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Question de privilège

Report de la décision de la présidence

29 octobre 2026


L’honorable Fabian Manning [ + ]

Honorables sénateurs, en tant que président du Comité sénatorial spécial sur la Loi visant à bâtir un Canada fort, qui étudie le projet de loi C-39, je soulève une question de privilège conformément à l’article 13-4a) du Règlement du Sénat.

Je soulève cette question sans préavis parce que les circonstances qui justifient cette question de privilège ont été déterminées après l’échéance pour donner un préavis écrit.

Même si j’ai d’abord appris qu’il y avait eu atteinte au privilège hier soir, le greffier du comité m’a laissé entendre que la question devait être réglée au moyen d’un rappel au Règlement au Sénat et, par conséquent, je ne croyais pas qu’il était nécessaire de donner un préavis. Cependant, à la lumière des nouvelles informations que j’ai reçues ce matin, je suis maintenant convaincu qu’il s’agit d’une question de privilège qui touche le comité, ses membres et les privilèges de tous les sénateurs. Je soulève donc la question à la première occasion qui m’est donnée pour la porter à votre attention.

Honorables sénateurs, la question de privilège soulevée concerne la divulgation non autorisée à un intervenant externe du plan de travail confidentiel préparé pour le Comité sénatorial spécial sur la Loi visant à bâtir un Canada fort, qui étudie le projet de loi C-39, et le contenu des délibérations à huis clos, ce qui a entraîné le harcèlement d’un membre du comité.

Le plan de travail contenait des renseignements censés rester confidentiels afin de protéger l’intégrité des travaux du comité, y compris ses mécanismes de délibération. Sa divulgation non autorisée soulève de graves préoccupations quant à la protection des documents parlementaires confidentiels, à l’intégrité des délibérations du comité et à la capacité du comité de s’acquitter de son mandat sans ingérence extérieure non autorisée, en particulier lorsque l’on sait que la divulgation a mené au harcèlement ciblé d’au moins un membre du comité. Cette conséquence démontre le préjudice risquant de découler de la divulgation non autorisée d’informations confidentielles utilisées dans les travaux parlementaires. Que des informations fournies en toute confidentialité dans le cadre des travaux parlementaires puissent être utilisées pour cibler des sénateurs en raison de leur participation aux travaux des comités suscite de vives inquiétudes, car cela risque de les exposer à des pressions, à de l’intimidation ou à du harcèlement dans l’exercice de leurs fonctions de parlementaire.

La divulgation non autorisée d’un document confidentiel qui se serait produite soulève donc des préoccupations qui vont au-delà de la divulgation elle-même. Il y a lieu de se demander si les mesures de protection des documents confidentiels des comités sont adéquates. Il y a lieu aussi de s’interroger sur les conséquences potentielles, pour les sénateurs, de la communication de tels documents de manière inappropriée à des personnes qui ne font pas partie des travaux parlementaires. Le harcèlement qui en résulte risque de compromettre les conditions nécessaires pour que les sénateurs puissent s’acquitter de leurs responsabilités en toute indépendance et sans pressions extérieures indues.

Selon l’article 13-1 du Règlement du Sénat , une atteinte aux privilèges d’un sénateur nuit à tous les sénateurs et à la capacité du Sénat de s’acquitter de ses fonctions. L’article 13-2(1) du Règlement établit les critères permettant de déterminer si une question de privilège doit être traitée en priorité. C’est notamment le cas si elle concerne directement les privilèges du Sénat, d’un de ses comités ou d’un sénateur, si elle constitue une atteinte grave et sérieuse et si le sénateur qui soulève cette question cherche à obtenir une réparation que le Sénat a le pouvoir de lui accorder et qui ne lui serait pas normalement accessible au moyen d’un autre recours.

De plus, l’annexe IV du Règlement du Sénat établit une procédure à suivre en cas de divulgation non autorisée de rapports, de documents ou de délibérations de comité marqués du sceau de la confidentialité. Elle prévoit l’examen des circonstances de la fuite, y compris son origine, sa nature, son étendue et ses implications réelles ou éventuelles pour le comité et le Sénat.

