Projet de loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter)

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-209, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter).

Le projet de loi vise à faire passer l’âge de voter aux élections fédérales de 18 à 16 ans. Pour mes collègues qui ne le savent peut-être pas, je souligne que la mobilisation des jeunes a toujours occupé une place importante dans ma vie. J’ai toujours pensé que mon rôle de législateur était simplement un élargissement du service communautaire à l’échelle nationale.

C’est mon engagement communautaire à un jeune âge qui a fait naître en moi le désir d’apporter des changements positifs et d’améliorer la vie des Canadiens, que ce soit des travailleurs à risque, des étudiants de partout au pays, des gens qui sont aux prises avec des problèmes de santé mentale ou tout autre concitoyen. Dans la jeune vingtaine, je suis devenu mentor à Grands Frères Grandes Sœurs du Canada. Cette organisation a offert du mentorat à plus de 41 000 jeunes Canadiens l’an dernier. En fait, la division de Terre-Neuve-et-Labrador est l’un des organismes communautaires à qui j’ai décerné une médaille du 150e anniversaire du Sénat pour souligner son travail important, mais rarement célébré.

L’un des enfants que j’ai encadrés était un garçon qui n’avait plus son père. C’était avant que j’aie mes propres enfants, et j’ai trouvé gratifiant de pouvoir apporter de la joie dans sa vie et de l’aider à apprendre et à grandir. Nous avons fait du sport, nous sommes allés au cinéma et nous avons parlé de l’école, de la vie et de l’avenir. C’est une expérience qui m’a accompagné ma vie durant, car elle m’a montré de manière réelle, honnête et concrète le genre d’influence que l’on peut avoir quand on s’investit dans sa communauté en s’oubliant un peu et que l’on investit du temps, de l’énergie et de l’attention dans nos jeunes, qui sont l’avenir de ce grand pays.

Ce fut l’une des nombreuses occasions que j’ai eues d’entrer en contact avec des jeunes et de les entendre parler de leurs objectifs, de leurs intérêts et de leurs expériences, ainsi que de leurs visions pour l’avenir du Canada. Ils sont enthousiastes, optimistes et inventifs et je pense que j’ai plus appris d’eux qu’ils ont appris de moi.

J’ai beaucoup aimé mes expériences de sensibilisation des jeunes dans le cadre du programme SENgage du Sénat. Je suis fier que nous gérions un programme aussi significatif, qui voit des étudiants participer activement au travail que nous faisons ici, au Sénat. J’ai parlé avec des élèves du secondaire dans ma province natale de Terre-Neuve-et-Labrador et partout au Canada, en fait.

J’ai eu aussi la possibilité de présenter la toute première simulation du Sénat et d’y participer, en janvier 2020, avec les sénatrices Martin, Miville-Dechêne et Pate. Les étudiants ont débattu de mesures législatives, ont été initiés à la procédure parlementaire et ont réfléchi à des dossiers concernant notre pays. Ils ont fait un excellent travail. Je me souviens avoir été inspiré à l’idée que ces étudiants-là et bien d’autres seraient ceux qui débattraient, bientôt, de vraies mesures législatives, qui prendraient des décisions clés et guideraient notre pays à travers les aléas de la vie. J’ai eu le même sentiment lorsque j’ai participé, au fil des ans, au Parlement jeunesse de Terre-Neuve-et-Labrador à l’Assemblée législative de la province. Cette réflexion et ce sentiment d’inspiration se reproduisent à chacune de mes interactions avec nos dirigeants de demain.

Ce ne sont là que quelques-unes des nombreuses occasions qui s’offrent actuellement à nos jeunes de participer au paysage politique du Canada. Chers collègues, comme vous le savez, je suis porte-parole pour le projet de loi S-209, et jamais je n’oserais prétendre que les jeunes de moins de 18 ans sont incapables de prendre des décisions sensées et bien éclairées sur le choix des dirigeants politiques ni que les jeunes ne devraient pas être inclus dans le processus politique du Canada.

