Le Code criminel
Projet de loi modificatif--Vingt-septième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles--Ajournement du débat
26 septembre 2024
Propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du rapport sur le projet de loi S-250, Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation).
Le projet de loi, comme bon nombre d’entre vous s’en souviendront, vise à indiquer clairement dans le Code criminel que la stérilisation d’une personne sans son consentement constitue une atteinte grave à l’autonomie de cette personne et une infraction criminelle grave.
Je tiens à saluer et à remercier la marraine du projet de loi, la sénatrice Yvonne Boyer, pour ses efforts inlassables dans ce dossier. Je remercie également les membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles de leur travail dévoué dans le cadre de l’étude du projet de loi et de l’amendement.
Le comité a commencé son travail sur le projet de loi S-250 au printemps 2024. Il a entendu 18 témoins au cours de trois réunions. Il a reçu huit mémoires, dont les points de vue intéressants ont éclairé sa compréhension du sujet.
L’étude article par article a eu lieu le 19 septembre 2024, et le comité a adopté un amendement de fond proposé par la marraine du projet de loi, la sénatrice Boyer. De plus, le comité a fait une observation pour que l’intention derrière le projet de loi soit claire et que les interprétations futures en respectent l’esprit.
Dans le cadre de mon rôle de président, je me dois d’expliquer les amendements qui ont été adoptés par le comité, comme l’exige le Règlement. Dans ce cas-ci, il n’y en a eu qu’un seul, mais, comme je l’ai dit, c’était un amendement de fond.
Tout d’abord, je veux parler brièvement du projet de loi original non modifié. Celui-ci proposait une série de nouveaux articles au Code criminel afin de créer une série d’infractions visant ceux qui provoquent la stérilisation d’une personne sans son consentement. Le projet de loi proposait une définition de ce qui constitue une procédure de stérilisation et établissait la portée de ce qui constitue ou non un consentement.
Bien qu’ils approuvent les objectifs du projet de loi, un certain nombre de sénateurs ont exprimé des inquiétudes quant à la portée étroite de ce qui constitue un consentement et quant à une disposition du projet de loi qui empêcherait l’application de l’article 45, qui est généralement considéré comme une disposition autorisant les professionnels de la santé à intervenir en situation d’urgence si l’état de santé de la personne l’exige.
La marraine du projet de loi, la sénatrice Boyer, a entendu les préoccupations soulevées par nos collègues au printemps dernier et a entrepris un effort concerté, au cours de l’été, pour y remédier. Elle a présenté, lors de l’examen article par article du projet de loi, un amendement visant à simplifier le projet de loi en insérant la stérilisation sans consentement dans les dispositions de l’article 268 du Code criminel. En particulier, l’amendement précise qu’une procédure de stérilisation constitue une blessure ou une mutilation aux fins des voies de fait graves. Cela garantirait que cet acte odieux soit correctement reconnu comme une violation grave du droit pénal.
En outre, la définition du terme « acte de stérilisation » a été élargie. L’amendement couvre désormais tous les actes de stérilisation, que la stérilisation soit l’objectif principal ou que l’acte soit potentiellement réversible au moyen d’interventions chirurgicales ultérieures. L’amendement préserve l’exemption en cas d’urgence médicale, conformément à l’article 45 du Code criminel.
Fait important à souligner, plusieurs autres articles ont été supprimés du projet de loi initial par souci de clarté, et pour mettre l’accent sur la criminalisation de la stérilisation forcée. L’amendement proposé fait passer le projet de loi de trois pages à treize lignes.
Le comité a adopté l’amendement à l’unanimité, ce qui selon moi témoigne d’un vaste consensus sur l’importance du projet de loi et le bien-fondé du changement proposé.
À mon avis et de l’avis de mes collègues du comité, l’amendement a été adopté par le comité pour simplifier le projet de loi de la sénatrice Boyer et le rendre considérablement plus solide.
Je conclurai par quelques observations. L’auteur du projet de loi, la sénatrice Boyer, prône depuis longtemps la dénonciation de l’horrible pratique que constitue la stérilisation forcée et contrainte au Canada, en particulier lorsqu’elle est infligée à des femmes autochtones. La sénatrice a toujours attiré l’attention sur la grave violation de l’éthique médicale et des droits de la personne que représente cette pratique.
Le comité a également appris que les Autochtones — ainsi que d’autres communautés vulnérables, notamment les Noirs, les personnes à faible revenu et les personnes handicapées — étaient les plus visés par ces pratiques répréhensibles.
Vous êtes nombreux à savoir que le travail de la sénatrice Boyer a amené le Comité sénatorial permanent des droits de la personne à étudier la question. Le résultat est le rapport intitulé Les cicatrices que nous portons : La stérilisation forcée et contrainte de personnes au Canada - Partie II.
Les travaux du Comité sénatorial des droits de la personne ont mis en lumière le fait que ces violations ne font pas seulement partie de notre passé, mais qu’elles se poursuivent à ce jour. C’est pourquoi le projet de loi à l’étude est une étape essentielle pour remédier à ces préjudices qui sont encore d’actualité.