Dans les circonstances actuelles, la divulgation du plan de travail confidentiel et du contenu des délibérations à huis clos, ainsi que le harcèlement ciblé qui en résulte pour un membre du comité, justifie un examen sérieux pour savoir s’il y a eu atteinte au privilège parlementaire et si la divulgation a nui ou menace de nuire à la capacité du comité de mener ses travaux de manière efficace et indépendante.

La question est soulevée pour demander une réparation appropriée que le Sénat a le pouvoir d’accorder, ce qui suppose qu’un examen des circonstances et des conséquences de la divulgation ait lieu.

Si la présidence estime qu’il y a matière à question de privilège, je suis prêt à présenter la motion appropriée pour renvoyer l’affaire au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement afin qu’il mène une enquête et fasse rapport, et pour obtenir les autres recours que le Sénat juge appropriés.

L’examen demandé par le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement devrait porter sur les circonstances dans lesquelles un plan de travail confidentiel a été divulgué à un intervenant externe, y compris comment la divulgation s’est produite ainsi que toute l’information communiquée; les mesures en place pour protéger la confidentialité du plan de travail et la suffisance de ces mesures de protection; le lien entre la divulgation et le harcèlement ciblé subséquent d’un membre du comité, y compris la nature et la gravité des conséquences; les répercussions réelles ou potentielles de la divulgation et du harcèlement qui en résulte sur la capacité du comité de remplir son mandat et sur la capacité de ses membres de s’acquitter de leurs responsabilités parlementaires sans intimidation ni pression extérieure indue; les mesures appropriées pour établir la reddition de comptes, renforcer la protection des documents confidentiels des comités et éviter que des situations semblables se produisent à l’avenir.

Honorables sénateurs, je crois que cette affaire répond aux quatre critères établis à l’article 13-2(1) du Règlement. Premièrement, j’ai soulevé cette question à la première occasion.

Deuxièmement, la question se rapporte directement aux privilèges du comité.

Troisièmement, la situation constitue une atteinte grave et sérieuse puisqu’il est question de préserver les privilèges du Sénat, de protéger l’intégrité et la confidentialité des travaux de ses comités et de faire en sorte que les sénateurs puissent exercer leurs fonctions parlementaires sans être exposés à du harcèlement ciblé découlant de la communication non autorisée de renseignements liés à leur travail.

Quatrièmement, la question cherche à obtenir une réparation que le Sénat est habilité à accorder, et aucune autre procédure parlementaire ne peut vraisemblablement corriger cette atteinte présumée. On pourrait demander pourquoi la question n’est pas d’abord renvoyée au comité spécial lui-même, mais il s’agit d’un comité spécial dont l’emploi du temps est consacré en entier à l’étude d’un seul et unique projet de loi du gouvernement. Conformément à l’ordre de renvoi adopté le 8 octobre par le Sénat, le Comité sénatorial spécial sur la Loi visant à bâtir un Canada fort, qui étudie le projet de loi C-39, cessera d’exister dès qu’il aura présenté son rapport final. Renvoyer cette affaire à ce comité spécial aurait donc pour effet de nuire à l’étude du projet de loi et pourrait donner lieu à une future question de privilège.

La gravité de cette affaire exige qu’on l’examine attentivement et qu’on détermine les mesures nécessaires pour protéger les travaux du Sénat et de ses comités ainsi que les sénateurs qui ont pour mandat de faire ce travail.

Pour ces raisons, honorables sénateurs, je demande respectueusement à la Présidente de déterminer qu’il y a matière à question de privilège.

L’honorable Duncan Wilson [ + ]

Honorables sénateurs, comme je participais hier après-midi à une réunion externe et que j’ai alors pris connaissance de la violation de confidentialité concernant le projet de plan de travail du comité ainsi que les délibérations du comité directeur, et comme je suis celui qui a signalé cette fuite au président de notre comité, je voudrais compléter les propos du sénateur Manning en précisant que ce qui m’a été communiqué n’était pas seulement une divulgation des délibérations du comité directeur, mais aussi une déformation importante et préjudiciable de ces délibérations. Je vous remercie.

Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer la démarche du sénateur Manning visant à porter cette question à l’attention de la Présidente afin qu’elle rende une décision sans tarder. Je tiens à dire que cette divulgation jette une ombre sur les travaux du comité, en particulier dans le contexte de la préparation de réunions et d’audiences supplémentaires du comité visant à nous permettre de terminer le travail nécessaire sur le projet de loi du gouvernement. Je pense que, si vous pouviez vous prononcer sur cette question le plus tôt possible, ce serait certainement une bonne façon de permettre au comité de poursuivre ses travaux et de ramener la confiance parmi ses membres.

