Projet de loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada

Honorables sénateurs, il y a beaucoup de sénateurs dans ce coin-ci de la salle qui ont participé au débat et qui ont pris la parole. Je n’entends pas leur faire concurrence pour savoir qui a eu le plus long temps de parole. En fait, j’ai le plaisir de vous annoncer que ce sera ma dernière intervention. Puis-je avoir droit à un « hallelujah »? Qui sait, j’aurai peut-être même droit à un « amen » à la fin de ma présentation.

J’entends aujourd’hui appuyer et défendre l’amendement que je proposerai à la fin de mon intervention. Cet amendement instaurerait des audiences obligatoires pendant le processus d’évaluation des risques avant renvoi pour les personnes qui sont frappées par les nouvelles dispositions du projet de loi C-12 sur l’irrecevabilité.

C’est dommage que l’amendement de la sénatrice Coyle n’ait pas été adopté. Dans les circonstances, mon amendement offre ce qu’on pourrait appeler une protection de dernier recours, même si elle peut sembler modeste comparativement aux autres changements que nous aurions pu proposer. J’espère que vous lui accorderez l’attention qu’il mérite.

Je répète que cet amendement ne supprime pas les nouvelles dispositions sur l’irrecevabilité qui se trouvent dans le projet de loi. Il ne redonne pas non plus accès à la Commission de l’immigration et du statut de réfugiés aux personnes dont la demande a été jugée irrecevable, et il ne modifie en rien les objectifs stratégiques globaux que le gouvernement poursuit avec cette mesure législative. Il fait simplement en sorte que, si une personne est dirigée vers le processus d’évaluation des risques avant renvoi, elle aura la garantie de pouvoir comparaître devant un décideur avant qu’une décision soit rendue.

Cet amendement introduit une norme qui est vraiment de base, une garantie procédurale fondée sur les pratiques exemplaires, qu’ont demandé pratiquement toutes les organisations qui ont témoigné devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, y compris les organisations de défense des réfugiés et des droits de la personne, les organisations de défense des libertés civiles et des droits juridiques, les centres de recherche universitaire et de recherche en droit, les organisations communautaires et d’aide à l’établissement d’immigrants et, surtout, le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.

Les garanties sont importantes, car les décisions relatives à la protection des réfugiés reposent souvent en grande partie sur la crédibilité des témoins et les témoignages personnels. Dans de nombreux cas, la preuve clé est le récit que le demandeur a fait des persécutions qu’il a subies ou de sa crainte de retourner dans son pays. Les déclarations écrites à elles seules sont souvent insuffisantes pour évaluer correctement les traumatismes, le contexte et la crédibilité. Une audience permet aux décideurs de poser des questions, de clarifier les incohérences et d’évaluer directement la preuve. Sans cette possibilité, le risque d’erreur augmente.

Le gouvernement a fait valoir que l’examen des risques avant renvoi est une solution de rechange adéquate à une audience relative à la reconnaissance du statut de réfugié parce qu’il applique des critères de protection semblables, mais de nombreux témoins ont rappelé au comité que cet examen n’est pas l’équivalent d’une telle audience devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.

Nous n’avons pas reçu d’évaluation du gouvernement sur l’efficience et l’efficacité du soi-disant processus d’examen des dossiers, qui est en place depuis 2019. La bonne nouvelle, chers collègues, c’est que l’Institut C.D. Howe a mené une étude sur l’efficience et l’efficacité de ce processus. Il s’agit d’un processus axé sur les documents papier, qui peut exempter des catégories entières de demandes de l’exigence par défaut d’un jugement en personne, également appelé audience orale.

Je crois que notre collègue, la sénatrice Simons, vous en dira davantage sur l’étude de l’Institut C.D. Howe, alors permettez-moi de sauter à la conclusion, c’est-à-dire qu’ils n’ont trouvé aucun gain d’efficacité dans le processus d’examen des dossiers. Ils n’ont constaté aucun gain d’efficacité. L’arriéré n’a pas été réduit. Qu’est-ce que l’Institut C.D. Howe recommande? Ceci :

[…] selon le rapport, il faudrait mettre fin à la politique d’examens de dossiers et rétablir l’obligation automatique d’interroger les demandeurs d’asile lors d’une audience.

Il y a une autre série d’arguments favorables à l’idée de réinstaurer les audiences, et elle concerne la constitutionnalité des audiences en personne pour les demandeurs d’asile. Bon nombre d’entre vous ont déjà entendu dire que, à l’origine, c’est l’affaire Singh qui a établi la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Nous en avons parlé avec le sénateur Harder hier. Bien qu’on ne puisse pas affirmer que l’examen des risques avant renvoi est constitutionnel, de nombreux experts, y compris le David Asper Centre for Constitutional Rights, nous ont dit que lorsqu’un tribunal conclut qu’une expulsion pourrait faire courir de graves risques à quelqu’un, les principes de justice fondamentale exigent que l’on tienne une audience avant de rendre une décision en matière de protection.

