Bibliothèque du Parlement
Adoption du premier rapport du comité mixte
10 février 2026
L’honorable Scott Tannas
Propose que le rapport soit adopté.
Son Honneur la Présidente
[ + ]
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