En fait, à bien des égards, ils le sont déjà. Les Canadiens qui ressentent des affinités partisanes peuvent devenir membres de l’un de nos partis politiques dès l’âge de 14 ans. Quel que soit le parti politique, il s’agit d’une occasion valorisante pour les jeunes. Cela leur procure une tribune où faire entendre leur voix pour contribuer à façonner les politiques et leur permet de participer aux courses à la direction des partis, d’assister à des séances d’information et à des activités ainsi que de déterminer si les valeurs et les objectifs du parti correspondent aux leurs. C’est une excellente façon de sonder le terrain pour déterminer si appuyer un parti leur convient. Si le parti auquel un jeune choisit de se joindre à 14 ou 15 ans ne semble pas lui convenir, cela laisse amplement de temps à ce jeune pour en trouver un autre qui lui convient davantage avant de déposer son premier bulletin de vote.

Les jeunes Canadiens ont aussi d’autres moyens partisans et non partisans de s’impliquer en politique avant d’avoir l’âge de voter. Ils peuvent se joindre à un club de politique à l’école ou en créer un, ils peuvent participer aux campagnes locales, ils peuvent signer des pétitions, ils peuvent assister à des assemblées publiques auxquelles participent des élus et ils peuvent faire du bénévolat en tant qu’agents électoraux ou travailleurs électoraux.

Deux de mes fils se sont joints au Parti conservateur du Canada lorsqu’ils ont atteint l’âge de 14 ans. J’en étais ravi. J’ai commencé à m’impliquer en politique au début des années 1970. J’avais 12 ans et je préparais des enveloppes que j’allais livrer de maison en maison dans la circonscription qu’on appelait à l’époque St. John’s-Ouest. Un excellent outil que peu de Canadiens connaissent est le Registre des futurs électeurs. Créé en avril 2019, il s’agit d’un registre auquel les Canadiens de 14 à 17 ans peuvent s’inscrire s’ils le souhaitent. Lorsqu’ils atteignent l’âge de voter — 18 ans —, leur nom est inscrit au Registre national des électeurs.

Le Registre des futurs électeurs peut être utilisé par les jeunes pour s’engager de façon informelle à aller voter une fois qu’ils en auront l’âge. Nous devrions inciter les jeunes à le faire et simplifier le processus d’inscription à ce registre afin de le rendre accessible à davantage de jeunes Canadiens.

Nous devrions encourager les jeunes à prendre part à ces activités et leur offrir davantage d’occasions de le faire. Selon Statistique Canada, « [les] jeunes étaient plus susceptibles de participer à des activités politiques non électorales et communautaires que leurs aînés. » Nous devrions donc faire le maximum pour favoriser leur participation.

Nos jeunes aiment bien ce genre de participation. Elle leur permet de s’informer au sujet du système politique avant de voter pour la première fois. Cela leur offre la possibilité de développer leurs propres opinions et convictions politiques, qui peuvent être différentes de celles de leurs parents et amis. Ils sont incités à faire des réflexions en profondeur sur des questions importantes. Il n’y a pas d’âge minimum pour participer à des activités politiques non électorales et communautaires.

Comme certains de mes honorables collègues l’ont mentionné, il est vrai que les taux de participation des jeunes aux scrutins sont les plus faibles de tous les groupes d’âge au Canada. C’est un grave problème, car pour que l’ensemble de l’électorat puisse être représenté dans une démocratie, les membres de cet électorat doivent s’exprimer en allant voter. Voici un constat tiré d’une recherche effectuée par la Bibliothèque du Parlement :

De 1980 jusqu’à 2015, le taux de participation des jeunes électeurs aux élections générales fédérales a été beaucoup moins élevé que celui de tous les autres groupes démographiques. Lors des 42e élections générales tenues en 2015, les jeunes ont été nettement plus nombreux à voter qu’au cours des années précédentes, mais dans une proportion qui est néanmoins demeurée inférieure au taux de participation global. Cette participation moindre des jeunes Canadiens exerce un effet important à la baisse sur la participation électorale dans son ensemble.

