PÉRIODE DES QUESTIONS — La sécurité publique et la protection civile
La Loi sur les mesures d'urgence--Le comité parlementaire d'examen
24 février 2022
Sénateur Gold, la révocation de la Loi sur les mesures d’urgence a entraîné l’arrêt du processus d’examen. Il semble que le gouvernement ne soit plus légalement tenu de fournir au Parlement, notamment au Sénat, l’information et les documents confidentiels qui ont entraîné le recours à cette loi. Compte tenu des préoccupations de mon collègue le sénateur Tannas, qui vous a posé des questions l’autre jour à ce sujet, pouvons-nous avoir une certaine assurance que le Sénat sera inclus dans tout processus d’examen à venir pour que nous puissions avoir accès à l’information cruciale dont je viens de faire mention?
Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice. Nonobstant la révocation de l’état d’urgence, la Loi sur les mesures d’urgence prévoit la création d’un comité d’examen parlementaire. D’ailleurs, le comité doit faire rapport aux deux Chambres du Parlement dans un délai maximal de sept jours de séance. Le gouvernement a l’intention, depuis quelques jours déjà, d’agir aussi rapidement possible pour que le comité soit mis sur pied.
Honorables sénateurs, si vous suivez Twitter, vous savez peut‑être déjà que le Parti conservateur du Canada et le gouvernement ont rendu publiques des propositions quant au mode de création du comité, ou plutôt quant à la composition de ce comité, soit le nombre de sénateurs et le nombre de députés qui y siégeraient. Si je comprends bien, les discussions se poursuivent à l’autre endroit entre le leader du gouvernement et ses homologues de tous les partis de l’opposition, pour en arriver à un consensus afin d’aller de l’avant le plus rapidement possible. Je me renseigne toutes les heures pour être au courant de ce qui se passe dans ce dossier.
En ce qui concerne la première partie de votre question, je pense qu’il est important de comprendre que le comité pourra évidemment consulter et demander tous les renseignements qu’il jugera pertinents, sous réserve, bien sûr, des exigences et des limites juridiques qui peuvent exister à propos des renseignements qui peuvent être communiqués même à ce comité, comme je l’ai expliqué en détail à plusieurs occasions l’autre jour.
Nous comprenons tous que, à la suite de la révocation de la déclaration d’état d’urgence, on aura demandé aux banques et aux institutions financières de ne plus geler de comptes, ni même de les scruter. Les institutions financières conserveront leur immunité en matière civile, et pourtant, les clients n’ont pas accès à l’application régulière de la loi.
L’une des solutions que vous avez suggérées est que les clients fassent appel à l’Agence de la consommation en matière financière. Cette solution est quelque peu problématique, car plus de 80 % de son financement provient de l’industrie, et son bilan en matière de résolution de plaintes laisse beaucoup à désirer. Comment ce problème peut-il être résolu maintenant?
Merci, sénatrice, de votre question.
Je n’ai pas vraiment de renseignements supplémentaires à fournir, autres que ceux que j’ai fournis dans mon discours et dans mes réponses, ni d’autres réponses à donner. Les clients des banques continueront à travailler ensemble, et il est à espérer que tout problème qui pourrait survenir sera résolu adéquatement et rapidement.
