Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, je propose :

Que :

1.le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles;

2.le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la teneur du projet de loi;

3.au cours de son étude du projet de loi, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à prendre en considération tout document ou témoignage publics reçus par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones au cours de son étude de la teneur du projet de loi, ainsi que tout rapport dudit comité sur la teneur du projet de loi.