Propose que le rapport soit adopté.

 — Honorables sénateurs, conformément à l’article 12-23(4) du Règlement, j’aimerais émettre quelques brefs commentaires au sujet du rapport du Comité des banques et du commerce concernant le projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation.

Trois modifications ont été apportées au projet de loi. Premièrement, le comité a voté contre la partie 6, qui proposait des modifications à la Loi sur les produits antiparasitaires. Le gouvernement a en effet demandé, avec l’aval du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, que la partie 6 soit retirée du projet de loi, car Santé Canada procède actuellement à des consultations au sujet de la modernisation de cette loi.

Deuxièmement, deux amendements ont été apportés à la partie 8, qui propose de modifier la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Ces amendements visent à intégrer des suggestions formulées par le commissaire à la vie privée à l’intention du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. En effet, il a précisé que des ententes écrites sont déjà en place pour orienter l’échange d’information entre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et d’autres entités. Des fonctionnaires ont clarifié que les ententes écrites relèvent d’une exigence stratégique à l’heure actuelle, mais que les amendements viendraient encadrer cette exigence dans la loi.

Chers collègues, dans l’ensemble, les membres du comité estiment qu’ils n’ont pas eu suffisamment de temps pour étudier le projet de loi S-6. Lors de l’étude préalable du projet de loi par le Comité des banques, des témoins sans lien avec le gouvernement ont manifesté leur insatisfaction à l’égard du manque de consultations — voire de l’absence de consultations — sur les changements législatifs qui les touchent directement.

De plus, quand le Comité des banques a procédé à l’étude de la version complète du projet de loi, des présidents d’autres comités qui avaient participé à l’étude préalable de ce projet de loi sont venus témoigner. Ils ont non seulement déclaré ne pas avoir eu suffisamment de temps pour examiner les parties du projet de loi qui leur avaient été attribuées, mais aussi que les témoins qu’ils avaient entendus avaient exprimé des inquiétudes similaires quant aux lacunes au chapitre des consultations.

Dans l’ensemble, chers collègues, nous croyons que la modernisation de la réglementation devrait se faire d’une manière différente. Cela dit, à la lumière des témoignages entendus, les membres du comité sont favorables à l’intention générale du projet de loi S-6. Nous croyons que la modernisation de la réglementation doit avoir lieu plus rapidement et à une plus grande échelle que ce qui est proposé dans le projet de loi.

Notre comité suggère au gouvernement d’examiner les mesures suivantes afin d’améliorer et d’accélérer la modernisation de la réglementation fédérale : introduire un point de vue économique et concurrentiel dans la réglementation; mesurer la quantité et le coût global des règlements; fixer des objectifs de réduction de la réglementation qui s’appliquent à toutes les lois, toutes les politiques et tous les règlements fédéraux; et voir si certaines mesures simplifiées durant la pandémie de COVID-19 pourraient être simplifiées en permanence.

Nous croyons que ce sont là des étapes importantes à suivre immédiatement, surtout comme le gouvernement a annoncé son intention d’entreprendre ce type de modernisation de la réglementation de façon annuelle. Merci.