En conclusion, je remercie la sénatrice Boyer des efforts inlassables qu’elle déploie dans ce dossier crucial. Je veux également remercier les membres du comité, nos employés et le personnel dévoué du comité de leur vaillant travail de peaufinage de cette importante mesure législative. Vos efforts collectifs sont vraiment appréciés. Ce projet de loi représente un pas vers la justice pour un grand nombre de nos concitoyens les plus vulnérables. Merci.
Honorables sénateurs, je prends la parole à l’étape de la troisième lecture du projet de loi S-250, Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation). C’est en mars 2023, il y a plus d’un an, que j’ai parlé de ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture. À l’époque, je l’avais appuyé sans réserve. Je l’appuie toujours dans sa forme actuelle, car les amendements proposés et adoptés par le comité sont le résultat des témoignages d’experts entendus par le comité sur certaines des questions juridiques les plus techniques. Ces témoignages rendent le projet de loi moins susceptible d’être critiqué.
Le projet de loi vise à préciser que la stérilisation sans consentement constitue un acte criminel pouvant entraîner une peine d’emprisonnement de 14 ans. Les témoignages déchirants de nombreux témoins, ainsi que celui de la marraine du projet de loi, l’honorable Yvonne Boyer, n’ont fait que renforcer ma détermination à faire adopter ce projet de loi. Lorsque je pense aux efforts inlassables déployés par la sénatrice Boyer et son équipe d’alliés dans cette affaire, je me souviens de la citation de la célèbre anthropologue Margaret Mead : « Ne doutez jamais qu’un petit groupe de personnes bienveillantes puissent changer le monde. En fait, c’est toujours ainsi que le monde a changé. »
Cela me ramène de nouveau aux commentaires que j’ai faits à l’étape de la deuxième lecture, à savoir que je pensais, comme bien d’autres sénateurs, que la stérilisation forcée appartenait au passé et que c’était une relique. J’ai donc été choqué d’apprendre que cela s’est produit pas plus tard qu’en 2019, et peut-être même depuis.
J’ai également fait remarquer à l’époque que plus de 12 000 femmes ont été victimes de cette pratique au Canada. Pourtant, aucun individu n’a été inculpé et encore moins reconnu coupable d’agression en vertu des articles actuels du Code criminel qui sont censés s’appliquer dans ce domaine. À mon avis, il s’agit là d’un crime en soi.
Dans le témoignage qu’elle a livré au comité au sujet de son projet de loi, la sénatrice Boyer a raconté l’histoire du Dr Andrew Kotaska, qui, en 2019, a stérilisé sans consentement une femme inuk de 37 ans à l’Hôpital territorial Stanton, à Yellowknife. Le médecin aurait déclaré : « Voyons si je peux trouver une raison de retirer la trompe de Fallope gauche. ». Il avait déjà retiré la trompe droite et un ovaire avec le consentement de la patiente afin de soigner les douleurs pelviennes qu’elle ressentait, raison pour laquelle elle avait été admise à l’hôpital en premier lieu. Il a fini par retirer la trompe gauche, et la patiente a ainsi été stérilisée. Elle a été stérilisée après s’être rendue à l’hôpital pour soigner des douleurs pelviennes.
Cette histoire, comme tant d’autres, est déchirante. Toutefois, contrairement à tant d’autres cas, cette fois-ci, il s’est passé quelque chose. Une plainte a été déposée auprès du ministère de la Santé et des Services sociaux des Territoires du Nord-Ouest. Une enquête a été ouverte, et le Dr Kotaska a été reconnu coupable d’avoir violé le Code d’éthique et de professionnalisme de l’Association médicale canadienne. Il a été suspendu pendant 5 mois, a dû payer 20 000 $ pour les frais juridiques liés à l’audience et s’est vu ordonner de suivre un cours d’éthique.
Chers collègues, si, comme le Dr Kotaska, vous pratiquez la médecine depuis des années; si, comme le Dr Kotaska, vous avez été professeur au département d’obstétrique et de gynécologie de l’Université de Toronto, de l’Université du Manitoba et de l’école de santé publique et de santé des populations de l’Université de la Colombie-Britannique; si, comme le Dr Kotaska, vous avez publié des articles dans des revues à comité de lecture, sans aucun doute, sur la prise en charge des patients autochtones et, étonnamment, sur le consentement éclairé et l’éthique, j’imagine que l’incidence d’un cours d’éthique peut être, au mieux, marginale.
Honorables sénateurs, au moins dans ce cas-ci, quelque chose a été fait, alors que dans tant d’autres cas — en fait, dans tous les autres cas —, rien n’a été fait. Autrement dit, il y a eu environ 12 000 procédures, probablement plus, sans une seule accusation criminelle, et encore moins une condamnation. J’aimerais savoir pourquoi. Pourquoi? La sénatrice Boyer peut nous le dire.
