Coprésident du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, présente le rapport suivant :

Le lundi 15 mars 2021

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a l’honneur de présenter son

PREMIER RAPPORT

Votre comité fait rapport que, relativement à son ordre de renvoi permanent, l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, c. S-22, il a déjà été autorisé « à étudier les moyens par lesquels le Parlement peut mieux surveiller le processus de réglementation du gouvernement et plus particulièrement à faire enquête et rapport sur :

1.les principes et les pratiques qu’il convient d’observer

a)dans la rédaction des pouvoirs permettant aux délégués du Parlement de faire des lois subordonnées;

b)dans l’adoption des textes réglementaires;

c)dans l’utilisation du règlement exécutif — y compris les pouvoirs délégués et la réglementation;

et la façon dont le contrôle parlementaire devrait être effectué à cet égard;

2.le rôle, les tâches et les pouvoirs du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. »

Votre comité recommande que lui soit soumis le même ordre de renvoi, ainsi que les témoignages y afférents produits au cours des sessions précédentes.

Votre comité fait part aux deux chambres du Parlement des critères d’étude et de contrôle des textes réglementaires qu’il utilisera :

Si un règlement ou autre texte réglementaire relevant de sa compétence, de l’avis du comité :

1.n’est pas autorisé par les dispositions de la législation habilitante ou n’est pas conforme à toute condition prescrite dans la législation;

2.n’est pas conforme à la Charte canadienne des droits et libertés ou à la Déclaration canadienne des droits;

3.a un effet rétroactif en l’absence d’autorisation formelle dans la législation habilitante;

4.impose des frais au Trésor ou exige qu’un paiement soit versé à la Couronne ou à toute autre autorité, ou prescrit le montant de l’un quelconque de ces frais ou paiements, en l’absence d’autorisation formelle dans la législation habilitante;

5.impose une amende, un emprisonnement ou autre pénalité en l’absence d’autorisation formelle dans la législation habilitante;

6.tend directement ou indirectement à exclure la juridiction des tribunaux en l’absence d’autorisation formelle dans la législation habilitante;

7.n’est pas conforme à la Loi sur les textes réglementaires;

8.paraît pour une raison quelconque enfreindre le principe de la légalité;

9.empiète indûment sur les droits et libertés de la personne;

10.assujettit indûment les droits et libertés de la personne au pouvoir discrétionnaire de l’administration ou n’est pas conforme aux règles de justice naturelle;

11.utilise de manière inhabituelle ou inattendue les pouvoirs que confère la législation habilitante;

12.représente l’exercice d’un pouvoir législatif de fond qui devrait faire l’objet d’une loi par le Parlement; ou

13.est défectueux dans sa rédaction ou pour toute autre raison nécessite des éclaircissements quant à sa forme ou son objet.

Votre comité recommande que le quorum soit de quatre membres, à condition que les deux Chambres soient représentées au moment d’un vote, d’une résolution ou de toute autre décision, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre les témoignages et à en autoriser la publication dès que trois membres sont présents, pourvu que les deux Chambres soient représentées; et, que votre comité puisse obtenir les services d’experts, de sténographes et de commis, selon les besoins.

Votre comité recommande aussi au Sénat qu’il soit autorisé à siéger durant les séances et ajournements du Sénat.

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses en rapport avec ses attributions permanentes relatives à l’étude et à la vérification des textes réglementaires, dépose, conformément à l’article 12-26(2) du Règlement du Sénat, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le comité (part du Sénat) au cours de la première session de la quarante-deuxième législature :

Dépenses générales

269

$

Dépenses des témoins

0

TOTAL

269

$

Au cours de la première session de la quarante-troisième législature, le comité n’a pas été créé et n’a donc pas entraîné de dépenses.

Un exemplaire des Procès-verbaux (réunion no 1) est déposé à la Chambre des communes.

Respectueusement soumis,

Le coprésident,

YUEN PAU WOO

Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5f) du Règlement, je propose que le rapport soit adopté maintenant.