Lorsqu’on examine le taux de participation électorale par groupe démographique, on observe des tendances troublantes au fil des années. En effet, entre les élections fédérales de 1984 et de 2000, le taux de participation électorale des gens de 18 à 29 ans a diminué de façon marquée, d’après la Bibliothèque du Parlement. Le taux de participation des jeunes de 18 à 24 ans, quant à lui, a baissé d’environ 20 %. Cette baisse s’observe encore.

Même si je conviens qu’il s’agit d’une faille de notre système démocratique, je m’oppose à la solution proposée. En réalité, je ne sais pas comment elle pourrait être envisagée comme solution. En abaissant à 16 ans l’âge de voter, le nombre de jeunes Canadiens qui votent pourrait bel et bien augmenter. Cependant, comment cela contribuerait-il à augmenter la participation électorale? Nous ne ferions qu’accroître la taille de l’électorat, au lieu de chercher à augmenter le taux de participation des jeunes électeurs.

La sénatrice McPhedran, qui parraine le projet de loi, a déclaré dans son discours à l’étape de la deuxième lecture qu’en abaissant l’âge du droit de vote, on favoriserait « [...] l’acquisition d’habitudes relatives à la participation à la vie civique. » Je ferai cependant valoir que nous devrions chercher à développer ces habitudes beaucoup plus tôt, grâce à l’engagement civique dont j’ai déjà parlé, en créant une multitude de possibilités à cet égard. Nous devrions encourager les jeunes Canadiens à se sentir enthousiastes à l’idée de voter à l’âge de 18 ans et à être prêts à prendre cette responsabilité. C’est crucial pour la démocratie du pays. Nous devrions d’ailleurs tout faire en notre pouvoir pour inculquer aux jeunes leaders ces notions, les encadrer et leur permettre de se développer. Nous devrions aussi mettre en place des structures favorisant la participation avant de confier à ces jeunes l’insigne responsabilité de voter.

Selon Statistique Canada, en 2013, un peu plus de la moitié des jeunes âgés de 15 à 19 ans et de 20 à 24 ans ont indiqué qu’ils s’intéressaient un peu à la politique, comparativement aux trois quarts des personnes âgées de 65 à 74 ans. Nous devrions tenter de stimuler l’engagement politique et l’intérêt des jeunes afin qu’ils se sentent fins prêts à voter quand ils auront 18 ans.

Il existe de nombreuses façons concrètes d’inciter les jeunes à participer au système politique, et nous devrions constamment insister sur ce point. La dernière chose à faire, c’est de laisser entendre que voter aux élections fédérales environ tous les quatre ans est la seule façon de participer à la vie civique en tant que citoyen du Canada. C’est plutôt le genre de croyance que nous devrions nous efforcer de changer. La participation civique est une tâche quotidienne ainsi qu’une responsabilité épanouissante. Elle consiste à se préoccuper de ses concitoyens, à s’intéresser aux questions locales et nationales et à faire entendre sa voix ainsi que celles des autres.

Dans son discours, la sénatrice McPhedran a indiqué ceci :

[...] l’avantage d’être parent d’un électeur nouvellement inscrit est que le parent est plus susceptible de voter à la même élection.

La sénatrice a aussi indiqué qu’une telle mesure pourrait ensuite faire augmenter la participation électorale. Cette augmentation pourrait être attribuable à l’adoption du projet de loi, mais elle ne devrait pas en constituer la raison d’être.

Décider de changer l’âge de voter peut avoir une grande incidence sur l’avenir de notre démocratie, et j’estime qu’une telle décision doit reposer sur des principes directeurs. Si l’objectif est de faire augmenter la participation électorale parmi les adultes ou les parents, nous devrions nous efforcer de l’atteindre grâce à des programmes civiques, en stimulant l’engagement communautaire et en faisant en sorte que la démocratie soit mieux adaptée.

