Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 27 - Dix-septième et dix-huitième rapports du comité

Le VENDREDI 25 avril 1997

Le comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

DIX-SEPTIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-37, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canada et la République de l'Inde et une convention conclue entre le Canada et l'Ukraine, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 24 avril 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le VENDREDI 25 avril 1997

Le comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

DIX-HUITIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-93, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 24 avril 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

MICHAEL KIRBY