Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :

Que tout mandat spécial émis en vertu des dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques puisse être déposé auprès du greffier du Sénat pendant toute période où le Sénat est ajourné;

Que tout mandat spécial émis en vertu des dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques et déposé auprès du greffier du Sénat soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales, dès que le comité sera formé, s’il n’est pas dûment constitué à ce moment-là.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.