Honorables sénateurs, au cours des débats sur ce projet de loi, vous vous êtes peut-être demandé pourquoi l’âge requis pour voter au Canada est actuellement fixé à 18 ans. Si vous ne comprenez pas le contexte, cet âge peut sembler arbitraire et facile à remplacer de façon interchangeable par l’âge de 15, 16, 17 ou 19 ans sans que cela fasse de différence notable dans notre démocratie. Un article publié sur le site Web d’Élections Canada et rédigé par Kees Aarts et Charlotte van Hees, deux chercheurs des Pays-Bas, explique en partie le contexte à prendre en compte. En ce qui concerne l’électorat appelé à voter, l’article indique qu’il existe deux critères faisant actuellement l’objet d’un consensus dans le monde. Le premier est l’âge minimum requis pour voter, qui est fixé à 18 ans. Ce document se trouve sur le site Web d’Élections Canada, chers collègues. Bien que le Parlement canadien ne doive pas prendre ses décisions en s’appuyant sur des travaux d’organismes externes, dans d’autres pays, il est important de comprendre les recherches qui sont menées sur le sujet dans le monde. Alors que l’humanité peut sembler de plus en plus divisée et que les désaccords et les conflits sont répandus, il me paraît nécessaire de souligner l’un des rares consensus qui existent dans le monde.

L’article indique qu’il y a quelques exceptions à ce consensus. J’ai demandé à la Bibliothèque du Parlement d’enquêter sur ces exceptions et elle m’a fourni une liste de pays où l’âge requis pour voter aux élections fédérales est inférieur à 18 ans. Il n’y a que 11 pays qui entrent dans cette catégorie. L’un de ces pays est la Corée du Nord et, en 2019, la BBC a décrit les élections comme des « élections parlementaires sans choix » où « le taux de participation est toujours près de 100 % et où l’alliance au pouvoir est unanimement plébiscitée. » L’article poursuit :

Lorsque c’est votre tour, vous recevez un bulletin de vote sur lequel figure un seul nom. Il n’y a rien à remplir, aucune case à cocher. Vous prenez le bulletin et vous le mettez dans l’urne, qui se trouve à la vue de tous.

Il y a également un isoloir où vous pouvez voter en privé, mais cela éveillerait immédiatement les soupçons, selon les analystes.

Honorables sénateurs, des élections comme celles-là n’arriveraient évidemment jamais au Canada, mais cela démontre que la grande majorité des démocraties dans le monde considèrent la qualité d’électeur de la même manière que notre Parlement, qui favorise un engagement civique non électoral avant l’âge de 18 ans et qui permet le vote aux élections à partir de cet âge.

C’est la conclusion à laquelle est arrivée la Commission royale sur la réforme électorale et le financement de partis, également connue sous le nom de « commission Lortie », dans son rapport remis au Cabinet en 1991. On y dégage quatre critères servant à déterminer la qualité d’électeur, qui est considérée comme la pierre angulaire de la Loi électorale. Les critères sont les suivants : il faut détenir un intérêt dans la direction de la société, être apte à voter de façon rationnelle et éclairée, se conformer aux normes de la citoyenneté responsable et ne pas compromettre l’impartialité indispensable des responsables des élections.

La commission avait procédé à une analyse approfondie sur l’âge du droit de vote au Canada en cherchant à déterminer s’il valait mieux abaisser cet âge. Elle avait tenu compte des autres lois en vigueur au pays pour comprendre ce qui est permis ou non pour les mineurs âgés de 16 ou 17 ans au Canada. L’analyse avait donné lieu à la recommandation 1.2.9, comme suit : « Nous recommandons que 1’âge électoral soit fixé à 18 ans. »

Je comprends que beaucoup de choses ont changé et évolué dans notre pays depuis 1991, comme c’est le cas pour toutes les démocraties modernes et orientées vers l’avenir. Cependant, je crois que cette analyse et cette recommandation de la Commission Lortie demeurent valides aujourd’hui puisque le critère sur lequel reposait la recommandation n’a pas changé.