Je ne suis pas le seul à me demander pourquoi. En décembre 2018, le Comité contre la torture des Nations unies a non seulement recommandé une mesure législative semblable à celle dont nous débattons aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture, mais il a aussi recommandé que le Canada veille :
[...] à ce que toutes les allégations de stérilisation contrainte ou forcée fassent l’objet d’enquêtes impartiales, que les personnes responsables répondent de leurs actes et que les victimes obtiennent une réparation adéquate.
À cela, je réponds « bravo ».
Honorables sénateurs, le projet de loi de la sénatrice Boyer vise à corriger la loi. Comme elle nous l’a dit au comité, elle a entrepris cette démarche non pas de son propre chef, mais parce que les victimes de stérilisation forcée et contrainte l’y ont exhortée et encouragée. Je vais lire ce que la sénatrice Boyer a dit au comité :
Ce projet de loi se veut une réponse directe à leurs appels à l’action. Il donne également suite à la recommandation no 1 du rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne intitulé Les cicatrices que nous portons : La stérilisation forcée et contrainte de personnes au Canada — Partie II. La recommandation dit ceci : « Qu’un projet de loi soit déposé afin d’ajouter une infraction relative à la stérilisation forcée et contrainte dans le Code criminel. »
Chers collègues, j’étais présent au comité lorsque nous avons entendu ce témoignage, ce terrible témoignage de la part des victimes. Lorsque je lis cela, j’ai l’impression que le gouvernement est satisfait du statu quo et qu’il est convaincu qu’il existe déjà des mécanismes pour corriger la situation, ce qui m’amène une fois de plus à poser la question suivante : pourquoi n’y a-t-il pas eu d’accusations, et encore moins de condamnations, en vertu du Code criminel actuel?
À l’étape de l’étude du comité, la sénatrice Boyer a présenté un amendement. Cet amendement répond directement aux préoccupations soulevées par des témoins et des sénateurs lors de l’étude du projet de loi par le comité. Il simplifie le projet de loi et précise que la stérilisation forcée est une infraction au Code criminel. L’objectif du projet de loi S-250 a toujours été d’établir clairement qu’une procédure de stérilisation non consentie constitue des voies de fait graves et sera traitée comme telle.
Chers collègues, l’amendement de la sénatrice Boyer au projet de loi S-250 vise à répondre aux préoccupations soulevées lors des débats précédents, en particulier la portée trop large du projet de la loi initiale et les conséquences involontaires potentielles, notamment dans le contexte des interventions chirurgicales d’urgence qui pourraient entraîner une stérilisation.
L’amendement supprime une partie importante du projet de loi et ne crée que les paragraphes 268.1(1) et (2), comme le prévoit l’amendement de la sénatrice Boyer, pour indiquer clairement que la stérilisation forcée constitue une infraction aux dispositions relatives aux voies de fait graves de l’article 268 du Code criminel. Cet article traite des voies de fait graves, y compris des formes de mutilation telles que les mutilations génitales féminines. L’amendement ajoute explicitement la stérilisation forcée à cet article du Code criminel. L’objectif est de maintenir la protection contre la stérilisation forcée sans entraver les droits génésiques des personnes qui choisissent volontairement cette procédure.
L’amendement fait également en sorte que les fournisseurs de soins de santé seront protégés au titre de l’article 45 du Code criminel dans les cas de procédures médicales d’urgence où la stérilisation est nécessaire pour sauver la vie d’une personne. L’article 45 protège les professionnels de la santé contre toute poursuite lorsqu’ils posent des gestes médicaux légitimes, ce qui exclut les situations de stérilisation forcée.
En supprimant la procédure initiale du projet de loi, l’amendement permet au projet de loi d’indiquer clairement que la stérilisation forcée est une infraction criminelle et que toute personne effectuant cette opération sera visée par l’article 268 du Code criminel, qui porte sur les voies de fait graves.
Cet amendement simplifie considérablement le projet de loi tout en maintenant l’objectif principal, qui est d’indiquer explicitement dans le Code criminel que la stérilisation forcée, qui correspond à une infraction de voies de fait graves, est illégale et fera l’objet de poursuites… fera enfin l’objet de poursuites, chers collègues.
Je sais que, comme un grand nombre d’entre nous, la sénatrice Boyer a pour objectif de faire tout ce qui est en son pouvoir pour veiller à ce que personne d’autre au Canada ne soit stérilisé contre son gré ou sans le savoir. C’était et c’est toujours l’intention de ce projet de loi, et je l’appuie.
Je crois qu’avec son amendement, nous avons maintenant une marche à suivre claire qui fait passer les intérêts prédominants de ceux qui donnent la vie avant ceux des autres. Il est de notre devoir de protéger les citoyens contre la violation de leurs droits fondamentaux, et ce projet de loi est un élément nécessaire pour remplir ce devoir.
Enfin, chers collègues, je tiens à remercier notre collègue, la sénatrice Boyer, pour son attention, sa sollicitude, son dévouement et surtout, ses actions. Beaucoup de gens comptaient sur elle, et elle a tenu parole. Pour toutes ces raisons, chers collègues, j’appuie ce projet de loi en troisième lecture. Je vous invite à faire de même. Merci.