Le Refugee Law Lab nous fait remarquer que les tribunaux ont également bien souligné l’idée que la commodité administrative n’est pas une justification pour enfreindre les principes de justice fondamentale. Le fait de garantir l’accès à une audience dans le cadre du processus d’examen des risques avant renvoi aide donc le projet de loi à respecter davantage ces principes constitutionnels.

J’ai mentionné tout à l’heure que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés s’est également prononcé sur notre projet de loi. Il nous a rappelé les pratiques exemplaires qu’il a définies, en s’inspirant en fait des pratiques canadiennes. Je cite les normes relatives aux procédures, publiées en août 2020 :

Tous les demandeurs soumis aux procédures individuelles de DSR [...]

 — détermination du statut de réfugié —

[...] doivent pouvoir présenter leur demande en personne [auprès d’]un agent qualifié chargé de l’éligibilité. En règle générale, une demande de statut de réfugié ne doit en aucun cas être appréciée en première instance sur la seule base d’un examen de documents écrits.

Un document distinct du haut-commissariat, daté de mars 2020, dit :

Le droit d’être entendu avec les garanties d’une procédure normale et dans un délai raisonnable lors d’un entretien personnel ou autre est une norme procédurale fondamentale. En règle générale, le droit d’être entendu exige qu’un demandeur ait la possibilité de présenter sa demande en personne, et une demande de statut de réfugié ne devrait pas être déterminée en première instance sur la seule base d’un examen sur papier.

Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a déclaré que ces lignes directrices s’appuient sur l’expérience vécue dans plus de 134 pays et que plusieurs tribunaux canadiens ont confirmé cette norme.

Si je peux être encore plus direct, voici ce que le haut-commissariat a déclaré à notre intention à nous, les sénateurs :

Sénateurs, s’il y a un amendement à prendre en considération, c’est celui qui, selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, aura la plus grande incidence et garantira le respect des normes internationales minimales.

Il existe un autre argument justifiant cet amendement. Il est aussi institutionnel, favorable et fidèle à une perspective législative cadre que possible. Quand le Parlement a étudié cette même question en 2019, il a remis les audiences dans un projet de loi qui les avait supprimées.

En effet, en 2019, lorsque le Parlement a introduit de nouvelles dispositions d’inadmissibilité des réfugiés dans la Loi d’exécution du budget, des députés ont proposé, avec insistance, des dispositions afin que les audiences ne deviennent pas une impossibilité dans le cas des examens d’inadmissibilité. À l’époque, les nouveaux critères d’inadmissibilité concernaient les demandeurs d’asile qui avaient déjà présenté une demande d’asile dans un autre pays avec lequel le Canada échangeait des données biométriques et de l’information sur l’immigration, principalement les partenaires du Groupe des cinq. Certains d’entre vous se souviendront de ce débat qui remonte à quelques années.

À l’époque, chers collègues, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes a étudié la question et a recommandé que le Parlement garantisse aux demandeurs d’asile touchés par les nouvelles dispositions d’irrecevabilité le droit à une audience dans le cadre de l’examen des risques avant renvoi. C’est ce que dit le rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes. Le gouvernement libéral a évidemment accepté sa recommandation, exactement la même que celle que nous faisons aujourd’hui.

Autrement dit, chers collègues, cet amendement n’introduit pas un nouveau concept. Il ne va pas à l’encontre de l’objectif du projet de loi. Il ne supprime pas les nouvelles dispositions d’irrecevabilité qui pourraient nous déranger. Il applique simplement la même mesure de sauvegarde que le Parlement a déjà adoptée en 2019 dans la Loi d’exécution du budget.

Honorables sénateurs, je le répète, cet amendement ne dilue pas l’intention du projet de loi. À bien des égards, c’est une dernière occasion pour nous, en tant que Chambre de second examen objectif, d’ajouter une mesure de sauvegarde à un projet de loi qui, selon de nombreuses personnes, comporte de graves lacunes. Aucun des amendements qui ont été proposés jusqu’à maintenant ne se voulait draconien. D’une certaine façon, celui-ci est le moins draconien. Il a été recommandé par des experts de tous les horizons. Il respecte la Constitution. Qui plus est, sa constitutionnalité a été plaidée devant la Cour suprême. Il est conforme à l’usage de cette chambre et de l’autre endroit et, surtout, il est conforme aux pratiques exemplaires en matière de protection des réfugiés.

Merci.