PÉRIODE DES QUESTIONS — Le ministère de la Justice
Les droits des victimes
28 mai 2026
Monsieur le ministre, la famille d’un pompier de Toronto, brutalement assassiné en 2013, se sent aujourd’hui impuissante depuis que son meurtrier a été placé dans un établissement résidentiel supervisé situé dans un quartier que la famille fréquente régulièrement, et ce, malgré la conclusion de la Commission ontarienne d’examen selon laquelle cet individu continue de représenter « une menace importante pour la sécurité du public ».
Bien sûr, ce n’est pas un cas isolé. Au cours de la dernière décennie, la confiance dans notre système de justice criminelle et dans la protection des droits des victimes n’a cessé de s’éroder.
Monsieur le ministre, le gouvernement continuera-t-il à promouvoir un système qui fait passer les droits des délinquants avant la dignité et la sécurité des victimes et de leurs familles?
La seule réserve que j’ai à l’égard de votre question concerne votre dernière observation, qui laisse entendre qu’on a décidé de faire passer les droits des délinquants avant ceux des victimes.
Vous n’avez pas à me croire sur parole. Examinez le projet de loi C-16, Loi visant à protéger les victimes, en particulier les modifications majeures qui s’appuient sur le rapport de l’ombudsman des victimes d’actes criminels, qui modernisent considérablement la Charte des droits des victimes, notamment en permettant expressément aux victimes et à leur famille de mieux se faire entendre et de jouer un rôle accru non seulement lors de la détermination de la peine, notamment par le biais de la déclaration de la victime, mais aussi en ce qui concerne l’admissibilité à la libération conditionnelle.
C’est une question dont nous sommes saisis, bien que je ne connaisse pas les détails de l’affaire dont vous avez parlé. Je comprends tout à fait pourquoi une personne dans cette situation se sentirait ainsi. L’une des choses que nous pouvons faire pour favoriser une culture de confiance dans le système est de donner un rôle à ceux qui sont les plus touchés par la criminalité, à savoir les victimes, bien entendu.
Merci, monsieur le ministre. Je suis content que vous ayez mentionné le projet de loi C-16.
Comment les victimes et leur famille peuvent-elles avoir l’assurance que le gouvernement fera passer leurs intérêts en premier, étant donné que le projet de loi C-16, son projet de loi phare, va à l’encontre de l’objectif qui est censé viser en permettant aux juges de ne pas imposer les peines minimales obligatoires, permettant ainsi à des délinquants dangereux de retrouver leur liberté beaucoup trop tôt et, bien honnêtement, monsieur le ministre, contre la volonté des citoyens?
Merci. Voyons ce que le projet de loi fait et ne fait pas. Il n’affaiblit pas les peines minimales obligatoires; il les rétablit.
Les peines minimales obligatoires qui ont été invalidées sont ineffectives. La plupart de celles qui restent sont vulnérables sur le plan constitutionnel pour les mêmes raisons pour lesquelles les autres ont été invalidées.
Nous avons fait en sorte que, dans certaines circonstances très précises où la peine serait totalement disproportionnée — des circonstances qui, je présume, n’auraient pas été prises en compte par les rédacteurs du projet de loi qui a instauré les peines minimales obligatoires —, nous puissions protéger la validité constitutionnelle de la peine. Ainsi, des peines minimales obligatoires qui avaient été abrogées seront rétablies, et celles qui sont encore en vigueur seront protégées.
Si les mots inscrits dans notre Code criminel sont sans effet et n’ont pas force de loi, alors ils ne valent pas le papier sur lequel...
Merci, monsieur le ministre.
