propose :

Que le premier rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé Faire tomber les barrières linguistiques en santé : pour des soins et des services de santé de qualité, sécuritaires et équitables, déposé au Sénat le 12 février 2026, soit adopté et que, conformément à l’article 12-23(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de la Santé étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec le ministre responsable des Langues officielles, le président du Conseil du Trésor, le ministre de l’Emploi et des Familles et le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.