Cela m’amène au dernier point concernant le projet de loi S-209. Chers collègues, si ce projet de loi était adopté, de profonds changements seraient apportés aux critères pour avoir la qualité d’électeur, au déroulement des élections et à la composition de l’électorat. Pourtant, chers collègues, il est présenté dans la Chambre non élue.

Afin de vous mettre en contexte, j’aimerais utiliser l’exemple d’un autre projet de loi. Le 6 mai, il y a à peine un mois, le sénateur Harder a parlé du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois. Comme vous le savez, chers collègues, ce projet de loi porte sur le fonctionnement du Sénat.

Dans son discours, le sénateur Harder a déclaré ce qui suit :

Le gouvernement a déterminé, à juste titre, que les mesures proposées dans le projet de loi S-4 devaient venir du Sénat. Puisqu’elles portent sur le cadre institutionnel et les processus organisationnels du Sénat, ce sont les premiers concernés qui devraient en discuter et en débattre en premier.

Le ministre Dominic LeBlanc a fait des commentaires dans le même sens jeudi dernier, lorsqu’il a témoigné devant le comité plénier à propos du projet de loi S-4. Il a alors dit :

Je m’en remets évidemment à vous et à vos collègues sénateurs pour ce qui est de la structure que le Sénat choisit d’adopter. C’est pourquoi nous avons jugé crucial que ce projet de loi soit débattu et, nous l’espérons, adopté par le Sénat. Nous ferons ensuite tout notre possible pour qu’il soit débattu et adopté à la Chambre des communes.

Il a ensuite ajouté que le projet de loi S-4 :

[...] tire [...] ses origines du Sénat, dans la mesure où la Chambre des communes n’allait pas se prononcer sur des questions qui touchent directement et uniquement le Sénat si les différents groupes du Sénat et les dirigeants qui les représentent ne parvenaient pas à un consensus.

Il a ajouté qu’il serait régi par le vote du Sénat « si jamais il se prononce sur le projet de loi ».

Il existe un précédent à cet égard, selon lequel les projets de loi qui ont une incidence considérable sur le fonctionnement d’une Chambre doivent être d’abord présentés et débattus dans cette Chambre. La sénatrice McPhedran a mentionné ce précédent pendant son discours à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-209, en ces termes :

Il y a déjà eu des projets de loi d’initiative parlementaire visant à abaisser à 16 ans l’âge de voter, mais ils ont tous été présentés à l’autre endroit.

Quelles que soient vos réflexions ou vos opinions sur la teneur du projet de loi, force est de reconnaître que le faire avancer au Sénat constituerait une anomalie de procédure. Les décisions concernant les élections doivent être confiées à la Chambre élue. Des projets de loi semblables au projet de loi S-209 ont été présentés à l’autre endroit par le passé. D’autres seront probablement présentés dans l’avenir, mais nous devons donner à nos collègues de l’autre endroit la liberté d’entreprendre et de diriger ces efforts s’ils le souhaitent.

C’est pour ces raisons que je propose un amendement au projet de loi. Il s’agit d’un amendement motivé, ce qui est l’un des trois types d’amendements que l’on peut proposer à l’étape de la deuxième lecture. Il s’oppose au principe du projet de loi. Selon le document La procédure du Sénat en pratique, un amendement motivé :

[...] permet à un sénateur d’indiquer pourquoi il s’oppose à la deuxième (ou à la troisième) lecture d’un projet de loi en présentant une autre proposition qui vise à remplacer la question initiale.

Il importe de souligner que l’amendement motivé s’opposant au principe du projet de loi doit être présenté à la deuxième lecture, ce qui explique pourquoi je le fais ici, aujourd’hui.

La présentation d’un projet de loi qui modifie considérablement les qualités des électeurs au Canada doit relever de la Chambre élue.