L’honorable Pat Duncan [ + ]

Honorables sénateurs, je suis fort troublée par la situation s’est produite au sein du Comité sénatorial spécial sur la Loi visant à bâtir un Canada fort.

Comme vous le savez, je ne suis pas bilingue, mais j’espère néanmoins pouvoir vous faire part de mes réflexions, étant donné la gravité de la situation.

Il s’agit d’une situation troublante qui mérite notre attention. Cela me rappelle la prière récitée au début des séances de l’Assemblée législative du Yukon : Créateur, donne-nous la sagesse de ne prendre que des décisions justes, équitables et réfléchies au nom des gens que nous représentons.

Cette prière montre bien toute la responsabilité qui nous incombe en tant qu’honorables parlementaires. Les Canadiens comptent sur nous pour que nous nous acquittions de nos tâches de manière réfléchie et équitable et pour que notre jugement soit juste. C’est particulièrement vrai dans nos interactions, notre façon de nous adresser les uns aux autres et notre manière de représenter le Sénat. Fondamentalement, cette responsabilité repose sur la confiance. Nous devons nous faire confiance les uns les autres, faire confiance aux processus qui régissent nos travaux et avoir l’assurance que les conditions nécessaires pour que les sénateurs — nos collègues — puissent remplir leurs fonctions parlementaires seront respectées.

Le privilège parlementaire existe pour protéger la capacité des parlementaires de remplir leurs fonctions. Ce privilège protège la capacité du Parlement lui-même de fonctionner efficacement. Quand des préoccupations sont exprimées quant au respect de ce privilège ou à l’intégrité de nos travaux, nous avons tous la responsabilité de veiller à ce qu’elles soient examinées au moyen du processus approprié. C’est notre devoir à tous. Cette confiance qui nous est si chère est ce qui nous permet de représenter le Sénat au meilleur de nos capacités. Si cette confiance est ébranlée, nous devons cerner le problème et trouver des solutions appropriées.

Honorables collègues, en tant que membre du comité directeur et sénatrice, je partage les préoccupations exprimées dans la question de privilège et l’intention de pousser son examen, ce qui pourrait nous permettre de régler la question dès que possible. Les circonstances qui ont été présentées aujourd’hui témoignent de notre capacité à nous exprimer librement en comité et à gérer nos affaires sans obstruction ni intimidation. Dans votre récente décision de la présidence, vous avez cité un rapport d’avril 2000 du Comité permanent du privilège, du Règlement et de la procédure :

Violer le secret des délibérations à huis clos mine la confiance sans laquelle les sénateurs ne peuvent discuter librement des questions à l’étude et les rend moins aptes à mener à bien les enquêtes que le Sénat leur a confiées.

C’est ainsi, chers collègues, que nous protégeons non seulement les droits et privilèges de chacun d’entre nous, mais aussi l’intégrité du Sénat et la confiance que les Canadiens et Canadiennes accordent à cette institution.

Chers collègues, je vous remercie de votre attention. Mahsi’cho. Merci.

L’honorable Flordeliz (Gigi) Osler [ + ]

Honorables sénateurs, je tiens à remercier le sénateur Manning d’avoir soulevé cette question et à remercier tous mes collègues de leurs discours d’aujourd’hui.

Permettez-moi de lire la définition du privilège parlementaire : il correspond aux droits particuliers, aux pouvoirs et aux immunités qui permettent au Sénat et aux sénateurs d’exercer leurs fonctions constitutionnelles et législatives à l’abri de toute ingérence extérieure.

Aujourd’hui, un collègue a parlé de la façon dont des sénateurs ont été touchés. J’aimerais moi aussi que la Présidente évalue la situation et rende une décision dès que possible afin que les sénateurs et le comité puissent continuer à faire ce travail important. Merci, Votre Honneur, de vous pencher sur cette question dès que possible.

Son Honneur la Présidente [ + ]

Merci, sénateur Manning, d’avoir porté cette question à l’attention du Sénat. Je remercie également les sénateurs qui ont participé au débat. Je vais prendre la question en délibéré. Merci.

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